Taxe d'enlèvement des ordures

Mon contrat de location prévoit un certain montant de charges, est-il possible que mon bailleur, en fin d’année, me demande un supplément ? La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut elle être mise à ma charge ?

Réponse de l'expert

Les locations de logements non meublés sont soumises aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’alinéa 3 de l’article 23 de ce texte précise que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle.

Il s’agit donc d’une estimation et non d’un forfait.
Ainsi, le propriétaire doit être en mesure d’établir la réalité de toute dépense dont il demande au locataire la récupération au moyen de pièces justificatives.
Si les provisions versées sont insuffisantes par rapport aux dépenses engagées par le propriétaire pour le paiement des charges récupérables, celui-ci peut réclamer un complément.

A l’inverse dans l’hypothèse d’un trop perçu, le locataire a la faculté d’en solliciter le remboursement.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur doit communiquer le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre locataires dans les immeubles collectifs. A compter de cet envoi et pendant un mois, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire.
Le décret du 26 août 1987 liste les charges récupérables sur le locataire. Ce texte est d’ordre public. Ainsi, une récupération de charge non prévue par ce texte n’est juridiquement pas admise.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables sur le locataire.

La loi ne prévoit aucun mode de répartition des charges, les parties sont libres de choisir celui qui leur convient (Réponse ministérielle n° 44988 :JOAN 30 avril 1984).

Il est toutefois exigé que la répartition soit la plus juste possible. Il est néanmoins possible, pour le locataire, de contester le mode de répartition des charges en cas d’iniquité.

A ce titre, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation siégeant à la préfecture du département de situation du logement locatif.

La compétence de cette institution a été étendue à l’examen des litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations à l’exclusion de ceux portant sur la décence du logement. A défaut de conciliation, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le bien (article R321-2 et R321-26 du Code de l’organisation judiciaire).
L’avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.