Succession : la conjoint survivant est-il imposable sur la vente de son logement ?

Mon mari est décédé en 1986. Le dossier a été déposé en temps voulu mais a trainé et n'a jamais été résolu. J'ai deux enfants. L'un était mineur lors du décès de mon mari. Maintenant, je désire vendre mon pavillon. Je voudrais savoir si je suis encore redevable aux impôts. Le notaire attend la vente pour effectuer la succession.

Réponse de l'expert

Au cours de notre entretien téléphonique en date du 9 février, vous nous avez précisé avoir déposé une déclaration de succession dans les délais au décès de votre mari mais ne pas avoir payé les droits de succession réclamés par l’administration fiscale en 1986.

Les droits de successions sont dus pour toutes les transmissions de biens procédant d’un décès, qu’elles résultent des règles de dévolution légale ou de dispositions testamentaires.

Le paiement des droits de succession est effectué au vu d'une déclaration de succession.
Cette formalité est en principe obligatoire (article 800 Code général des impôts), elle est effectuée par les héritiers.
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration.

La déclaration doit être souscrite dans un délai de six mois à compter du jour du décès sur une formule spéciale n° 2705 à peine de sanction fiscale (majoration des droits dus). Toutefois, les héritiers peuvent demander un fractionnement ou un report de la dette s’ils offrent des garanties de paiement suffisantes (article 1717 du code général des impôts). Le paiement différé est notamment possible lorsque la succession comporte des biens dévolus en nue-propriété (article 397 et 404 B du code général des impôts annexe III).

Ils sont payés par les héritiers ou légataires (article 1709 du code général des impôts). Le paiement est fait en principe en numéraire.

Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier après application d’abattements. En la matière, il conviendra d’appliquer les règles légales qui existaient au jour du décès soit en 1986 et non les règles actuelles.
En application de l’article 779 du code général des impôts, les enfants et le conjoint bénéficiaient en 1986 d’un abattement de 275 000 francs. Après abattement, les droits sont calculés en appliquant un tarif sur la part nette dont le taux varie selon le lien existant entre le défunt et l’héritier.
Ainsi en 1986, les tarifs fixés par l’article 777 étaient les suivants :

1) Tarif des droits applicables en ligne directe (entre parents et enfants notamment)

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 50 000 F : 5 %.

Comprise entre 50 000 et 75 000 F : 10 %.

Comprise entre 75 000 F et 100 000 F : 15 %.

Comprise entre 100 000 F et 3 400 000 F : 20 %.

Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %.

Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %.

Au-delà de 11 200 000 F : 40 %.

TABLEAU II

2) Tarif des droits applicables entre époux

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 50 000 F : 5 %.

Comprise entre 50 000 et 100 000 F : 10 %.

Comprise entre 100 000 F et 200 000 F : 15 %.

Comprise entre 200 000 F et 3 400 000 F : 20 %.

Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %.

Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %.

Au-delà de 11 200 000 F : 40 %.

Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consentis par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.

Pour les droits d’enregistrement, en cas de non-paiement, l’administration dispose d’une action en reprise qui se prescrit le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits a été révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration (article L.180 et L.186 du Livre des Procédures Fiscales).

A défaut d’exercer son droit de reprise dans ce délai, l’administration ne peut plus réclamer le paiement des droits de succession.

Toutefois, certains évènements qui interviennent pendant ce délai ont pour effet d’interrompre cette prescription et d’ouvrir à l’administration un nouveau délai pour mettre en recouvrement les droits non payés. Ainsi, la notification d’une proposition de rectification ou la notification des bases d’imposition d’office interrompent la prescription.

Les comptables publics disposent ensuite d’un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis en mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance (articles L.274 etL.275 du LPF).
La prescription est interrompue notamment par des commandements ou mises en demeure, par une saisie, une citation en justice.

Lorsque l’action de l’administration fiscale n’est pas prescrite, elle peut réclamer au contribuable le montant des droits de succession à payer auquel s’applique un intérêt de retard (article 1727 du CGI), qui était en 1986 de 0,75% par mois de retard (article 1734 du CGI en vigueur en 1986) et actuellement de 0,40%.

En outre, en cas de non-paiement des droits de succession, il y a application actuellement d’une majoration de 5% (article 1731 du CGI). Toutefois, nous n’avons pu retrouver si cette majoration existait en 1986 et quel en aurait été le taux.