Rente d'invalidité : le capital versé par l'assurance est-il imposable ?

J'aimerais savoir si le capital versé par une assurance-prévoyance au titre de l'invalidité totale absolue est soumis à l'imposition ?

Réponse de l'expert

Les pensions et rentes d’invalidité sont en principe imposables (article 79 du code général des impôts). Il en va ainsi notamment des pensions d’invalidité servies par le régime général ou spéciaux de la sécurité sociale, à raison d’un accident ou maladie n’entrant pas la législation des accidents du travail et des avantages servis par les organismes de prévoyance des contrats collectifs et obligatoire. De même, les sommes allouées en cas d'incapacité permanente totale ou partielle doivent, dans tous les cas, être soumises à l'impôt suivant le régime des pensions, qu'il s'agisse d'une pension de retraite anticipée ou d'une allocation venant compléter la rente ou la pension servie par le régime de base au titre de l’invalidité (documentation administrative 5 F-1231 n°3-3).

Certaines sommes sont néanmoins exonérées. Il s’agit notamment :

- les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre versées aux anciens combattants (pensions d'invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocation aux grands mutilés de guerre, indemnité de soins aux tuberculeux) ;

- les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires ces pensions d'invalidité et des pensions des victimes de guerre ;

- la majoration pour assistance d'une tierce personne ;

- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelles.

De même, lorsque le salarié souscrit un contrat d’assurance en vue de compléter le régime légal de protection social, notamment en matière d’invalidité, les rentes d’invalidité versées dans le cadre de ce contrat ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu dès lors que l’adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées ne sont pas déductibles de son revenu imposable (réponse ministérielle n°20076 JOANQ du 6 mars 1995). Ces rentes constituent une opération de prévoyance et non de placement, n’étant versées que si le risque assuré survient (documentation administrative 5 F-1231 n°5). L’invalidité peut être temporaire ou permanente.

Vous pouvez vous rapprocher de l’administration fiscale par une procédure de rescrit. En effet, cette procédure de rescrit fiscal permet au contribuable de demander à l'administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal. Elle doit être écrite et signée par le contribuable ou par un représentant habilité, et doit décrire précisément sa situation de fait et le texte sur la base duquel l'administration doit prendre position.

La demande peut être faite soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par remise en mains propres contre décharge auprès du service des impôts. La demande peut également être adressée directement par courriel auprès du centre des impôts dont l'adresse électronique figure sur la déclaration ou l'avis d'imposition.