Réductions d’impôt : comment en bénéficier ?

Réductions d’impôt : comment en bénéficier ?
Si vous avez fait garder vos enfants hors de chez vous, que ce soit chez une assistante maternelle agréée, dans une crèche collective ou familiale, une halte-garderie ou un centre de loisirs, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. - © lostinbids

Le montant de votre impôt ne dépend pas seulement de vos revenus. Tour d’horizon des déductions de revenu, réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Le logement

L’installation d’équipements pour senior ou handicapé

Si vous avez fait installer dans votre résidence principale des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, vous avez le droit à un crédit d’impôt. Il est égal à 25 % du montant de la facture (coût des équipements et frais de main-d’œuvre). Aucune condition d’ancienneté du logement n’est exigée. Il doit s’agir d’équipements non amovibles (« installés à perpétuelle demeure », selon la définition du Code général des impôts), comme des éviers et des lavabos à hauteur réglable, des baignoires à porte, des mains courantes, des appareils élévateurs, etc.

Le montant des dépenses est retenu dans la limite de 5 000 € (10 000 € pour un couple marié ou pacsé), apprécié sur cinq années consécutives. Il est majoré de 400 € par personne à charge.

L’achat d’un logement destiné à la location

Une réduction d’impôt est accordée aux particuliers qui réalisent un investissement locatif dans le neuf ou assimilé, appelé dispositif Pinel pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014.

Le logement doit être situé dans une zone géographique précise, caractérisée par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs (zone A bis, A ou B1, et zone B2, sous réserve d’un agrément du préfet de région). Il doit en outre répondre à des critères stricts de performance énergétique (écoconditionnalité).

Pour profiter de l’avantage fiscal, vous devez vous engager à louer le logement non meublé, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale initiale de six ou de neuf ans, à un locataire autre qu’un membre de votre foyer fiscal (il peut s’agir d’un de vos ascendants ou d’un de vos descendants).

Le montant du loyer ainsi que celui des ressources du locataire ne doivent pas être supérieurs à des plafonds révisés chaque année. Ces deux plafonds doivent être respectés pendant toute la période couverte par l’engagement de location. Ils varient en fonction de la zone où le logement est situé.

La réduction d’impôt est calculée à partir du prix de revient du logement, retenu dans la limite globale de 300 000 € et de 5 500 € le m2. Son taux est de 12 % ou de 18 %, selon que l’engagement initial de location est de six ans ou de neuf ans. Cette réduction est répartie sur six ou neuf ans selon le cas, à raison d’un sixième ou d’un neuvième de son montant chaque année. Si, à l’issue de cette période initiale, vous prolongez votre engagement de location, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % du prix de revient du logement, pour une durée de location de douze ans.

Les dépenses pour la transition écologique

Si, dans le courant de l’année 2015, vous avez fait installer certains équipements économes en énergie ou utilisant des sources d’énergie renouvelable dans votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, à condition que votre logement ait plus de deux ans.

Le crédit d’impôt représente 30 % des dépenses d’équipement T.T.C., et éventuellement de main-d’œuvre, sans condition de ressources et quelle que soit la nature des travaux engagés (un ou plusieurs), à condition qu’ils figurent dans la liste et qu’ils aient été effectués par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement).

Ce crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule (16 000 € pour un couple), majoré de 400 € par personne à charge, par période de cinq années consécutives.

Voici la liste des équipements supprimés en 2016 :

  • chaudières à condensation. Seules les chaudières à haute performance énergétique bénéficient du crédit d’impôt pour la transition énergétique (cite).
  • équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne.
  • équipements de chauffage ou de production d’eau chaude intégrant des panneaux photovoltaïques (les panneaux sont exclus du crédit d’impôt depuis 2014).

Plus de renseignements sur renovation-info-service.gouv.fr ou au 0 810 140 240.

Les enfants

Les frais de garde des jeunes enfants hors de chez vous

Si vous avez fait garder vos enfants hors de chez vous, que ce soit chez une assistante maternelle agréée, dans une crèche collective ou familiale, une halte-garderie ou un centre de loisirs, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Cet avantage concerne les enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier.

Le crédit d’impôt est égal à la moitié de vos dépenses, après déduction des aides reçues de la caisse d’allocations familiales (notamment la prestation d’accueil du jeune enfant) ou de celles versées par votre comité d’entreprise ou votre employeur (Cesu préfinancé, notamment). Elles sont retenues dans la limite de 2 300 € par enfant (1 150 € pour les enfants en garde alternée). Ces limites ne sont pas réduites si l’enfant n’a été gardé qu’une partie de l’année.

