Mari décédé en 1993 : la demi-part est-elle supprimée ?

Je suis en concubinage je fait donc une déclaration d'impôt séparée avec ma concubine qui est veuve. Comme vous nous le précisez page 12 dans le guide des impôts de Dossier Familial. Ma concubine vient de recevoir son avis d'imposition et ils lui ont retiré la demi part de son mari décédé en 1993. Elle c'est déplacée au centre des impôts, ils ont refusé qu'elle monte dans les bureaux et l'ont reçue à l'accueil. La personne de l'accueil lui a dit que c'était normal sans pour cela lui donnait une explication. Est-ce normal ? Quelle sont les démarches à suivre pour rétablir cette demi part ? Existe-t-il un numéro d'article de loi sur ce paragraphe ?

Réponse de l'expert

Jusqu'au 31 décembre 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans personnes à charge, pouvaient bénéficier d'une demi part supplémentaire, à condition :

  • soit de vivre seuls et d'avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
  • soit de vivre seuls et d'avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
  • ou soit de vivre seuls et d'avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, que cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable en cas de décès de l'enfant adopté avant l'âge de 16 ans.

A compter de l'imposition de 2009, le législateur a institué une condition supplémentaire(Loi de finances 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008) .
Désormais, les contribuables doivent en outre avoir supporté, alors qu'ils vivaient seuls et pendant au moins 5 ans, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs enfants( article 195 du code général des Impôts).

Par conséquent, pour bénéficier d'une demi part supplémentaire, il convient :

  • soit de vivre seuls et d'avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au mois cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
  • soit de vivre seuls et d'avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au mois cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
  • ou soit de vivre seuls et d'avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, que cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable en cas de décès de l'enfant adopté avant l'âge de 16 ans ou si cet enfant n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls.

L'avantage fiscal qui peut résulter de l'attribution de la demi-part supplémentaire est plafonné à 880 € quel que soit l'âge de l'enfant.

Des mesures transitoires ont été prévues pour les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de leur quotient familial dans les conditions prévues jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2008. La réduction d'impôt ne pourra excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 825 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
Il apparaît à la lecture de votre courriel que votre amie ne répond plus aux conditions légales pour continuer à bénéficier de cette demie part supplémentaire attendu qu’elle ne vit pas seule du fait du concubinage.