Nouvelle donne fiscale pour vos placements financiers

Nouvelle donne fiscale pour vos placements financiers

L’impôt à régler sur les revenus issus en 2008 de leurs comptes sur livret, actions ou obligations sera plus élevé qu’auparavant pour beaucoup d’épargnants.

C’est une mauvaise nouvelle pour les Français qui reçoivent des intérêts de leurs comptes sur livret, de plans d’épargne logement (PEL) ouverts il y a plus de douze ans, d’obligations ou de sicav obligataires ! Certes, ils ont le choix de les soumettre à l’impôt sur le revenu (augmenté des traditionnelles contributions sociales, au taux de 11 %) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), c’est-à-dire un impôt fixe, ponctionné à la source directement par la banque pour être reversé au Trésor public.

Beaucoup de contribuables préfèrent cette dernière solution. Mais la loi de finances pour 2008 votée en décembre 2007 a porté le taux de ce prélèvement de 16 à 18 %. En ajoutant les contributions sociales, le taux global, qui était de 27 % (16 + 11) sur les revenus reçus en 2007, atteint 29 % (18 + 11) pour ceux qui sont encaissés cette année.

"En pratique, même à ce taux, le PFL reste plus avantageux que l’impôt sur le revenu pour tous les contribuables taxés dans une tranche supérieure à 14 % au barème de cet impôt", souligne Me Jean-Yves Mercier, avocat associé de CMS-Bureau Francis Lefebvre.

Ceux qui ne dépassent pas la tranche à 14 % doivent en revanche déclarer leurs intérêts avec leurs autres revenus. "Par exemple, pour 100 € d’intérêts, le contribuable qui choisit l’impôt sur le revenu déduit d’abord une partie de la CSG (5,8 %), ce qui réduit la base imposable à 94,20 €. Il paiera donc, si son taux d’imposition est de 14 %, un impôt de 13,19 €, auquel il faut ajouter 10,36 € de contributions sociales, soit 23,55 € au total. En comparaison, avec un prélèvement de 29 % sur 100 € (dans ce cas, la CSG n’est pas déductible), la ponction fiscale sera de 29 €", calcule Me Jean-Yves Mercier.

L’imposition des dividendes évolue aussi

L’autre changement important cette année touche les épargnants qui détiennent des actions (ou des sicav et fonds investis en actions) et en reçoivent des dividendes. Lorsqu’ils sont détenus en dehors du PEA, sur un compte titres ordinaire, ce revenu est imposable. Jusqu’à présent, le contribuable n’avait pas le choix. Il lui fallait les mentionner dans sa déclaration de revenus.

Mais, pour la première fois cette année (dividendes 2008, imposables en 2009), il peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui est bien sûr là encore de 18 % auxquels s’ajoutent 11 % de contributions sociales. Soit 29 % tout compris. Choisir la solution fiscale la plus avantageuse n’est plus, dans ce cas, aussi facile que pour un compte sur livret ou des obligations.

"En effet, quand l’actionnaire soumet ses dividendes à l’impôt sur le revenu, il profite d’abattements et d’un crédit d’impôt, qui réduisent l’imposition réelle. Or ces avantages disparaissent s’il opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire", explique Me Louis-Marie Bourgeois, avocat fiscaliste au barreau de Paris.

Pour élire la fiscalité la plus avantageuse, chaque contribuable doit donc comparer d’un côté l’impôt qu’il paierait sur ses dividendes, compte tenu des avantages fiscaux dont ces derniers bénéficient, et de l’autre le montant du prélèvement de 18 % sur la totalité des dividendes reçus, dès le premier euro. Il doit aussi tenir compte de la petite économie réalisée sur les contributions sociales puisque, dans la première situation, il peut déduire de son revenu 5,8 % de la CSG acquittée sur les dividendes, ce qui n’est plus le cas s’il opte pour le PFL.

Abattements en série

Si les dividendes restent soumis à l’impôt sur le revenu, ils profitent d’abord d’un abattement de 40 %. Seuls 60 % de leur montant sont donc pris en compte pour la suite des calculs. Ensuite, il faut en déduire les droits de garde éventuellement facturés par la banque pour la tenue du compte titres. Un abattement forfaitaire s’applique sur le solde : 1 525 € pour une personne seule (3 050 € pour un couple).

