Je suis en retard dans le paiement de mes impôts : quelles solutions ?

Je suis en retard dans le paiement de mes impôts : quelles solutions ?
Attention aux pénalités, si vous payez vos impôts en rerard. - © fstop123

Si vous avez du mal à payer votre impôt sur le revenu en 2017, signalez vos difficultés au fisc, au plus vite, afin de faciliter la mise en place d’un étalement du paiement ou d’une remise gracieuse.

Si vous ne pouvez pas régler votre impôt en 2015, réagissez au plus vite. Des solutions s’offrent à vous, quel que soit le mode de règlement choisi, mensualisation ou par tiers.

Revenus en baisse : obtenir un étalement de paiement

Si vos revenus ont baissé de 30 % ou plus, vous pouvez solliciter l’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu sans négociation avec le fisc : c’est un droit. Et vous pouvez demander cet aménagement à tout moment dans l’année.

La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Pour calculer cette moyenne, prenez en compte tous les revenus perçus pendant ces trois mois : salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles…

La démarche est simple : remplissez le formulaire de demande de délais de paiement, disponible sur impots.gouv.fr, et adressez-le à votre centre des finances publiques. Un étalement jusqu’au 31 mars 2017 vous sera accordé.

Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus, vous devez fournir :

  • les trois derniers bulletins de salaires (ou indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse ;
  • le bulletin de salaire (ou autres revenus) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.

Les délais accordés restent acquis même si votre trésorerie s’améliore par la suite. 

Prenez rendez-vous avec un agent du fisc

Si vos revenus ont diminué de moins de 30 %, vous pouvez aussi obtenir un étalement du paiement. "Rendez-vous alors dans votre centre de finances publiques pour dialoguer avec un agent du fisc", conseille Clément Banchetri, avocat fiscaliste à Marseille.

"L’État a tout intérêt à ce que les impôts viennent gonfler ses recettes, même avec retard, complète Me Banchetri. C’est pourquoi vous repartirez sans doute avec un nouvel échéancier jusqu’à fin 2015."

Demander une remise gracieuse

Si vos dettes sont telles que l’échelonnement du paiement n’apparaît pas suffisant, vous pouvez demander une réduction de votre impôt sur le revenu (modération gracieuse), voire son annulation (remise gracieuse). Et ce quel que soit votre niveau d’imposition.

Prenez rendez-vous dans votre centre de finances publiques afin d’exposer votre situation, muni de vos justificatifs : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de Pôle emploi…

"Le conseiller réétudiera votre déclaration de revenus afin de vérifier que vous ne passez pas à côté d’un avantage fiscal. En cas d’oubli, un nouveau calcul de votre impôt sera effectué", explique Thierry Loirat secrétaire départemental du syndicat Solidaires finances publiques en Vendée.

Il examinera aussi vos ressources, vos charges, et votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement. Puis, après l’entretien, votre dossier fera l’objet d’une instruction rapide, dans un délai de deux mois maximum d’après la réglementation.

Une aide auprès de l'assistante sociale

"Si vous avez du mal à payer votre impôt sur le revenu, ne faites surtout pas l’autruche. N’hésitez pas à demander de l’aide auprès d’une assistante sociale qui fera le point avec vous sur votre budget", recommande Nadia Zouggar, assistante sociale en Alsace.

  • Si vos difficultés sont ponctuelles, elle pourra vous accompagner dans vos démarches auprès du Centre des finances publiques.
  • Si vos difficultés sont plus durables et/ou si elles impactent d’autres postes de dépenses (loyer, EDF…), elle recherchera avec vous les solutions les mieux adaptées (examen de vos droits, conseils dans la gestion de votre budget, demande d’aide ponctuelle…).
  • En cas de surendettement, elle vous aidera dans vos démarches auprès de la Banque de France.

Retard de paiement : que risquez-vous ?

Le contribuable ne payant pas son impôt sur le revenu reçoit du fisc un courrier de relance. Il a trente jours pour s’exécuter. S’il ne réagit pas, la somme est majorée des pénalités de retard (10 %) et, éventuellement, des intérêts de retard (0,4 % par mois de retard).

Le fisc enclenche la procédure de recouvrement soit par une mise en demeure de payer, soit par un avis à tiers détenteur l’autorisant à percevoir la somme auprès d’un tiers. Comptes bancaires ou salaires sont ainsi saisis.

Cependant, la banque ou l’employeur doivent laisser à la disposition du particulier une somme égale au montant du RSA pour une personne, soit 536,78 € par mois depuis le 1er janvier 2017.