Prélèvement à la source : comment l’appliquer à votre salarié à domicile ?

Prélèvement à la source : comment l’appliquer à votre salarié à domicile ?
Les salariés à domicile seront concernés par la réforme. - © lukas_zb

La mise en œuvre de cette réforme de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an, au 1er janvier 2020, pour les rémunérations des salariés à domicile.

La mise en œuvre du prélèvement à la source va imposer aux entreprises de nouvelles charges administratives. À compter de l’entrée en vigueur de cette réforme, le 1er janvier 2019, les employeurs devront en effet collecter l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés sur les rémunérations versées.

Vous avez un salarié à domicile (pour une garde d’enfants, une aide-ménagère, du jardinage, etc.) ? Vous serez certes tenu de contribuer au dispositif, mais un an plus tard : le ministère de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a en effet annoncé, jeudi 5 juillet, un décalage de la mise en œuvre de la réforme pour les rémunérations des salariés à domicile.

« Sur le million de salariés employés par des particuliers, nous estimons que seuls 250 000 sont redevables de l’impôt sur le revenu, a déclaré Gérald Darmanin à La Croix. Pour simplifier les choses, nous avons décidé que le taux de prélèvement à la source sera de zéro pour tous durant toute l’année 2019. »

Le décalage « va nous donner le temps de finaliser le système ‘‘tout-en-un’’ qui permettra à partir de janvier 2020 à tous les particuliers employeurs de déclarer facilement leur salarié et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source », a justifié auprès du quotidien le ministre de l’Action et des comptes publics.

Bien déclarer votre salarié à domicile

Si, comme dans la plupart des cas, vous utilisez des titres simplifiés pour rémunérer votre employé, l’un de ces organismes aura un rôle d’intermédiaire entre vous et le fisc :

  • Pajemploi pour les gardes d’enfant ;
  • le centre national du chèque emploi service universel (CNCesu) pour les autres emplois à domicile.

L’organisme prélèvera directement sur votre compte bancaire, « en plus des cotisations sociales […], le montant de la retenue à la source », avant de reverser la somme correspondante au fisc, indiquait la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avant l’annonce du ministre.

Selon un communiqué de Gérald Darmanin, l’année prochaine, dans le cadre du dispositif :

  • vous déclarerez auprès de l’organisme concerné le nombre d’heures réalisées par votre salarié au cours du mois et la rémunération nette (de cotisations sociales) ;
  • l’organisme fixera systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur les salaires ;
  • vous paierez à votre salarié les montants nets habituels.

En principe, les salariés à domicile imposables régleront en 2020 l’impôt sur le revenu dû sur leurs rémunérations de 2019 et de 2020.

Ils bénéficieront « d’une mesure automatique d’étalement » de leur « imposition sur le dernier trimestre de l’année 2020 si le montant » dû dépasse 300 €, précise Gérald Darmanin.

Les salariés à domicile qui souhaitent payer leur impôt de 2019 sans attendre l’année suivante pourront verser un acompte libre en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».

Les salariés à domicile auront la possibilité d’estimer le montant du prélèvement à la source mensuel sur le site impots.gouv.fr.

Le maintien des réductions et des crédits d’impôt

Sauf exceptions, les revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés l’année prochaine, mais l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2018 vont être maintenus.

Ainsi, « les crédits d’impôts ouverts pour les services à domicile ou pour les gardes d’enfant à l’extérieur du domicile liés à des dépenses engagées en 2018 seront intégralement versés à l’été 2019 », explique la DGFiP.

Un acompte de crédit d’impôt « services à domicile et garde d’enfant » doit vous être réglé dès février 2019. Il représentera 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente.

En août 2019, vous recevrez le solde calculé par le fisc à partir de votre déclaration de revenus.

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