Les frais de scolarité

Les parents ont droit à une réduction d’impôt forfaitaire pour couvrir les frais de scolarité de leurs enfants à charge. Son montant dépend de leur niveau d’études :

  • 61 € pour un collégien ;
  • 153 € pour un lycéen ; 
  • 183 € pour un jeune inscrit dans l’enseignement supérieur.

Vous ne bénéficiez que de la moitié de ces montants en cas de garde partagée.

Peu importe que vos enfants soient inscrits dans le public ou le privé, ou qu’ils poursuivent des études par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned). Il vous est aussi possible de bénéficier de cet avantage pour un enfant inscrit dans une classe préparatoire à l’apprentissage (CPA) ou qui suit une formation dans un CPA intégré à un centre de formation des apprentis (CFA). Vous pouvez également en profiter pour un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal, même s’il ne vivait plus chez vous, dès lors qu’il était toujours étudiant au 31 décembre 2015 (mais s’il a achevé ses études en juin 2015, vous n’y avez plus droit).

S’il a eu 18 ans en 2015, vous devez le rattacher à votre foyer fiscal pour la période allant de ses 18 ans à la fin de l’année 2015, afin de pouvoir en bénéficier.

La famille

Les pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation

Si vous ne vivez plus avec le père ou la mère de vos enfants, que vous soyez divorcé, séparé ou avez rompu votre Pacs, et que vous lui avez versé une pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien des enfants, vous pouvez la déduire de vos revenus, à condition que vous ne comptiez pas vos enfants comme étant à votre charge. Tant que vos enfants sont mineurs, la pension est déductible en totalité, quel que soit son montant, qu’elle ait été fixée par une décision de justice ou non. Il convient juste que son montant soit compatible avec vos revenus et cohérent avec les besoins de l’enfant.

Mais dès que votre enfant a 18 ans, le montant déductible est plafonné à de 5 732 €, que vous continuiez à verser la pension à votre « ex » ou que vous la versiez directement à votre enfant.

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur

Vous pouvez déduire la pension que vous avez versée à un enfant majeur dès lors qu’il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal. Cette pension est déductible, quel que soit son âge – même après 25 ans –, s’il n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins soit parce qu’il est étudiant, chômeur non indemnisé, soit parce qu’il n’enchaîne que des petits boulots. Peu importe la forme de votre aide. Il peut s’agir d’un versement en espèces ou d’une aide en nature : hébergement, nourriture, etc. Mais le montant que vous pouvez déduire est plafonné à :

  • 5 732 € si votre enfant est célibataire sans enfant ;
  • 11 464 € si votre enfant est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge ;
  • 5 732 € si votre enfant est marié ou pacsé, si les parents de son conjoint ou partenaire de Pacs ont aussi participé à l’entretien du couple.

Mais si vous avez été le seul à aider le couple, le montant déductible est porté à 11 644 €. Cette limite n’est pas majorée si le jeune couple a des enfants. 

Sachez que si vous avez aidé un de vos petits-enfants majeurs dans le besoin non rattaché au foyer fiscal de ses parents, vous pouvez déduire les sommes que vous lui avez versées dans les mêmes conditions si ses parents n’ont pas été en mesure de l’aider.

Attention : vous devez être en mesure de justifier de la réalité de vos dépenses, si le service des impôts vous le demande. Par exception, si votre enfant a vécu toute l’année chez vous, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 407 € pour couvrir vos frais de logement et de nourriture, sans avoir de justificatifs à fournir. Les autres dépenses restent déductibles pour leur montant réel et justifié, mais seulement dans la limite de 2 325 € (5732 € − 3407 €), ou de 4 650 € si vous avez participé seul à l’entretien de votre enfant marié ou pacsé, ou chargé de famille.

Les pensions alimentaires versées à un ascendant

Si vous avez aidé vos parents ou vos grands-parents dans le besoin en leur versant de l’argent, en payant certaines de leurs dépenses à leur place (hospitalisation, hébergement en maison de retraite, factures d’électricité, loyers, etc.), si le service des impôts vous le demande. Si vous avez hébergé vos parents ou vos grands- parents sous votre toit, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 407 € par ascendant pour couvrir vos frais (logement, nourriture, etc.) sans avoir aucun justificatif à fournir.

À condition toutefois que vos ascendants ne disposent pas d’autres revenus que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité ou, s’ils ont plus de 75 ans, que leur revenu imposable soit inférieur au plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’Aspa (9 600 € pour une personne seule, 14 904 € pour un couple).

Les emplois familiaux

Si vous avez employé une ou plusieurs personnes dans votre résidence principale ou secondaire, les frais engagés vous donnent droit à un crédit ou à une réduction d’impôt, quels que soient le montant de votre revenu imposable et l’importance des services rendus. Cet avantage est accordé aussi bien pour l’emploi d’un salarié à temps complet que pour des prestations occasionnelles de courte durée, que vous employiez directement une personne ou qu’elle soit mise à votre disposition par un organisme (centre communal d’action sociale, association ou entreprise agréée de services à la personne).

