ISF 2014 : quelles exonérations ?

ISF 2014 : quelles exonérations ?

Lorsque le contribuable est assujetti à l'ISF, il doit établir la valeur de ses biens avant de les déclarer. Certains sont exonérés d'impôt, totalement ou partiellement.

Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune au titre de l'ISF sauf dans deux cas :

  • ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
  • ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.

Les personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité) font également l'objet d'une imposition commune à l'ISF.

Plus original, les personnes vivant en concubinage notoire sont elles aussi soumises à une imposition commune, sauf si elles sont mariées par ailleurs (elles sont alors imposées avec leur conjoint légal).

L'ISF 2014 sur les biens des enfants mineurs

Les biens appartenant aux enfants mineurs (y compris leurs livrets Jeune) sont imposés avec ceux de leurs parents.

  • Ces biens peuvent être répartis par moitié entre les deux parents lorsque ceux-ci sont imposables distinctement à l'ISF (ils sont divorcés, par exemple). Peu importe, dans ce cas, que les enfants mineurs soient rattachés au foyer d'un seul parent en matière d'impôt sur le revenu. Ou que l'un des parents ne soit pas assujetti à l'ISF.
  • Dès l’instant où l’enfant a atteint 18 ans, ses biens ne font plus partie du patrimoine de ses parents pour le calcul de l'ISF. Cela même si l'enfant devenu majeur reste rattaché à leur foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les éléments exonérés d'ISF en 2014, en totalité ou partiellement

Dès lors qu'une personne domiciliée fiscalement en France est assujettie à l’ISF, tous ses biens, même ceux situés à l’étranger, sont par principe imposables (les contribuables domiciliés à l'étranger ne sont soumis à l'ISF que sur leurs biens situés en France).

Certains biens bénéficient toutefois d'une mesure d'exonération totale. A commencer par les biens professionnels :

  • biens (locaux, matériels…) d’une entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le contribuable exerce sa profession principale,
  • parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans laquelle le contribuable exerce une fonction de dirigeant si cette fonction lui rapporte plus de la moitié de ses revenus professionnels et s’il détient au moins 25 % du capital de la société,
  • parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle principale.

Autre catégorie de biens sortis de l’assiette taxable : les objets d’antiquité, d'art ou de collection. Ces objets sont exonérés sans condition et n'ont pas à être déclarés. Par exception, cependant, les objets d'antiquité ne sont exonérés que s'ils ont plus de cent ans (meubles anciens, articles textiles, articles de joaillerie et d'orfèvrerie, livres, instruments de musique, médailles, etc.). Il en va de même des bijoux.

A retenir également, sont totalement exonérés d'ISF :

  • les droits de la propriété industrielle (relatifs aux brevets, marques, dessins, modèles, etc.). L'exonération profite à l'inventeur ou au créateur, mais pas à ses héritiers. Ces derniers peuvent uniquement se prévaloir de l'exonération au titre des biens professionnels, le cas échéant.
  • les pensions de retraite servies après la cessation d'une activité professionnelle...

D’autres éléments de patrimoine bénéficient d'une exonération partielle d'ISF :

  • les bois et forêts et les parts de groupements forestiers, à hauteur de 75 % de leur valeur.
  • les biens ruraux donnés en location à long terme et les parts de groupements agricoles, exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu’à 102 717 €, et de 50 % au-delà...

Des dispositifs 2014 d'exonération d'ISF

Les actions et parts de société qui ne constituent pas des biens professionnels peuvent relever de divers dispositifs d’exonération :

  • les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME sont exonérés en totalité.
  • les titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur.
  • les titres de l’entreprise dans laquelle le contribuable exerce ou a exercé son activité principale en tant que salarié ou dirigeant sont exonérés à hauteur de 75%, s’il les conserve pendant au moins six ans, les retraités devant les détenir depuis au moins trois ans avant leur départ en retraite et les garder ensuite pendant six ans.

Peu importe qu’ils soient inscrits sur un compte titres ordinaire ou sur un plan d’épargne entreprise, y compris au travers d’un fonds commun de placement d’entreprise ou d’une sicav d’actionnariat salarié", souligne Emmanuel de Loth, des éditions Francis Lefebvre.

Des biens incessibles non imposables à l'ISF 2014

Enfin, certains biens ou droits ne sont pas imposables dans la mesure où ils sont réputés "incessibles" (on ne peut pas les vendre) :

  • valeur de capitalisation des prestations compensatoires versées sous forme de rente.
  • indemnités reçues en réparation d’un dommage corporel (y compris après le décès de la victime, lorsqu’elles sont transmises au conjoint ou partenaire de Pacs survivant, mais pas au concubin).
  • épargne accumulée sur un produit d’épargne retraite non rachetable (contrat Madelin, Perp, Préfon) ou une temporaire décès, ainsi que des droits à retraite.
  • valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle et de celles versées à la sortie d’un contrat Madelin, d’un Perp, d’un Perco ou du régime Préfon, si le contrat a été alimenté régulièrement, tant en montant qu’en périodicité, pendant au moins quinze ans, et si le versement de la rente intervient au plus tôt au départ en retraite du contribuable ou à l'âge légal de la retraite (60 à 62 ans actuellement selon votre année de naissance).

Attention ! Les titulaires de contrats d'assurance vie "non rachetables", c'est-à-dire qui comportent une clause de non-rachat ou d'indisponibilité temporaire, doivent malgré tout intégrer la créance qu'ils détiennent sur l'assureur à ce titre dans leur patrimoine taxable à l'ISF.

Déclarer à l'ISF 2014 ses biens imposables

Seuls les biens imposables et les biens partiellement exonérés doivent être déclarés.

Pour déterminer ceux qu’il faut retenir, vous devez vous replacer au 1er janvier de l'année d'imposition :

  • les biens vendus ou donnés après cette date font partie du patrimoine imposable ;
  • à l’inverse, on ne tient pas compte des actifs achetés ou reçus par succession ou donation depuis le début de l’année.

Ensuite, toute la difficulté réside dans leur évaluation, sachant qu’il ne faut pas tenir compte des variations survenues entre le 1er janvier et la date de dépôt de la déclaration.