Sursis pour le prélèvement libératoire sur les placements mobiliers

Sursis pour le prélèvement libératoire sur les placements mobiliers

Le Conseil Constitutionnel a invalidé l'application du barème progressif de l'impôt pour les revenus de placements mobiliers générés en 2012. Le choix du prélèvement libératoire sera donc pris en compte lors de la prochaine déclaration de revenus. La progressivité de l'impôt s'appliquera en revanche sur les revenus perçus en 2013.

Vos revenus mobiliers de 2012 (livrets fiscalisés, obligations, créances, bons du Trésor…) auraient dû être soumis au barème progressif cette année, y compris ceux pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement libératoire. Mais cette mesure phare de la loi de finances pour 2013 a été retoquée par le Conseil constitutionnel juste avant la publication de la loi.

Le Conseil Constitutionnel admet son application, mais uniquement à partir de l’imposition des revenus de 2013.

Les intérêts produits par vos placements en 2012 et les dividendes de vos actions détenus en compte-titres vont donc être soumis aux règles « traditionnelles » d’imposition des revenus mobiliers, déjà applicables il y a un an.

Ces revenus vont être assujettis au barème progressif de l’impôt, sauf ceux pour lesquels vous avez opté pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire au moment de leur encaissement (au taux de 24 % dans la majorité des cas pour les intérêts, et de 21 % pour les dividendes, hors prélèvements sociaux).

Fin de l'abattement annuel de 1 525 €

Seule véritable nouveauté pour les revenus 2012, vos dividendes ne vous ouvriront pas droit à l’abattement fixe annuel de 1 525 € (le double pour les couples soumis à imposition commune), celui-ci ayant été supprimé par la loi de finances. En revanche, vous bénéficierez toujours de l’abattement de 40 % sur leur montant déclaré, avant imposition.

Que se passera-t-il en 2013 ?

Vos revenus mobiliers de 2013 seront obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt. Par ailleurs, dès leur encaissement, ils supporteront un prélèvement (24 % sur les intérêts et 21 % sur les dividendes), qui constituera un acompte à valoir sur vos impôts de 2014.

Vous pourrez toutefois en être dispensé, en adressant une attestation sur l’honneur à votre établissement financier avant le 31 mars prochain, si votre revenu fiscal de référence de 2011 ne dépasse pas un plafond : pour les intérêts, 25 000 € (50 000 € pour les couples) ; pour les dividendes, 50 000 € (75 000 €).

Vos plus-values de 2013 seront également soumises à l’impôt progressif en 2014. En contrepartie, vous bénéficierez d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 40 %.