Mère au foyer : la vente occasionnelle sur Internet doit-elle être déclarée aux impôts ?

Voici la situation :  moi, invalide à 80%, 60 ans chômeur, et fin de droits à 65 ans. Ma femme : invalide à 80% mère au foyer et n'a jamais travaillé. Question : ma femme veut faire un peu de vente sur internet (ebay). Quel statut prendre et comment déclarer le revenu (chiffre d'affaires modeste : 200 à 500 € par mois) sans qu'elle perde ma couverture sociale ?

Réponse de l'expert

L’article L.161-14 du code de la sécurité sociale dispose que :

« La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.

La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social ».

La preuve de la charge effective, totale et permanente de l’ayant droit est attestée annuellement au moyen d'une déclaration sur l'honneur cosignée par l'assuré. L'intéressé atteste également qu'il ne relève pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. Les organismes d'assurance maladie s'assurent par tous les moyens qu'ils jugent utiles de la conformité de la situation déclarée. Le formulaire attestant de la qualité d’ayant droit est disponible sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Tout administré peut vendre, occasionnellement, par les moyens qui lui sont mis à disposition, aux particuliers les biens qui lui appartiennent, sans que cette vente puisse entrer dans le cadre d’une activité professionnelle.

En revanche, si la quantité de bien vendu est assimilable à ce qui est pratiqué dans le cadre d’une activité professionnelle, elle sera soumise au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux.

En effet, l’impôt sur le revenu frappe, dans cette catégorie, les bénéfices qui proviennent d’une profession commerciale ou d’une activité assimilée, lorsque cette activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés.

En outre, une telle activité professionnelle dont l’exercice ne s’inscrit pas dans le cadre d’une relation de travail soumise à un lien de subordination par rapport à un employeur, relève d’un régime social spécifique géré par le RSI (régime social des indépendants ; article L611-1 du code de la sécurité sociale).