Redressement fiscal sur un crédit d'impôt : quel recours ?

Je souhaiterais avoir des information sur un litige avec les impôts. En effet, ceux-ci me font un redressement fiscal sur un crédit d'impôt donné en 2006. Les travaux ont été effectué sur une réfection de toitures et un échange de fenêtres. Les factures ont été fournies et acceptées en 2006. Aujourd'hui, ils reviennent sur leur position et me demandent le remboursement. Que dois-je faire et à qui dois-je m adresser ? On m'a dit de faire appel au conciliateur départemental, dont je ne trouve pas les coordonnées (Rhône).

Réponse de l'expert

L’administration fiscale établit un avis d’imposition des revenus au vu des pièces fournies par le contribuable lui-même lors de sa déclaration de revenus.

Lorsque l’administration fiscale constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu notamment, le redressement correspondant est effectué suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A du livre des procédures fiscales. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que pendant un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus établir d’imposition primitive ou supplémentaire. Au regard de l’impôt sur le revenu, ce droit peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L.169 du livre de procédure fiscale). Ainsi, une imposition supplémentaire suite à une déclaration rectificative de l'impôt sur le revenu 2006 doit être mise en recouvrement avant le 31 décembre 2009.

L’administration adresse une proposition de rectification de la base imposable.

Le contribuable a la charge de la preuve pour contester les bases d'imposition (cour administrative d'appel de Douai, 2 novembre 2004).

Les considérations de droit et de fait qui justifient la rectification peuvent être exprimées succinctement mais l'exposé qui en est fait doit constituer un raisonnement complet permettant au contribuable d'en contester utilement le bien-fondé. L'administration ne peut pas se borner à une simple affirmation (cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mars 2000).

Si le contribuable accepte le redressement ou ne répond pas à la notification dans le délai imparti, l’administration fiscale met l’imposition en recouvrement sur la base de la notification.

Si le contribuable conteste le redressement envisagé, l’administration doit préciser dans une réponse motivée les redressements maintenus et ceux qu’elle abandonne. Aucun délai n’est imposé au fisc pour répondre.

La notification fixe les limites de l’imposition pouvant être établie à l’issue de la procédure de redressement. L’imposition ne peut donc être établie sur une base supérieure au montant du redressement notifié (Conseil d’Etat 29 avril 1964).

Si le contribuable n’est pas convaincu du bon fondement de la rectification il peut engager une procédure contentieuse (contester la rectification) dans un délai de deux mois.

Pour compenser le préjudice financier subi par le Trésor public, l’administration fiscale peut compter un intérêt de retard sur le supplément d’impôt dû. L’intérêt de retard est de 0,40 % par mois de retard (article 1727 du code général des impôts). Pour l’impôt sur le revenu, l’intérêt de retard est calculé à partir du 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Le décompte prend fin au dernier jour du mois de la notification du redressement.

Outre l’intérêt de retard et le supplément d’impôt, des pénalités peuvent être mises à la charge du contribuable. En cas d’insuffisance de déclaration, la nature et le taux des majorations sont fonction de la bonne ou mauvaise foi du contribuable. La bonne foi étant présumée, il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses (article L 195 A du Livre des procédures fiscales). La pénalité est de 40 %, si la mauvaise foi est établie, et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses d’abus de droit (article 1729 du code général des impôts). Lorsque l’administration fiscale inflige une sanction à un contribuable, l’article L 80 D du Livre des procédures fiscales lui impose de motiver sa décision. Cette motivation doit être portée à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la notification de l’avis de mise en recouvrement ou de l’avis d’imposition afin qu’il puisse présenter des observations.

En revanche, à défaut de mauvaise foi avérée, aucune pénalité particulière n’est appliquée.

Le contribuable dispose d’un délai de quarante cinq jours à compter de la mise en recouvrement du rôle pour régler. Passé ce délai, une majoration de 10 % s’applique (article 1761 du code général des impôts). L’administration fiscale peut lancer des procédures de recouvrement. Vingt jours après la lettre de rappel adressée par l’administration fiscale, un commandement de payer est remis. A cette occasion des frais supplémentaires sont dus. Trente jours après cet acte, la saisie ou la vente forcée des biens du contribuable intervient (article L.255 et L.258 à L.260 du livre des procédures fiscales).

Le contribuable peut négocier avec l’administration fiscale pour atténuer la charge du redressement.

Il est possible de demander à transiger sur les pénalités.

En matière d’impôts directs (ce qui est le cas de l’impôt sur le revenu), les contrôleurs sont habilités à accorder des délais de paiement (article 1851 du code général des impôts). La demande est à présenter par écrit auprès du service chargé du recouvrement avant la date d’application de la majoration de 10 %. Le contribuable doit préciser sa situation financière et l’échelonnement demandé (réponses ministérielles n°13305 et 13717, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 16 janvier 1971). Les délais ne sont accordés qu’aux contribuables de bonne foi et justifiant de difficultés financières.

Un contribuable peut faire appel à la bienveillance de l’administration fiscale et demander une remise ou une modération de sa dette auprès du service fiscal du lieu d’imposition. Le rejet de la demande par le fisc n’est susceptible d’aucun recours.

Par ailleurs, le conciliateur fiscal départemental peut intervenir après le service compétent. La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux. Le conciliateur fiscal départemental du Rhône peut être saisi par courrier (BP 69239 Lyon Cedex 2) ou par courriel (conciliateurfiscal69@finances.gouv.fr).

Si la décision du conciliateur ne satisfait pas le contribuable, ce dernier a la faculté de saisir le médiateur, en général après une mise en recouvrement ou même dès le refus d'un service fiscal de prendre en considération la réponse du contribuable à une notification de redressements, qui n'a pas obtenu satisfaction après recours auprès de l'inspecteur principal et de l'interlocuteur départemental. Le médiateur émet une « recommandation », qu'il adresse au service fiscal concerné. Si celui-ci n'est pas d'accord, le ministre est saisi et statuera.

Depuis le 27 octobre 2004, il est possible de saisir le médiateur par une formulaire électronique mis en ligne sur le site du MINEFI à l'adresse suivante : www.minefi.gouv.fr.