Succession : faut-il déclarer au service des impôts les frais funéraires et les impayés du défunt ?

Ma mère était placée en maison de retraite, et du fait de ses faibles revenus, elle ne payait pas d’impôts. Elle est décédée en novembre 2009. Les sommes disponibles sur ses comptes étant inférieurs à 4 000 euros, il a été décidé, en accord avec mon frère, de me déclarer porte fort. Les banques m’ont donc reversé les sommes disponibles sur ces comptes après déduction des frais de dossier. Ceci m’a permis de régler, tout juste, les dernières factures ainsi que les frais funéraires. Voici mes questions : - Faut-il que je fasse parvenir au centre des impôts de son domicile les situations bancaires envoyées par les banques accompagnées de l’acte de décès et du certificat d’hérédité porte fort ? - Les dépenses occasionnées au moment et après le décès, frais funéraires, dernières factures, sont-elles prises en compte, et si oui, doit-on envoyer les justificatifs au centre des impôts ?

Réponse de l'expert

Le paiement des droits de succession est effectué au vu d'une déclaration de succession.

Cette formalité est en principe obligatoire (article 800 Code général des impôts), elle est effectuée par les héritiers. Le délai de souscription est de 6 mois à compter du décès lorsque que le défunt est décédé en France métropolitaine et d’une année dans tous les autres cas (article 641 du CGI).

Toutefois le dépôt de cette déclaration n'est pas obligatoire pour les transmissions en ligne directe et entre époux lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50000 EUROS. La dispense est subordonnée à l’absence de donation.
Il n'est pas non plus obligatoire d'effectuer cette formalité pour les autres transmissions lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3000 euros.
Les personnes dispensées de déclaration n’ont donc pas à fournir une déclaration estimative de l’actif et du passif successoral.

Les personnes dispensées du dépôt de la déclaration sont en effet exonérées du paiement des droits de succession.

Il convient de préciser que les dépositaires de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession (banque par exemple) ont l’obligation d’adresser à l’administration fiscale la liste de ces titres et valeurs (article 806 du CGI). Cette information, ainsi que d’autres, permet à l’administration de vérifier que le dépôt de la déclaration n’était pas obligatoire pour les héritiers.

Lorsqu’elle est obligatoire, la déclaration de succession s'effectue à l'aide d'un formulaire spécial N°2705, avec intercalaire N°2706.
Elle doit contenir tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt, de ses héritiers et légataires. Elle doit indiquer les dispositions testamentaires du défunt ainsi que, s’il y a lieu, son contrat de mariage et les donations qu’il a pu consentir antérieurement à son décès au profit de ses successibles, y compris les donations antérieures de plus de 6 ans (article 784 du CGI). Toutefois, les donations antérieures de plus de 6 ans ne sont pas rapportées pour la liquidation des droits.

La déclaration doit contenir également la désignation et l’estimation de chacun des biens dépendant de la succession (y compris les biens exonérés) ainsi qu’une affirmation de sincérité.

Lorsqu’ils sont dus, les droits de succession sont assis sur la valeur des biens transmis et calculés sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire après déduction du passif successoral.

Sur justifications fournies par les héritiers dans le cadre de la déclaration de succession, ceux-ci peuvent déduire de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, les dettes à la charge du défunt au jour du décès.

Bien que nés postérieurement au décès, les frais funéraires sont déductibles dans la déclaration de succession pour un montant forfaitaire de 1500 euros sans justificatif (article 775 du CGI).

Les dettes échues depuis plus de 3 mois lors de l’ouverture de la succession (au jour du décès) sont présumées remboursées et donc ne sont pas déductibles sauf à ce que les héritiers rapportent la preuve contraire par une attestation du créancier.