Prime pour l'emploi : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Ma fille, étudiante l'année passée, a fini son BTS en juin 2009. Elle a travaillé depuis en juillet pour 2 semaines pour 607 euros, durant le mois de septembre pour 335 euros et a trouvé un travail depuis novembre 2009 et a gagné 1 647 euros. Merci de me dire dire si elle peut prétendre à la prime pour l'emploi. Est-ce que le revenu correspondant à 6 mois est ramené à l'année pour évaluer la possibilité de prime ? Elle demeure toujours chez nous.

Réponse de l'expert

La prime pour l’emploi peut être accordée au titre de l’année 2010 à toute personne fiscalement domiciliée en France et ayant exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée, à temps complet, à temps partiel ou une partie de l’année. Chaque personne du foyer fiscal (déclarant, conjoint, personne à charge) est susceptible d’en bénéficier. Le calcul de la prime s’effectue par étapes, au niveau de chaque actif du foyer fiscal, puis pour le foyer pris dans son ensemble.

L’octroi de la prime pour l’emploi est soumis à plusieurs conditions :

1) l’exercice d’une activité professionnelle

L’activité professionnelle exercée doit procurer des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires ainsi que des revenus des gérants et associés de sociétés (article 62 du code général des impôts) ou dans celles des bénéfices professionnels agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux (à l’exclusion des loyers de locations en meublés).

Sont exclus du bénéfice de la prime pour l’emploi : les revenus déclarés dans la rubrique pensions, retraites et rentes et dans la catégorie des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers ou des plus values, les prestations sociales légales (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, revenu minimum d’insertion, les allocations de préretraites, les allocations de chômage ….).

2) les plafonds de revenus professionnels

Le montant retenu pour le calcul de la prime pour l’emploi est celui inscrit sur la déclaration de revenus avant déduction des frais professionnels et avant l’abattement de 20 %

Une double limite s’applique :

- 1ère limite : revenu global du foyer fiscal

Pour pouvoir bénéficier de la prime, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 17451 euros pour la première part de quotient familial d’une personne célibataire, veuve ou divorcée et 26 572 euros pour les deux premières parts de quotient familial d’un couple marié soumis à imposition commune.

  • 2nde limite : revenus d’activité de chaque membre du foyer

La prime pour l’emploi est attribuée à chaque membre du foyer fiscal ayant exercé en 2010 une activité professionnelle qui lui a procuré un revenu :

  • au moins égal à 3743 euros
  • mais n’excédant pas un plafond fixé à 17 451 euros.

Peu importe que l’activité ait été exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l’année seulement. En revanche, le plafond de 17 451 euros est fixé pour une activité exercée à temps plein au cours de l’année 2010 entière.

Si l’activité a été exercée à temps partiel ou une partie de l’année, le revenu professionnel doit être converti "en équivalent temps plein" pour être comparé à ce plafond. C’est la raison pour laquelle, le contribuable qui se trouve dans une telle situation, doit reporter en lignes 1 AV à 1 DV de la page 3 de la déclaration 2042 le nombre d’heures rémunérées en 2010. En principe le nombre d’heures figure sur le bulletin de salaire ou sur le contrat de travail. Si tel n’est pas le cas, il convient de procéder au calcul du nombre d’heures.

Pour les personnes qui ont un contrat de travail leur assurant une formation professionnelle en alternance, le temps passé en formation est intégré dans le temps de travail. Il n’y a donc pas lieu de distinguer le temps passé en entreprise et le temps passé à l’école.

L’activité à temps plein sur l’année entière est exercée sur une base de 1 820 heures. Les salariés qui n’ont travaillé qu’une partie de l’année et/ou à temps partiel ont leur revenu déclaré converti en "équivalent temps plein" par application d’un coefficient correspondant au rapport entre 1 820 heures et le nombre d’heures réellement effectuées.

En conséquence pour bénéficier de la prime pour l’emploi, le bénéficiaire doit justifier de 3743 euros de revenus sur l’année 2009, indépendamment du fait qu’il ait exercer son activité à temps plein sur l’année entière, ou sur une partie de l’année seulement.