ISF payé en retard : comment contester un rattrapage et des pénalités de retard imposées par le fisc ?

Ma mère a souhaité procéder à une donation-partage entre ses 2 fils. Lors de l’estimation des biens, elle a constaté qu’elle était redevable de l’ISF. Elle a aussitôt fait une déclaration aux impôts avec chèque à l’appui. À ce jour, les impôts lui réclament un rattrapage sur 6 ans avec application des pénalités de retard. Est-ce normal ? À quoi sert la bonne foi ? Je pensais que dans le cas de déclaration spontanée, les impôts ne pouvaient rattraper au-delà de 3 ans.

Réponse de l'expert

Seuls les contribuables dont la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier 2009 est supérieure à 790 000 € sont tenus de souscrire une déclaration.

Une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune doit être déposée au titre du patrimoine détenu par le déclarant, son conjoint ou son concubin notoire ainsi que par leurs enfants mineurs lorsqu’ils ont l’administration légale des biens de ceux-ci, dans la mesure où la valeur de celui-ci est supérieure à 790 000 € (au titre de 2009).

La déclaration doit être établie en un seul exemplaire sur un imprimé no 2725 K ou un imprimé no 2725 SK (déclaration simplifiée).

La déclaration simplifiée concerne les contribuables qui n’ont pas acquitté d’impôt sur la fortune et qui ne possèdent aucun des biens suivants :

  • bois et forêts, parts de groupements forestiers ;
  • biens ruraux loués par bail à long terme, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles (GAF) non exploitants ;
  • parts ou actions de sociétés avec engagement collectif de conservation de 6 ans au minimum ;
  • parts ou actions détenues dans leurs sociétés par les salariés et certains mandataires sociaux ;
  • droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés ;
  • titres exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME.

Il convient de préciser que si le contribuable dépose pour la première fois une déclaration d’ISF, il doit se procurer une déclaration normale no 2725 K. Ce n’est que l’année suivante, selon le contenu de sa première déclaration, que le centre des impôts lui enverra une déclaration simplifiée n° 2725 SK.

S’il reçoit une déclaration simplifiée alors que la consistance de son patrimoine a changé en raison de l’acquisition de biens énumérés ci-dessus, le contribuable doit alors se procurer une déclaration no 2725 K auprès de son centre des impôts ou la télécharger sur le site www.impots.gouv.fr.

Lors du dépôt de cette déclaration no 2735 K, il lui faudra également envoyer la première page de la déclaration simplifiée no 2735 SK car elle est préidentifiée et contient toutes ses coordonnées fiscales.

Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune. Celle-ci doit être déposée à la recette des impôts dont dépend leur domicile au 1er janvier de l’année et doit être accompagnée du paiement de l’impôt.

L’administration peut donc notifier un redressement à l’un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’eux pouvant opposer au service, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation, ainsi que de celles qui sont communes à tous les codébiteurs (Note 22 octobre 1990, BOI 7 R-5-90).

Par ailleurs, "lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt" (article L 186 du livre des procédures fiscales).

Tel est le cas en matière d'ISF.

Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de tout impôt établi ou recouvré par l'administration donnent lieu au versement d'un intérêt de retard dû indépendamment de toutes sanctions (article 1727 du code général des impôts (CGI)).

Cet intérêt s'applique à tous les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par les services de la direction générale des impôts et aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles (CGI, art. 1727-0 A).

L'intérêt de retard est une dette née du seul fait du retard pris pour le dépôt des déclarations et versements correspondants (cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 1999). Il vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'État en raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales (Conseil d'État, Avis, 3° s-s, 12 avril 2002).

A ce titre, le Conseil d'État condamne l'assimilation de l'intérêt de retard à une sanction fiscale. C'est pourquoi l'application de l'intérêt de retard n'a pas à être motivée et son montant ne peut pas être modulé par le juge (instruction du 24 juin 2002, BOI n° 13 N-2-02 et BOI n° 13 N-3-02).

Toutefois, à titre de tempérance, l'intérêt de retard n'est pas applicable lorsque le contribuable de bonne foi mentionne expressément sur ou avec sa déclaration, les raisons pour lesquelles il entend minorer le montant de son imposition, mais qui s'avèrent après contrôle injustifiées.

Dans le cas où une demande de renseignements que les contribuables ont adressée à l'administration serait restée sans réponse, la mention expresse doit être formulée dans une déclaration, un acte ou une note annexée (CGI, art. 1732).

Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé (CGI, art. 1727, al 3).

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (CGI, art. 1727 A).