Pension alimentaire à des ressortissants étrangers : dans quels cas puis-je les déduire de mes impôts ?

Je verse une pension à mon fils qui vit avec sa mère au Congo Brazzaville et à mes parents qui vivent également dans ce pays. Ils ne sont pas ressortissants français. Puis je déduire de mes impôts les versements que je leur adresse ?

Réponse de l'expert

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938).

Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants (enfants, petits-enfants) peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous forme pécuniaire (pension alimentaire) ou, à défaut, en nature (prise en charge matérielle).

Il est à noter qu'il est possible pour celui qui verse une pension alimentaire à un parent ou autre ascendant de déduire la somme versée de son revenu global imposable (article 156 II 2° du code général des impôts) dès lors que l'ascendant bénéficiaire de la pension alimentaire est sans ressources susceptibles de lui assurer des moyens suffisants d'existence (CAA Lyon, 25 mai 1993). Ainsi, un parent dont les ressources ne permettent pas de couvrir les frais de maison de retraite est considéré dans le besoin (CAA Nantes, 17/04/2001). Qu'elle soit versée en espèces ou en nature, la pension allouée à un ascendant est en principe déductible pour son montant réel et justifié. Par exception, l'administration fiscale admet dans certains cas qu'elle soit évaluée forfaitairement sans justification.

Lorsque l'ascendant ne vit pas sous le toit du contribuable et que ce dernier lui verse de l'argent ou effectue des paiements à sa place, le contribuable doit pouvoir prouver la réalité de ses versements (CE, 14/11/1990). Sous cette réserve; il est donc possible de déduire les frais de maladie, de soins et les sommes payées directement à une maison de retraite ou à un hôpital.
La pension versée à un ascendant résidant à l’étranger est déductible si le contribuable débiteur de la somme réside en France (CE, 10/01/2007).

Le montant déductible des pensions versées à un ascendant doit être porté sur la déclaration de revenus n° 2042 ou 2042 S page 4 case 6GU ou 6GP en précisant le nom et l'adresse du bénéficiaire. Les justificatifs n'ont pas à être joints à la déclaration mais doivent être conservés en cas de contrôle.

Ne nous ayant pas précisé si votre enfant était mineur et n’ayant pu vous joindre, notre réponse sera formulée sur le postulat que votre enfant est mineur.

Le parent qui ne compte pas à sa charge ses enfants mineurs, peut déduire la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent pour l’entretien de l’enfant dont il n’a pas la charge principale, qu’il y ait eu ou non un jugement la fixant (article 156 II 2° du CGI).

Lorsqu’un jugement est intervenu, le parent ne peut déduire que la somme fixée par le juge (DA 5 B-2421, n°78). Ne sont pas déductibles, les sommes versées volontairement au-delà de ce montant fixé par le juge.

En l’absence de jugement, le parent ne peut déduire la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de son enfant en application de son obligation alimentaire, que s’il justifie du montant réel des dépenses. La pension n’est donc déductible que dans la limite des véritables besoins du bénéficiaire.

Lorsque le bénéficiaire réside à l’étranger, la déduction de la pension alimentaire est en principe possible dès lors que toutes les justifications peuvent être apportées par le contribuable sur le caractère alimentaire et sur le montant réel des sommes versées (CAA Versailles, 30/01/2007).

Le montant de la pension doit être indiqué sur la déclaration 2042 ou 2042 S page 4 cases 6GP, 6EL, 6EM, 6GU en fonction des cas, en indiquant le nom et adresse du bénéficiaire. Les justificatifs n'ont pas à être joints à la déclaration mais doivent être conservés en cas de contrôle.

La pension alimentaire est en principe imposable entre les mains du bénéficiaire. Toutefois, lorsque celui-ci réside à l’étranger, il devra appliquer les règles fiscales de son pays.