Par exemple, même sans tenir compte des droits de garde dont le montant varie d’un établissement à l’autre, pour un célibataire qui reçoit dans l’année 4 000 € de dividendes, le fisc n’en retiendra d’abord que 60 % (soit 2 400 €), puis il appliquera l’abattement forfaitaire de 1 525 €. Le contribuable ne verra donc ses dividendes imposables qu’à hauteur de 875 €, au taux correspondant à son taux marginal d’imposition (le taux de la plus haute tranche du barème de l’impôt sur le revenu dans laquelle il est imposé).

À cela s’ajoutent deux autres avantages fiscaux. En premier lieu, le contribuable profite d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dividendes reçus. Cet avantage est toutefois limité à 115 € par an pour un célibataire (230 € pour un couple marié). Dans notre exemple, ce crédit d’impôt représente la moitié de 4 000 €, ce qui permet à notre contribuable de bénéficier à plein du plafond de 115 €. Ensuite, il fera une petite économie sur la CSG, puisqu’elle est déductible du revenu global.

En revanche, si les dividendes sont soumis au PFL, ils sont taxés à 18 %, sans abattement, ni déduction des droits de garde, ni crédit d’impôt, et il n’est plus possible de récupérer la CSG.

Le PFL rarement avantageux

"En pratique, seuls ont intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire les contribuables qui perçoivent des dividendes pour des montants très élevés, et qui paient l’impôt sur le revenu dans les tranches les plus hautes", note Me Bourgeois.

Selon les calculs du Bureau Francis Lefebvre, cette solution n’est rentable, pour les couples mariés ou pacsés, que s’ils perçoivent plus de 39 400 € de dividendes dans l’année (19 700 € pour une personne seule). Et encore, à condition qu’ils soient taxés dans la tranche maximale de l’impôt sur le revenu, celle à 40 %. En deçà, l’option ne serait attractive qu’avec des dividendes encore plus importants.

Tous les contribuables qui se trouvent dans cette situation et qui souhaitent bénéficier du PFL sur leurs dividendes doivent en faire la demande à l’établissement auprès duquel ils ont ouvert leurs comptes titres. Ce dernier effectuera le prélèvement à la source.

Une demande irrévocable

Attention ! Cette demande doit être déposée avant que le dividende ne soit versé. Et elle est irrévocable. Surtout, veillez bien à opter pour ce système pour tous les titres du portefeuille. Choisir le PFL sur certains et pas sur d’autres se révélerait très pénalisant, car ceux soumis à l’impôt sur le revenu ne pourraient quand même plus profiter des abattements et du crédit d’impôt (seule la CSG resterait déductible).

On notera que lorsque les actions sont détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA), les dividendes sont versés sur le plan et viennent s’ajouter à l’encours du PEA. La fiscalité éventuelle n’est plus alors celle du dividende, mais celle du plan lui-même. L’investisseur n’a aucun impôt à régler lorsqu’il ferme un PEA de plus de cinq ans. Les gains réalisés (différence entre les sommes versées sur le plan et celles retirées) sont seulement soumis aux prélèvements sociaux.

Suppression de l’impôt de bourse

En rénovant la fiscalité des valeurs mobilières, l’État a aussi décidé de supprimer l’impôt de Bourse. Cette taxe, qui était plafonnée à 610 €, frappait en théorie toutes les transactions réalisées sur les marchés financiers. Son taux était de 0,3 % du montant des ordres d’achat ou de vente jusqu’à 153 000 €, et de 0,15 % pour la partie supérieure à ce montant. Mais en pratique cette taxe était rarement payée par les épargnants, car un abattement de 23 € s’appliquait sur le montant dû. Ce qui revenait à exonérer toutes les transactions inférieures à 7 667,67 €.

Simplification pour les contributions sociales

Jusqu’à présent, les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution de solidarité) sur les dividendes étaient réglées séparément par le contribuable lui-même. Désormais, elles seront prélevées à la source, directement par l’établissement financier qui verse les dividendes. Sauf cas particuliers, comme la clôture d’un PEA.