Plus-value immobilière : quand le couple se sépare...

L’exonération fiscale de la plus-value immobilière profite à l’ex-époux ou à l'ex-concubin.

En cas de divorce ou de séparation, l’administration fiscale admet que l’exonération de la plus-value immobilière attachée à la résidence principale bénéficie à l’ex-époux ou ex-concubin ayant déjà quitté les lieux au moment de la vente de l’ancien logement du couple.

Entre autres conditions, l’administration exigeait que la vente intervienne dans un délai « normal » après la séparation, délai ne devant a priori pas dépasser un an (notamment, Réponse ministérielle Delnatte du 11 avril 2006).

Une instruction du 24 juillet 2007, dont l’objet essentiel était d’étendre aux concubins et partenaires de Pacs la tolérance administrative jusqu’alors réservée aux couples mariés, n’évoquait plus cette condition de délai entre la séparation et la vente, sans pour autant la supprimer explicitement.

Réévaluation immobilière

Soucieuse de clarifier ce point, l’administration a fini par indiquer expressément que « le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente ».

Il suffit que le logement qui constituait la résidence principale du couple au moment de la séparation soit resté occupé par l’un des ex-conjoints ou concubins jusqu'à sa mise en vente (Réponse ministérielle Breton du 8 avril 2008).