Vous pouvez également bénéficier de cet avantage si vous avez employé une personne au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions d’octroi de l’allocation d’autonomie, à condition de ne pas déduire les charges correspondantes de vos revenus en tant que pension alimentaire.

La liste des services à domicile ouvrant droit à cet avantage est la suivante :

  • services d’entretien de la maison et travaux ménagers (repassage, préparation des repas, etc.) ;
  • petits travaux de jardinage, y compris de débroussaillage, dans la limite de 5 000 € par an ;
  • travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains », dans la limite de 500 € par an et de deux heures par intervention ;
  • garde d’enfants à domicile et accompagnement dans leurs déplacements hors du domicile (à l’école, au gymnase, etc.) ;
  • soutien scolaire et cours à domicile, y compris aux adultes ;
  • assistance aux personnes âgées et handicapées ;
  • assistance administrative et informatique, dans la limite de 3 000 € par an ;
  • gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire ;
  • soins et promenades d’animaux de compagnie.

L’avantage représente la moitié de vos dépenses : salaires + cotisations sociales ou facture réglée à l’organisme prestataire.

Vous devez toutefois déduire du montant de vos dépenses les aides que vous avez pu recevoir : complément de libre choix du mode de garde, Cesu préfinancé, etc.

Vos dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorées de 1 500 € par personne pour chaque membre du foyer fiscal de plus de 65 ans ou par ascendant dépendant de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Ces plafonds sont portés à 13 500 €, 15 000 € et 18 000 € si vous avez embauché un salarié en direct, pour la première fois en 2015. Si vous êtes invalide ou avez à votre charge un enfant handicapé ou une personne invalide, les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond unique de 20 000 €. 

Cet avantage est accordé sous forme :

  • de crédit d’impôt si, en 2015, vous avez exercé une activité professionnelle ou avez été inscrit au moins trois mois à Pôle emploi (marié ou pacsé, chacun de vous deux doit remplir l’une ou l’autre de ces conditions) ;
  • de réduction d’impôt pour les couples mariés ou pacsés dont un seul des deux membres exerce une activité professionnelle, d’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant dépendant.

La retraite

Les sommes versées sur un Perp ainsi que celles versées sur un régime de retraite complémentaire des agents de la fonction publique, comme la Préfon, ou à un régime assimilé (Corem, CGOS) sont déductibles de votre revenu global – lequel est en principe préimprimé sur votre déclaration de revenus –, dans la limite d’un plafond individuel commun. Le montant indiqué tient compte du plafond calculé sur vos revenus de 2014 (année n - 1) mais aussi, le cas échéant, des plafonds non utilisés des trois années précédentes que vous pouvez utiliser pour imputer vos versements effectués en 2015. Si ce n’est pas suffisant – c’est-à-dire, si vous avez versé plus que votre limite individuelle de déduction –, sachez que vous pouvez imputer vos versements sur le plafond de déduction non utilisé de votre conjoint ou partenaire de Pacs.

Cas pratique

Vous avez versé 200 € par mois sur un Perp en 2015, soit 2 400 € au total. Cette somme vient en déduction de votre revenu imposable. Si vous êtes imposé dans la tranche à 30 %, par exemple, cela représente une économie d’impôt de 720 €. Ce gain est de 984 € si vous êtes taxé dans la tranche à 41 %, et de 1 080 € si vous atteignez la dernière tranche du barème à 45 %.

Les dons

Ouvrent droit à une réduction d’impôt, les dons versés, en 2015, à des associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique, à des associations cultuelles ou ayant pour objet exclusif la bienfaisance, à des organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement des personnes en difficulté, ou encore à des fondations.

Vous avez donné à une ou des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, aux associations bienfaisance : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66 % des sommes versées, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable.

Vous avez consenti des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 75 % des sommes versées, retenues dans la limite de 529 € en 2015. Les versements qui dépassent cette limite permettent d’obtenir une réduction d’impôt de 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Si vos versements dépassent cette limite de 20 %, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes, ce qui vous permettra de bénéficier de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Vous avez aidé financièrement un parti politique : vous avez droit à une réduction d’impôt de 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 15 000 € par foyer fiscal, par an et par personne, pour les élections, et de 7 500 € par an et par personne pour les partis politiques.

Vous avez cotisé à un syndicat : la réduction d’impôt s’élève à 66 % des sommes versées, dans la limite de 1 % brut du salaire ou de la pension de retraite.