Loi de finances pour 2018 : les cinq mesures qui concernent les indépendants

Loi de finances pour 2018 : les cinq mesures qui concernent les indépendants
La loi de finances pour 2018 contient une série de réformes favorables aux PME. - © Juanmonino

Le gouvernement d’Edouard Philippe a fait adopter une série de réformes favorables aux entrepreneurs.

La loi de finances pour 2018, première du quinquennat d’Emmanuel Macron, parue dimanche 31 décembre au Journal officiel, contient une série de dispositions favorables aux petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement d’Edouard Philippe a voulu y mettre en œuvre plusieurs promesses de campagne du candidat élu en mai à la présidence de la République, conçues pour soutenir l’économie. Découvrez les mesures susceptibles de concerner votre activité, que vous employez ou non des salariés.

Relèvement des seuils de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs

Le texte (article 22) augmente les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes annuel ouvrant droit à l’utilisation du régime de la micro-entreprise. Les seuils atteignent :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de certains logements (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

L’article 84 de la loi de finances poursuit le mouvement de diminution de l’impôt sur les sociétés.

Comme déjà voté sous le quinquennat de François Hollande, en 2018, un taux de 28 % vise les 500 000 premiers € de bénéfice, le taux normal de 33,33 % s’appliquant au-delà de ce montant.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % continuera de frapper les 500 000 premiers € de bénéfice. Mais au-dessus, le taux atteindra 31 %.

Le taux de l’ensemble des entreprises va suivre la trajectoire suivante :

  • 28 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 ;
  • 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
  • 25 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022.

Le taux réduit de 15 % est maintenu sur les 38 120 premiers € dégagés par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions €.

Suppression programmée du CICE

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), auquel ont droit les entreprises employant des salariés, recule de 7 à 6 % pour les rémunérations versées en 2018 (article 86).

Il prendra fin pour les rémunérations réglées à compter de 2019, tout comme son équivalent dans le secteur associatif, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ces avantages fiscaux seront remplacés par des allègements pérennes de cotisations sociales.

Fin du taux le plus élevé de la taxe sur les salaires

L’article 90 de la loi de finances supprime le taux de 20 % dû par les employeurs au titre de la taxe sur la part des salaires dépassant 152 279 € par an. Depuis le 1er janvier, ces rémunérations relèvent du taux de 13,60 %, qui vise la fraction des rémunérations excédant 15 400 € par an.

Une aide à l’embauche dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Testés sans succès sous le précédent quinquennat, les emplois francs vont être à nouveaux expérimentés du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, indique l’article 175 de la loi de finances.

Pourront percevoir une aide financière les entreprises qui embauchent en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de six mois, un chômeur résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le gouvernement indique, dans l’exposé des motifs de l’amendement réintroduisant les emplois francs présenté à l’Assemblée nationale, les montants de l’aide :

  • 5 000 € par an sur trois ans maximum pour un CDI ;
  • 2 500 € par an sur deux ans maximum pour un CDD.

La publication d’un décret est prévue pour fixer les conditions du dispositif, la liste des territoires éligibles à l’expérimentation devant figurer dans un arrêté.