Prélèvement à la source : déclarer les enfants

Prélèvement à la source : déclarer les enfants
L’arrivée d’un enfant dans le foyer modifie le quotient familial. - © Martinan

Agrandissement de la famille, versement de pensions alimentaires, perception de revenus par les adolescents… Voici comment ces situations sont prises en compte par la retenue à la source.

Nous attendons un enfant. Qui doit prévenir le fisc et quand ?

Avant la naissance de votre enfant, vous n’avez aucune formalité à accomplir, ni auprès du fisc ni auprès de votre employeur.

Si votre enfant naît avant la fin de 2018, vous pouvez déclarer ce changement à l’administration fiscale dès le début de l’année 2019 afin qu’il soit pris en compte dans les prélèvements à venir. Mais ce n’est pas obligatoire : vous pouvez parfaitement attendre le dépôt de votre déclaration de revenus en mai-juin 2019 pour déclarer la naissance.

Le taux du prélèvement applicable à partir de septembre 2019 intégrera votre nouveau quotient familial résultant de la prise en compte de votre enfant. En cas de naissance en 2019, vous devez en principe déclarer ce changement dans les 60 jours suivant sa survenance. Mais vous n’êtes pas
 contraint de le faire. Vous pouvez parfaitement déclarer la naissance de votre bébé lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus en mai-juin 2020.

Pour signaler ce changement, rendez-vous sur Impots.gouv.fr à partir de votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement ». Vous pouvez aussi contacter le fisc au 0 811 368 368 (0,06 €/min + prix de l’appel, gratuit à partir du 1er janvier 2019) ou vous rendre dans votre centre des impôts.

Allons-nous payer moins d’impôt dès sa naissance ?


Dès lors que vous avez signalé la naissance de votre bébé à l’administration fiscale, celle-ci recalcule le taux de votre prélèvement à partir de votre dernière déclaration de revenus en retenant une demi-part de plus (voire une part de plus si vous avez 3 enfants ou plus ou
 s’il s’agit de votre premier enfant que vous élevez seul). Ce taux actualisé sera transmis à vos employeurs respectifs et s’appliquera, au plus tard, le troisième mois suivant votre demande. Vous aurez donc un prélèvement moins élevé dès que ce nouveau taux sera pris en compte. En attendant, votre employeur devra continuer à appliquer le taux qui lui avait été communiqué jusque-là. Il est vraisemblable que vous aurez donc un trop-payé d’impôt sur les premiers mois de l’année. En septembre 
de l’année suivante, ce dernier vous sera remboursé ou viendra en diminution du solde de l’impôt à payer.

Je verse une pension alimentaire. Mon taux d’imposition de 2019 en tiendra-t-il compte ?


Si vous versez une pension alimentaire à votre ex pour l’éducation et l’entretien de vos enfants depuis au moins 2017, le taux de prélèvement de votre foyer fiscal en tient compte. En revanche, ce n’est pas le cas si vous avez versé une pension pour la première fois en 2018 ou commencerez à en verser une en 2019. Si son versement résulte d’un divorce ou d’une séparation survenus en 2018, vous êtes tenu de déclarer ce changement. À la différence des autres modifications de situation (mariage, naissance, etc.), vous devez déclarer votre situation et vos revenus estimés en indiquant le montant de la pension et le mode de garde des enfants.

Cette démarche implique de se connecter à votre espace personnel sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Si vous n’êtes pas en mesure de la réaliser en ligne, vous pouvez joindre le fisc au 0 811 368 368 (0,06 €/min + prix de l’appel, gratuit à partir du 1er janvier 2019) ou vous rendre dans votre centre des impôts.

Si le versement de la pension alimentaire est déconnecté de votre divorce ou de votre séparation (il intervient par exemple en cas de fin de la garde alternée, votre enfant vivant désormais le plus souvent chez votre ex), vous pouvez demander une modulation du taux de votre prélèvement, afin qu’il soit tenu compte de la diminution de vos revenus imposables. La procédure est la même. Connectez-vous à votre espace personnel sur Impots.gouv.fr et indiquez le montant de vos revenus estimés de l’année en cours, voire ceux de l’année passée si vous effectuez cette déclaration dans les premiers mois de l’année. Si vous remplissez les conditions pour obtenir un taux moins élevé (écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros entre le prélèvement résultant 
des revenus que vous avez estimés et le prélèvement applicable sans votre intervention), un nouveau taux sera transmis à votre employeur. Il s’appliquera, au plus tard, le troisième mois suivant votre demande. Dans 
les 2 cas, vous n’avez aucune démarche 
à accomplir auprès de votre employeur.

Et si c’est moi qui la perçois ?

Si vous avez perçu une pension alimentaire pour la première fois en 2018, le taux de votre prélèvement à la source n’en tient pas compte. Ce n’est qu’au printemps 2019, lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus de 2018, que l’administration fiscale aura connaissance du montant de la pension que vous avez reçue et qu’elle pourra calculer le montant de vos acomptes. Ce n’est donc qu’à partir de septembre 2019 que vous commencerez à payer des acomptes sur les pensions alimentaires reçues. Toutefois, vous pouvez – mais ce n’est pas obligatoire – demander à verser un acompte spontané pour ne pas avoir à acquitter le supplément d’impôt en une seule fois en septembre, au moment de la régularisation du solde.

Cette demande doit être formulée sur votre espace personnel sur Impots.gouv.fr en mentionnant le montant de la pension que vous allez percevoir jusqu’au 31 décembre. Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois. Si vous le préférez, vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels.

