Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable ?

J'ai divorcé en 1994 et après de multiples procédures, j'ai finalement pu avoir ma prestation compensatoire, en 2009. Je voudrais savoir si je vais être imposé sur cette somme sachant que j'ai dépensé de l'argent en avocat et huissiers ?

Réponse de l'expert

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des ex-époux. Celle-ci est fixée selon les besoins de celui auquel elle est servie et les ressources de celui qui la doit, compte tenu de leur situation respective au moment du divorce et de l’évolution prévisible à court terme de celle-ci.

Le régime fiscal des prestations compensatoires versées sous forme de capital diffère selon que ce capital est versé sur une période :

  • au plus égale à 12 mois ;
  • supérieure à 12 mois.

1) Versements effectués sur une période au plus égale à 12 mois

Les sommes attribuées au créancier de la prestation compensatoire ouvrent droit pour le débiteur, dans la limite d’un plafond de 30 500 €, à une réduction d’impôt de 25 %, sous certaines conditions (article 199 octodecies du code général des impôts).

Pour le bénéficiaire, elles ne constituent pas un revenu et ne sont donc pas imposables (instruction du 17 juillet 2006 ; BOI 5 B-21-06, n° 7 et suivants).

2) Versements effectués sur une période excédant 12 mois

Le débiteur peut déduire les versements effectués de son revenu brut global, à hauteur du montant versé au cours de l’année d’imposition, sans toutefois pouvoir excéder celui fixé par le juge.

Les sommes admises en déduction ne peuvent pas constituer de déficit reportable sur les années ultérieures.

L’identité du bénéficiaire des sommes et le montant de celles-ci doivent être précisés sur la déclaration modèle 2042.

En outre, la déduction est subordonnée à la condition que le contribuable soit en mesure de justifier par tous moyens (par exemple, en produisant la décision judiciaire), sur demande de l’administration, de la réalité des sommes portées en déduction.

Corrélativement, les sommes représentatives du capital versé sous forme de sommes d’argent sur une période supérieure à 12 mois constituent, pour le créancier, un revenu imposable selon le régime des pensions (article 156, II, 2o du code général des impôts ; instruction du 19 janvier 2001, BOI 5 B-2421).

Lorsque la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement de somme d’argent au-delà de la période de 12 mois suivant la date de la décision de justice, il est admis que ce versement soit assimilé à un revenu exceptionnel et bénéficie du système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI, sous réserve que la condition afférente à son montant soit remplie.

Le quotient applicable est égal au nombre d’années écoulées, dans la limite de quatre, entre la date où le jugement de divorce ou la convention entre époux homologuée par le juge est passée en force de chose jugée et celle du versement de la somme d’argent. Pour ce calcul, toute année civile commencée est comptée pour une année entière.

Le délai de 12 mois court à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

Cette date est déterminée différemment selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce à la demande d’une partie (divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune ou divorce demandé par une partie et accepté par l’autre).

S’agissant d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent former un pourvoi en cassation contre les décisions du juge aux affaires familiales qui homologue les conventions définitives entre époux ou qui prononce le divorce dans un délai de 15 jours à compter de leur prononcé. Ce pourvoi est suspensif, de sorte que la décision ne passe en force de chose jugée qu’à compter :

  • soit de l’expiration du délai de 15 jours à compter du jour de la décision, en l’absence de pourvoi ;
  • soit, en cas de pourvoi, à la date de signification à partie de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation ou, en cas de cassation, à la date de signification à partie de l’arrêt de renvoi.

S’agissant d’un divorce à la demande d’une partie, la date à laquelle la décision judiciaire prononçant le divorce prend force de chose jugée est :

Lorsque la décision a été prononcée par un jugement du tribunal de grande instance :

  • la date d’acquiescement au jugement ;
  • la date d’expiration du délai d’appel (1 mois à compter de la signification du jugement à partie) à défaut d’acquiescement et en l’absence d’appel ;
  • la date du désistement, en cas d’appel puis de désistement ;

Lorsque la décision résulte d’un arrêt d’appel :

  • la date d’acquiescement à l’arrêt d’appel ;
  • la date d’expiration du délai de pourvoi (2 mois à compter de la signification de l’arrêt à partie) à défaut d’acquiescement et de pourvoi en cassation ;

Lorsqu’un pourvoi en cassation est formé : la date de signification à partie de l’arrêt de rejet ou, en cas de cassation, la date de la signification à partie de l’arrêt de renvoi.

Le décompte du délai de 12 mois s’effectue de date à date. Il expire la veille du jour du mois de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée (instruction du 19 janvier 2001, BOI 5 B-3-01).

Les prestations compensatoires versées, à titre exceptionnel, sous forme de rentes viagères, sont déductibles du revenu brut global de celui qui les verse, et imposables selon le régime des pensions au nom de celui qui les reçoit (article 156, II, 2° du code général des impôts).

Lorsque la prestation compensatoire est versée, pour partie, sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente (article 199 octodecies du code général des impôts) :

  • la réduction d’impôt n’est pas applicable à la fraction de la prestation compensatoire versée sous forme de capital ;
  • les sommes versées à titre de rente temporaire ou viagère, ainsi que les versements en capital sur une période supérieure à 12 mois et n’excédant pas 8 ans, sont déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables au nom de leur bénéficiaire.

Le paiement d’une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d’une rente fixée par une précédente convention homologuée ou un jugement, ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 octodecies du code général des impôts, lorsque ce capital est versé dans les 12 mois du jugement de conversion (article 199 octodecies du code général des impôts).