Prélèvement à la source et crédits d’impôt

Prélèvement à la source et crédits d’impôt
Les crédits d’impôt pour les frais de garde d’enfant et pour les services à domicile font l’objet de règles spécifiques. - © Jürgen Fälchle

L’année prochaine, vous pourrez obtenir la restitution des crédits d’impôt sur le revenu correspondant aux dépenses éligibles que vous aurez réalisées en 2018.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019, ne va pas faire disparaître les crédits d’impôt sur le revenu liés à certaines dépenses. Le maintien de l’obligation de transmettre chaque année à l’administration fiscale une déclaration de revenus est d’ailleurs en partie motivé par la nécessaire prise en compte de « l’octroi des crédits d’impôt », explique le ministère de l’Economie et des finances dans une brochure consacrée à la réforme. Car vous conserverez la possibilité d’inscrire dans ce document le montant des dépenses engagées au titre des crédits d’impôt.

L’objectif du prélèvement à la source est de faire correspondre la perception des revenus au paiement de l’impôt. Un taux personnalisé, fixé par le fisc à partir de votre dernière déclaration, servira au calcul de l’impôt collecté pour le compte de l’administration – par les employeurs, les caisses de retraites, etc. Il sera déterminé sans considération de vos crédits d’impôt. Vous pourrez toutefois opter pour un taux non personnalisé, neutre. Les couples soumis à une imposition commune (marié, pacsés ou vivant en concubinage) pourront choisir des taux différenciés.

Une somme soustraite du montant dû

Un crédit d’impôt consiste en une somme soustraite du montant de l’impôt sur le revenu dû au fisc. Vous en êtes remboursé, soit totalement, soit partiellement, dans deux hypothèses :

  • le montant dépasse celui de votre impôt ;
  • vous n’êtes pas imposable. 

La plupart des revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés : il s’agit d’une année blanche. Mais si vous effectuez en 2018 des dépenses éligibles aux crédits d’impôt, vous bénéficierez de ces dispositifs l’année prochaine. Vous percevrez donc une restitution à la fin de l’été 2019, le fisc s’appuyant sur les données inscrites dans la déclaration de revenus que vous aurez souscrite l’année prochaine.

Des règles spécifiques pour les frais de garde d’enfant et les services à domicile

Des règles spécifiques s’appliquent aux crédits d’impôt pour :

  • les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ;
  • les services à domicile.

Dans le cadre de chacun de ces dispositifs, tout comme dans le cadre de la réduction d’impôt pour frais d’hébergement en établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), vous recevrez un acompte dès le 15 janvier 2019, précise Bercy sur son site. Cette somme correspondra à 30 % du crédit d’impôt auquel vous aurez eu droit en 2018. Le fisc vous versera le solde en août 2019, après examen de votre déclaration de revenus.

Un élargissement souhaité par le gouvernement

Le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite porter à 60 % l’avance de janvier et élargir son domaine d’application à d’autres avantages fiscaux, notamment :

  • à la réduction d’impôt sur les dons à des organismes d’intérêt général ;
  • aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif, notamment le Pinel ;
  • au crédit d’impôt sur les cotisations syndicales.

Pour pouvoir entrer en vigueur l’année prochaine, les futures dispositions législatives prévoyant cette réforme devront être adoptées par le Parlement avant la fin 2018.