Ceux-ci seront prélevés le 15 des mois de février, mai, août et novembre.

Mon fils exerce un job étudiant et touche donc des revenus. À quoi faut-il s’attendre ?

S’il a 25 ans ou moins, travaille l’été, pendant les petites vacances scolaires ou dans la journée parallèlement à ses études, son salaire est exonéré à hauteur de 3 fois le montant mensuel du smic (soit 4 495 euros brut en 2018). Seul le surplus est imposable. Il suffit de ne pas déclarer le montant perçu (s’il ne dépasse pas 4 495 euros brut) ou de ne déclarer que le surplus.

S’il est rattaché à votre foyer fiscal, l’administration fiscale ne transmet pas de taux actualisé à son employeur.

S’il ne dépend plus de votre foyer fiscal mais qu’il s’agit d’un contrat court (intérim ou CDD de moins de 2 mois), le fisc n’a matériellement pas le temps de communiquer son taux de prélèvement à son employeur. Dès lors, si son salaire est inférieur à 1 368 euros net par mois, il n’est pas soumis au prélèvement à la source.

Si son salaire dépasse 1 368 euros net par mois, l’employeur doit appliquer le taux issu de la grille de taux neutre correspondant à son niveau de salaire. Toutefois, si son contrat de travail ne dépasse pas 2 mois de date à date, un abattement correspondant à un demi-smic imposable (615 euros) est appliqué au montant du salaire pour le calcul du prélèvement. Conséquence : à moins que votre enfant ait déniché un job en or, il est vraisemblable qu’il n’aura pas de prélèvement à la source sur les salaires qu’il reçoit (soit parce qu’il gagne moins de 1 368 euros brut, soit parce qu’il s’agit d’un contrat court pour lequel il est payé 1 983 euros au maximum (1 368 euros + 615 euros). Quoi qu’il en soit, si des prélèvements sont pratiqués sur son salaire, il pourra toujours revendiquer, lors de sa déclaration de revenus, le bénéfice de l’exonération d’impôt attachée aux jobs étudiants. L’éventuel trop-payé lui sera remboursé en septembre de l’année suivante.

Mon fils était rattaché à notre foyer fiscal en 2017. Il commencera à travailler en 2019. Que se passera-t-il pour lui et pour nous ?

L’administration fiscale ne transmet aucun taux de prélèvement à la source à l’employeur de votre fils. Tout au long de l’année 2019, l’employeur appliquera à ses salaires le taux de prélèvement résultant de la grille de taux neutre.

« En mai-juin 2020, lors du dépôt de votre déclaration, si vous demandez le rattachement de votre fils à votre foyer fiscal, les prélèvements effectués tout au long de l’année 2019 viendront en diminution de l’impôt dû par votre foyer fiscal en septembre 2020. Comme aucun taux de prélèvement à la source ne sera transmis à l’employeur de votre fils, il continuera à appliquer le taux de la grille de taux par défaut [ou taux neutre] sur ses salaires, jusqu’en août 2021. Si votre fils dépose sa propre déclaration de revenus en mai-juin 2020, les prélèvements effectués tout au long de l’année 2019 sur ses salaires viendront en diminution de l’impôt dû par lui en septembre 2020. À compter de cette date, l’employeur pourra appliquer aux salaires versés à votre fils son propre taux de prélèvement », explique Christophe Richard-Parpaillon, juriste aux Éditions Francis Lefebvre.

J’aide chaque mois ma fille majeure à payer ses études et son logement. Ces frais seront-ils toujours déductibles de mes revenus ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne change pas le mode de calcul de l’impôt. Vous pourrez donc toujours déduire une pension alimentaire si vous continuez à subvenir aux besoins de votre enfant majeur. Mais comme aujourd’hui, le montant déductible reste plafonné à 5 795 euros par an (ce chiffre est réactualisé chaque année par la loi de finances). Il vous suffira de déclarer le montant versé chaque année, lors de votre déclaration de revenus, pour que l’incidence de son versement sur l’impôt à payer soit intégrée dans le taux du prélèvement. De son côté, votre enfant devra en principe payer des acomptes mensuels ou trimestriels sur la pension qu’il reçoit. Mais s’il ne perçoit pas d’autres revenus que la pension que vous lui versez, il ne sera pas imposable et n’aura donc aucun acompte à payer.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

La réduction d’impôt pour frais de scolarité (81 euros pour un collégien, 163 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant) n’est pas prise en compte dans le taux du prélèvement – à moins que le gouvernement en décide autrement. Mais elle n’est pas perdue pour autant. Elle vous sera remboursée (ou imputée sur le montant de l’impôt à payer), lors de la régularisation du solde, en septembre de l’année suivante.

La rémunération des apprentis et stagiaires

Que votre enfant soit encore à votre charge ou non, les règles sont les mêmes : son salaire, s’il est apprenti (ou son indemnité de stage s’il est étudiant et effectue un stage dans le cadre de ses études), est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du smic, soit à hauteur de 17 982 euros brut en 2018. Au-delà de cette somme, il est imposable. Mais comme n’importe quel salarié, il n’aura pas d’impôt à payer en 2018 sur son salaire, même s’il dépasse cette limite.

« En 2019, tant que le montant cumulé de ses salaires (ou indemnités de stage) ne dépasse pas la limite d’exonération annuelle, il n’aura pas de prélèvement à la source. Le mois où le montant cumulé de ses salaires ou indemnités dépassera la limite d’exonération, le surplus est considéré comme imposable et est en principe soumis au prélèvement à la source », explique David Kersalé, juriste aux Éditions Francis Lefebvre.

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