Pensions alimentaires : quels justificatifs fournir au fisc ?

Ma fille, âgée de 34 ans, est séparée depuis quelques temps, habite en Belgique avec ses 2 enfants de 8 et 2 ans. Financièrement, cela est très difficile avec un salaire de 1200 euros. Tout ce temps nous l'aidons moralement et surtout financièrement , nous ne l'avons pas déduit de notre déclaration d'impots. SI oui qu'elle serait le plafond à déduire et les justificatisfs à fournir ?

Réponse de l'expert

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin sont déductibles du revenu brut global du contribuable.

Cela étant, cette déduction comporte deux importantes restrictions :
 

  •  elle ne peut excéder une limite fixée par la loi ;
  • elle ne peut être cumulée avec l'avantage résultant éventuellement du rattachement de l’enfant au foyer fiscal du contribuable (Documentation administrative 5 B 2421, nos 28, 50 et 51).

Les pensions alimentaires peuvent être acquittées en argent ou en nature.
 
Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants majeurs sont déductibles. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que les enfants sont âgés de plus ou moins de 25 ans (qu'ils soient ou non susceptibles de bénéficier du rattachement au foyer fiscal des parents ou d'être considérés comme à leur charge), étudiants ou non, infirmes ou non, célibataires ou mariés, vivant au foyer du contribuable ou pas.

Bien entendu, la preuve de l'obligation alimentaire, de l'état de besoin de l’enfant, du rapport de proportionnalité entre les versements et le niveau des ressources du contribuable, ainsi que de la réalité des versements doit être apportée.

Seuls les versements effectués aux enfants du contribuable sont déductibles. Un contribuable ne peut donc déduire de son revenu brut global, à titre de pension alimentaire, les avantages en nature fournis à la concubine de son fils étudiant vivant, avec ce dernier, sous son toit (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, no 97BX00064,  Macquet) (Documentation administrative 5 B 2421, nos 21, 38 à 45).
 
La preuve de l'état de besoin  est apportée lorsque l’enfant est sans fortune personnelle et se trouve dans l'impossibilité de se procurer par son travail, les ressources nécessaires à la couverture de ses besoins tels que la nourriture, le logement, les frais d'études, etc.

Pour apprécier l'état de besoin du créancier, il convient de prendre en compte l'ensemble de ses ressources, y compris les prestations sociales qui peuvent lui être versées, comme les aides ou allocations chômage (Réponse ministérielle no 29514 : JOAN Q, 11 septembre 1976, p. 6027), ou la détention d'un capital productif de revenus (Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 30 avril 1996, no 94PA01882,  Gramola), même si le propriétaire renonce à exploiter celui-ci pour des raisons diverses (Cour administrative de Bordeaux, 3e chambre, 30 mai 1995, no 93BX00915,  Rouart).

Il a été jugé que les sommes d'un montant important qu'un contribuable verse à un enfant marié pour lui permettre de maintenir le train de vie dont il avait l'habitude, ne présentent pas de caractère déductible (Conseil d’état, 24 juin 1985, no 40866,  de Castellane), ou ne le sont que partiellement (sommes versées à une belle-mère) (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 décembre 1989, no 89BX00734,  Albert), d'autant plus qu'il n'est pas allégué que ce couple aurait des revenus insuffisants (Conseil d’état, 27 février 1985, no 38521,  Legou).

Cela étant, la possession d'un capital ne saurait à elle seule exclure la qualification « d'état de besoin », tel est le cas par exemple d'un bénéficiaire, propriétaire de sa résidence principale (Conseil d’état, 5 février 1993, no 90817,  Siritzky). Le créancier d'aliment n'est en effet pas tenu de liquider son capital avant de faire valoir sa créance, d'après une jurisprudence constante du Conseil d'État.

Dès lors qu'aucun plafond ou barème ne définit l'état de besoin, le caractère déductible des sommes versées est apprécié au cas par cas par l'administration fiscale, sous le contrôle du juge de l'impôt (Réponse ministérielle no 34918 : JOAN Q, 29 avril 1996, p. 2329).
Cependant, le juge de l'impôt retient le plus souvent la référence au SMIC pour définir l'état de besoin (Cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, 5 décembre 1996, no 94NC00680,  Rapoport).
Le SMIC retenu par les tribunaux s'entend net de cotisations sociales, dès lors qu'il s'agit de définir un niveau de revenu qui permet de satisfaire les besoins essentiels de la vie courante. Bien entendu, cette référence est adaptée en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

A cet égard, le juge a admis la déductibilité de la pension alimentaire versée  par un contribuable à sa fille, dès lors que celle-ci, mariée et ayant un enfant à charge, ne disposait, avec son mari, que d'un revenu net imposable correspondant à 1,48 fois le montant du SMIC net.
Il est précisé que le gendre du contribuable versait lui-même une pension alimentaire à son père. La cour a estimé que cette circonstance ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de l'état de besoin du couple. Par ailleurs, la situation de besoin du couple a été appréciée au regard de son revenu net imposable, c'est-à-dire après déduction de la pension alimentaire versée par le gendre du contribuable à son propre père (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 9 mars 1999, no 96BX01580)
Il a été précisé que doit être considéré dans le besoin l’enfant majeur qui est à la recherche d'un premier emploi (Réponse ministérielle no 11068 : JOAN Q, 1er juin 1998, p. 3020).

En revanche, l’enfant majeur qui exerce un emploi salarié lui procurant des revenus supérieurs au SMIC ne saurait être considéré comme étant dans le besoin (Cour administrative d’appel de Nantes, 1re chambre, 29 juin 1995, no 93NT00909, Yribarren). Par ailleurs, l'exploitation d'une entreprise déficitaire ne suffit pas à apporter la preuve de l'état de besoin (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 octobre 2007, no 05BX00089,  Pierreisnard).
(Documentation administrative 5 B 2421, nos 34 et 35, Réponse ministérielle no 11068 : JOAN Q, 1er juin 1998, p. 3020).
 
Même lorsque les versements réels peuvent être justifiés (Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 25 mars 1997, no 95PA04033,  Mulletin), la déduction est néanmoins limitée, par enfant célibataire, au montant fixé pour l'abattement prévu pour le rattachement d’enfants ayant fondé un foyer distinct soit 5 698 € pour l'imposition des revenus de 2011 (montant identique à celui de l'imposition des revenus de 2010, le barème de l'IR n'ayant pas été revalorisé cette année) (article 196 B du code général des impôts, Documentation administrative 5 B 2421, no 46).

Le cas échéant, la pension alimentaire versée à un enfant majeur n'est déductible que dans les limites susvisées, même si elle a été fixée par décision de justice à un montant supérieur (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mars 1995, no 94BX00010,  Atlan), ou même si elle a été versée entre les mains de l'ex-conjoint au foyer duquel il est rattaché (Cour administrative d’appel de Lyon, 14 juin 2007, no 04LY00578,  Min. éco. fin. c/ Giacomel).
 
Le montant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur doit être porté pour son montant réel sur la ligne prévue à cet effet sur la déclaration modèle no 2042.
L'administration calculera directement le montant de la pension alimentaire déductible.
Le contribuable doit en outre indiquer dans le cadre situé à la rubrique « pensions alimentaires » le nom et l'adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire (Instruction 4 février 2000 : BOI 5 B-8-00, Documentation administrative5 B 2421, no 52, Documentation administrative 5 B 3315).

Cas de l’enfant marié :
Les parents de chacun des conjoints du jeune ménage versent une pension alimentaire.
Dans ce cas, ils doivent indiquer :
le montant réel de la pension versée à leur enfant sur la ligne prévue à cet effet sur la déclaration modèle no 2042, la limitation étant automatiquement calculée par l'administration ;
 dans le cadre situé à la rubrique « pensions alimentaires », le nom et l'adresse des jeunes époux.
 
Seule l'une des familles participe à l'entretien du jeune ménage.

Dans ce cas, elle doit indiquer :

Le montant réel de la pension versée au jeune foyer, pour moitié en tant que pension versée à son enfant et pour moitié en tant que pension versée u conjoint de celui-ci, sur les lignes prévues à cet effet sur la déclaration modèle no 2042, la limitation étant automatiquement calculée par l'administration ; dans le cadre situé à la rubrique « pensions alimentaires », le nom et l'adresse des jeunes époux, et à la dernière page de la déclaration des revenus, dans le cadre « autres renseignements » les nom et adresse des beaux-parents de son enfant.
 
Cas des enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés chargés de famille :
Le contribuable qui souhaite déduire une pension alimentaire devra notamment indiquer dans sa déclaration d'ensemble des revenus modèle 2042 le nom et l'adresse des beaux-parents de l’enfant.

Lorsque le bénéficiaire réside à l’étranger, la déduction de la pension alimentaire est en principe possible dès lors que toutes les justifications peuvent être apportées par le contribuable sur le caractère alimentaire et sur le montant réel des sommes versées (CAA Versailles, 30/01/2007).
La pension alimentaire est en principe imposable entre les mains du bénéficiaire. Toutefois, lorsque celui-ci réside à l’étranger, il devra appliquer les règles fiscales de son pays.