Pension alimentaire : dois-je continuer à payer pour mon enfant majeur ou puis-je le rattacher à mon foyer fiscal ?

Divorcé, j'ai 3 enfants en garde alternée. Je verse 200 euros par enfant de pension alimentaire, pour compenser le différentiel de revenus. Cependant, les relations avec mon ex épouse sont tendues et malgré cette pension, je paye souvent plus de la moitié des frais d'entretien des enfants. Dans quelques mois, mon ainée aura 18 ans et poursuivra ses études. Ayant 18 ans, elle ne sera plus en garde alternée ; je pense la rattacher, vis-à-vis des impôts, à mon foyer fiscal, ce qui est également le reflet de mon implication dans son entretien. Serais-je obligé de continuer à payer une pension alimentaire à mon ex-épouse pour ma fille devenue majeure ? Si la réponse est non, dois-je passer par un JAF ou suffit-il d'informer mon ex-épouse ? Enfin, en pareil cas, je crains que mon ex-épouse en conclue que la totalité des frais d'entretien et d'éducation soient à ma charge. Puis-je exiger qu'elle participe ou qu'elle verse une pension ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fixé comme principe, dans le cadre d’une procédure de divorce, le système de garde alternée des enfants (article 373-2-9 du Code Civil).

Cette innovation légale en matière de droit de la famille ne remet nullement en cause le principe de l’obligation alimentaire respective qui pèse sur chaque parent pour assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants communs (article 203 et suivants du Code Civil).

Ainsi, sauf à ce que les parents justifient d’une égalité au niveau de leurs ressources et charges, le principe de garde alternée ne prive pas de tout droit au versement d’une pension alimentaire au profit du parent le moins fortuné afin d’assurer l’entretien de l’enfant, eu égard à son état de besoin (études supérieures, logement étudiant…).

La fixation de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire du Juge aux Affaires Familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives. Cette pension est susceptible de prendre, en tout ou partie, la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant (article 373-2-2 du Code Civil). Tel est le cas des frais avancés pour dépenses exceptionnelles (voyage scolaire à l’étranger...), lesquels ne sauraient être supportés en totalité par un seul des parents.

S’agissant de l’incidence fiscale de la garde alternée, sauf disposition contraire dans la décision judiciaire ou la convention, les parents se partagent le bénéfice du quotient familial. Peu importe la répartition du temps de résidence. Chacun est considéré assumer l'entretien de l'enfant pour moitié. Le rattachement d’un enfant majeur célibataire à son foyer fiscal permet de bénéficier d’une majoration du nombre de parts du quotient familial. Les revenus perçus par l’enfant doivent alors être ajoutés alors à ceux du parent.

Même s’il ne vit pas avec le parent, l’enfant majeur peut demander le rattachement s’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. S’il poursuit des études, le rattachement est possible s’il a moins de 25 ans au 1er janvier de cette même année. L’option pour le rattachement se fait lors de la déclaration des revenus (cadre D page 2 de la déclaration n° 2042). Le parent qui rattache son enfant à son foyer fiscal ne peut dans ce cas déduire aucune pension alimentaire.

Il est néanmoins loisible aux parents de faire un autre choix :ils peuvent faire valoir que la résidence alternée ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge d'entretien de l'enfant. Ils désignent alors celui qui supporte effectivement la charge à titre principal.

Seul le parent concerné bénéficiera du quotient au titre de l'enfant. Les documents attestant de la situation doivent être joints à la déclaration de revenus de l'année du changement. Cette précision peut être prévue dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge ou dans tout autre accord cosigné.

Lorsque l'enfant atteint l'âge de la majorité, les règles dévolues au versement de la pension alimentaire ne sont pas pour autant modifiées.

D'une part, selon les termes de l'article 371-2 du Code civil ": Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

D'autre part, l'article 373-2-5 du Code civil précise que le parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. Cette possibilité a d'ailleurs été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt de sa première chambre civile en date du 22 mars 2005.

En tout état de cause, en cas de désaccord entre les parents quant au rattachement de l’enfant, à la participation à son entretien ou aux modalités de versement de la pension alimentaire, il convient de saisir le juge aux affaires familiales qui apprécie souverainement la situation.