Résidence secondaire mise en location par un particulier : comment ce revenu est-il imposé ?

Je loue ma résidence secondaire quelques semaines par an. Cette location me rapporte 7 500 € annuellement. Quel type de déclaration dois-je faire de ce revenu ? Quelle somme dois-je déclarer ? Quelles sont les déductions possibles (amortissement du mobilier ? ménage ? intérêts du crédit souscrit pour l'acquisition ? abonnement satellite ?...)

Réponse de l'expert

La nature de la location présente une incidence certaine en matière de fiscalité et conditionne son régime d’imposition.
 
Ainsi, les revenus tirés de la location en meublé, laquelle s’entend d’un logement suffisamment garni pour être habitable (réponse ministérielle JOAN, 28/1/1980) est imposable au titre des BIC, à savoir les Bénéfices Industriels et Commerciaux, dès lors que les locations sont consenties à titre habituel.
L’administration a précisé que présente un caractère habituel une location saisonnière par exemple (Doc adm 4 F 1113).
 
Si les revenus à déclarer au titre des BIC ne dépassent pas un certain seuil, fixé à 32600 euros HT, pour les revenus de 2012, les contribuables bénéficient de plein droit du régime micro-BIC. Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 50 % représentatif des charges, s’appliquera sur les recettes déclarées avec un montant minimal fixé à 305 euros (article 50-0 CGI). Les charges ne peuvent dans ce cas être déduites.
Les recettes brutes  relevant de la catégorie des BIC doivent être déclarés au sein de la déclaration 2042 C p 2.
 
Néanmoins, le contribuable peut opter pour le régime réel d’imposition qui permet de déduire les charges pour leur montant réel. Cette option est valable et irrévocable pendant 2 ans, à l’issu desquels elle est reconduite tacitement par périodes de 2 ans. Elle doit être exercée par courrier avant le 1er février de l’année de perception des revenus.
 
Les charges déductibles ne font pas l’objet d’une liste précise. L’article 39 du code général des impôts parle des frais généraux de toutes natures.
Ainsi les charges pouvant être déduites sont notamment les dépenses d’entretien et de réparations ayant pour objet de remettre en état ou de conserver le logement loué pour en permettre un usage normal à ses occupants, les impôts locaux, les charges diverses qui comprennent les dépenses liées au financement et à la gestion courante du bien (intérêts d’emprunt, primes d’assurance..), les amortissements du bien immobilier et des meubles le garnissant sur leur durée normale d’utilisation. Pour les meubles la durée d’amortissement est généralement comprise entre 5 et 10 ans. L’amortissement déductible est limité aux loyers perçus, diminué des charges relatives aux biens (article 39 C CGI).

Les textes ne donnant pas de liste précise, la question de la déduction des frais de ménage et d’abonnement satellite relève de l’appréciation de l’administration fiscale. Il est possible d’avoir recours à la procédure du rescrit fiscal qui consiste à poser la question par écrit à l’administration  en visant le texte de référence applicable à la situation. La prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de la situation au regard d'un texte fiscal est opposable.
 
Le contribuable doit remplir une déclaration n°2031 et ses tableaux annexes. Le résultat imposable doit ensuite être reporté sur la déclaration N°2042 C.