Résidence principale au regard du Trésor Public

Je voudrais connaître les conditions nécessaires et obligatoires en terme d'occupation pour qu'une habitation soit déclarée en résidence principale au regard du Trésor Public, et les incidences sur l'imposition fiscale ? En effet, j'ai déclaré en habitation principale un appt en construction aux sables d'olonne (85) alors que je travaille en région parisienne (78); je l'occuperai à son achèvement début mai à raison de 3 jrs par semaine minimum, car je débuterai un temps partiel dans le cadre d'un plan de retraite progressif (2008: temps partiel 80%, 2009: temps partiel 70%, pour arriver en 2010 à un travail en temps partiel à 30% ). Dans ce contexte, je vais occuper ma future résidence principale (qui sera achevée fin avril 2009): -en 2009 de mai à décembre 2008 un total de 129 jours soit 67 % de l'année à raison de 3 à 4 jours par semaine + 6 semaines de vacances. - L'année suivante en 2009 je ne travaillerai plus qu'à un temps partiel de 70% , et occuperai donc ma résidence principale 4 à 5 jours par semaine + 6 semaines de vacances, ce qui représentera un taux de 70 à 75 % de l'année. - Enfin, l'année à suivre en 2010, je travaillerai à temps partiel de 30% et résiderai donc 6 jours par semaine dans ma résidence + 100% des vacances, soit un taux d'occupation de ma résidence de 85%. De plus: - je vais faire mes dépenses sur le lieu de mon habitation - je vais me loger dans un hôtel en 2010- 2011 pour les nuits à passer en région parisienne pour travailler (2 nuits par semaine), et en 2009 chez un ami Est-ce que ma déclaration de résidence principale est conforme aux règles de l'administration fiscale ? et sinon que faudrait-il modifier pour être conforme, ou sinon quels sont les risques encourus ?

Réponse de l'expert

La résidence ou habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille à l‘exclusion des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles (CE 3 novembre 1995) et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (Réponse ministérielle n° 110762, Journal officiel, Assemblée nationale 13 mars 2007).

Il s’agit du lieu où l’intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d’où il tire la majeure partie de ses revenus.

Cette définition exclut donc toute pluralité d’habitations principales.

Il peut s’agir :

  • de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif ;
  • d’un bateau ou d’une péniche aménagé en local d’habitation lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d’habitation ;
  • lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements ( VRP, routier, par exemple), du logement où sa famille réside en permanence (CAA Nantes 31 décembre 1992) ;
  • lorsque l’un des conjoints loue un appartement dans la ville de son lieu de travail éloigné de son domicile, du logement où réside effectivement et en permanence l’autre conjoint et ses enfants (Bulletin Officiel 5B-18-89) ;
  • lorsque le contribuable (ou l’un des 2 conjoints) dispose d’un logement de fonction.

L’habitation principale peut être constituée par le lieu où le contribuable se rend régulièrement en fin de semaine (province), où il exerce une partie de son activité professionnelle et où, au surplus, il est inscrit sur les listes électorales ; la circonstance que son employeur soit situé à Paris n’est pas déterminante dès lors que l’intéressé n’y exerce que partiellement son activité professionnelle en raison de nombreux déplacements en province, étant observé, par ailleurs, que ses moyens d’hébergement dans la capitale n’était qu’occasionnels (logements chez divers membres de sa famille qui l’accueillaient tour à tour ou à l’hôtel CE 19 octobre 1992).

Il en va différemment pour le contribuable dont l’habitation est distante de 90 km du lieu de son activité professionnelle (où il réside au domicile de ses parents) et dans laquelle il n’y séjourne qu’en fin de semaine et pendant ses congés, bien qu’il soit inscrit sur la liste électorale de la commune où est située cette habitation et dont l’adresse est également indiquée sur ses déclarations de revenus (CAA Nancy 31 décembre 1992).
De même, l’adresse figurant sur le bulletin de salaire, le paiement des impôts dans la même commune et des factures d’électricité et de téléphone indiquant une consommation très faible ne peuvent définir le caractère d’habitation principale d’un immeuble (CAA Nancy 26 octobre 1995).

Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il convient de préciser que la notion d’habitation principale relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Ainsi, lorsque le contribuable dispose de plusieurs habitations, le juge de l’impôt apprécie, année par année, la durée de résidence effective dans chaque habitation pour fonder sa décision (CE 9 juillet 1990, CE 27 juillet 1990).

Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971; elles n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique.