Revenus non déclarés : quels sont les risques ?

Nous sommes un couple de belges. Je suis né en 1947 et j'habite depuis le 23 novembre 2007, en France (appartement dans le sud). Nous avons tous les deux, ma femme et moi, une carte d'identité de Belge émise en France, le 3 janvier 2008 et valable jusqu'au 2 janvier 2018. Au niveau fiscal, j'ai omis de remplir une déclaration fiscale car un ami m'avait renseigné et dit qu'en tant que retraité je ne devais pas remplir de déclaration. J'apprends qu'il n'en n'est rien. Comment dois-je m'y prendre pour rectifier la situation. Du point de vue de la date de mon installation en France, est-ce la date du 3 janvier 2008 figurant sur ma carte d'identité qui fait foi ? En 2008, j'ai payé la taxe foncière et n'ai pas reçu de taxe d'habitation. En 2009, j'ai payé aussi la taxe foncière (en automatique via ma banque en France) et cette année, je dois payer la taxe d'habitation. Pourquoi en 2009 et pas en 2008 ? La première déclaration fiscale que je dois remplir démarre-t-elle à partir de 2008 ? Mes revenus en 2008 : 22 741,37 €. Intérêts payés à la banque pour le prêt hypothécaire de notre appartement pour 2008 : 8 477,86 €. Mes revenus en 2009 : 23 986,97 €. Merci de bien vouloir me fixer donc sur la marge à suivre et sur le risque d'amendes que j'encoure.

Réponse de l'expert

Conformément à l’article 4 A du code général des impôts, toutes les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont soumis à l’impôt sur les revenus en raison de l’ensemble de leurs revenus. De même, les personne ayant établi leur domicile fiscal hors de France y sont soumis pour leurs revenus de source française.

Dans cette hypothèse, l’article 4 B du code général des impôts dispose que "sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b.Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c.Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques".

Le foyer s’entend généralement du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, sans qu’ils soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles (arrêt du conseil d’Etat du 3 novembre 1995).

Cette notion de foyer permet notamment de considérer comme domiciliée fiscalement en France une personne exerçant son activité professionnelle à l’étranger tant que sa famille demeure en France.

En outre, sont également considérés comme domiciliées fiscalement en France les personnes, qui séjournent ou ont séjourné en France plus de 183 jours au cours de l’année d’imposition, sans tenir compte de leur famille.

Il convient alors de préciser que le jeu des conventions internationales peut avoir pour effet d’apporter des dérogations à ces dispositions : une personne considérée comme fiscalement domiciliée en France par le jeu de l’article 4 B du code général des impôts pourrait échapper à l’imposition française sur les revenus du fait d’une convention internationale.

La France est d’ailleurs liée à la Belgique, concernant l’imposition des revenus, par une convention du 10 mars 1964 (publiée au journal officiel du 15 août 1965) modifiée par un avenant signé le 8 février 1999 (publié au journal officiel du 24 juin 2000).

En vertu de la convention de 1964, article 1, la personne est considérée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation.

De plus, les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, soldes et pensions par l’un des États contractants sont imposables exclusivement dans ledit État (article 10 de la convention).

Ainsi, les rémunérations allouées par la Belgique sont imposables en Belgique.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre Etat possédant la nationalité de cet Etat.

Ainsi, le contribuable résident en France peut être imposable sur le revenu en France à condition d’avoir la nationalité française.

Dans le cas contraire, le contribuable belge résident en France reste imposable pour ses revenus, traitements, salaires, pensions en Belgique.

En revanche, l’article 12 de la convention prévoit que "les pensions autres que celles visées à l’article 10, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident".
Toutefois, la convention ne précise pas de quelle pension il s’agit.

Une réponse ministérielle du 20 mars 2008 (question n°02345) est venue apporter une précision concernant l’imposition des pensions selon le convention franco-belge.
Aux termes de cette réponse, la convention attribue à l’Etat de résidence l’imposition exclusive des pensions autres que publiques perçues par le bénéficiaire.

Ainsi, les pensions de retraite privées sont imposables au lieu de résidence du contribuable.

Le contribuable belge bénéficiant d’une pension de retraite privée résident en France est donc imposable en France.

L’article 10 de la convention vise les pensions de retraite publiques, lesquelles restent imposables en Belgique (selon les conditions précitées).

En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable doit, chaque année, souscrire et faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration détaillée de l’ensemble de ses revenus et bénéfices, ainsi que de ses charges de famille (article 170 du code général des impôts).

La déclaration d’ensemble doit être souscrite sur les imprimés établis par l’administration fiscale et généralement adressés au domicile des contribuables. Il s’agit selon les cas d’une déclaration n°2042 S DPR ou n° 2042 DPR (déclaration pré-remplie simplifiée ou normale) ou d’une déclaration n°2042. A ces déclarations, s’ajoute le cas échéant une déclaration complémentaire n°2042 C.

Par ailleurs, pour les premières déclarations, le contribuable doit se procurer les imprimés administratifs auprès des services des impôts et de certaines mairies.
La date de déclaration fiscale des revenus va dépendre de la date d’installation en France.

Ainsi, le contribuable installé en France en 2007 va déclarer ses revenus pour le première fois en France en 2008.

D’une manière générale, le contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale sur l’application des règles fiscales et notamment sur leur situation au regard des textes. La réponse de l’administration lui est opposable au titre du "rescrit fiscal" (article L80A du livre des procédures fiscales).

Le défaut de production ou la production tardive de la déclaration fiscale des revenus est susceptible d’entraîner l’application d’un intérêt de retard de 0,40% par mois et d’une majoration de droits de 10% en l’absence de mise en demeure de l’administration fiscale.

Cette majoration peut être portée à 40% lorsque le document n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Une nouvelle majoration de 10% est applicable s’ajoutant à la première. Elle n’est toutefois pas due, lorsque le déclaration a été déposée spontanément.

De même, l’administration fiscale peut procéder à une taxation d’office du contribuable après mise en demeure de régularisation reste infructueuse (article L66 du livre des procédures fiscales).

Le contribuable peut toujours décider de régulariser sa situation par le dépôt d’une déclaration.

Toutefois, comme nous l’avons précisé plus haut, si elle est déposée après la mise en recouvrement de l’impôt, même en dehors de toute mise en demeure par l’administration fiscale, et qu’elle entraîne un surplus d’imposition, ce surplus est soumis à l’application d’un intérêt de retard.