Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : comment est-elle calculée ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur les mêmes bases c'est-à-dire sur la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Cette valeur est ensuite multipliée par un taux fixe par chaque commune. Puis-je en savoir un peu plus sur la prise en compte de la moitié de la valeur locative cadastrale ? Pour le calcul de cette taxe, y a-t-il une loi ou autre circulaire qui fait fois ou qui atteste de la prise en compte de la moitié de la valeur locative ?

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de l’article 1522 .I du code général des impôts que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l’article 1388 du même code.

Ce dernier article prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518B et sous déduction de 50% de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.