ISF 2014 : les nouvelles règles

ISF 2014 : les nouvelles règles

L'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été réformé à plusieurs reprises ces dernières années. Pour 2014, peu de changements, les pouvoirs publics ont reconduit le barème en vigueur l'année dernière.

En 2014 comme en 2013, vous êtes soumis à l'ISF si votre patrimoine net taxable (après déduction du passif) est au moins égal à 1,3 millions d’euros au 1er janvier dernier.

Vous être soumis au même barème que celui qui s'est appliqué l'an passé.

Le cas échéant, votre impôt profitera du même mécanisme de plafonnement en fonction des revenus.

Un barème de l'ISF inchangé en 2014

Le patrimoine soumis à l'ISF va être imposé conformément au barème ci-dessous.

Tarif de l'ISF en 2014
Valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable à la tranche
Jusqu'à 800 000 € 0 %
> 800 000 € et ≤ 1 300 000 € 0,50 %
> 1 300 000 € et ≤ à 2 570 000 € 0,70 %
> 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 € 1 %
> 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 € 1,25 %
> 10 000 000 € 1,50 %

Pour atténuer l'effet de seuil (taxation dès 800 000 € alors que le seuil d'imposition est de 1 300 000 €), une décote est prévue pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est inférieure à 1 400 000 €.

Dans ce cas, la décote est la suivante : 17 500 € - 1,25 % P (P est la valeur nette taxable du patrimoine).

La déclaration et le paiement de l'ISF 2014

  • Les contribuables dont le montant du patrimoine est inférieur à 2 570 000 € doivent porter sur leur déclaration de revenus 2014 le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine et de sa valeur brute.
    Celle-ci devra être renvoyée au fisc au plus tard le 20 mai (déclaration papier), ou entre le 27 mai et le 10 juin (déclaration par internet).
    L’impôt sera calculé par l’administration fiscale et adressé à la personne concernée pour qu’elle s’en acquitte en septembre 2014.
  • Les contribuables dont le montant du patrimoine est au moins égal à 2 570 000 € doivent souscrire une déclaration d’ISF (formulaire n° 2575) qui sera déposée au plus tard le 16 juin (le 15 juin tombant un dimanche cette année) au service des impôts de leur domicile.
    L’impôt devra être acquitté au moment du dépôt de la déclaration.

Le patrimoine imposable à l'ISF 2014

L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2013 inclut dans le patrimoine taxable à l'ISF la créance que détiennent les épargnants au titre de leurs assurances vie comportant une clause de non-rachat (ou d'indisponibilité) temporaire.

Autrement dit, les assurances vie qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une certaine durée doivent malgré tout être intégrées dans le patrimoine imposable à l'ISF.

Sont concernés en particulier les contrats diversifiés, parmi lesquels les nouveaux contrats euro-croissance créés de la même loi.

Restent en revanche expressément exclus les contrats suivants :

  • les assurances temporaires en cas de décès,
  • les assurances de capitaux de survie et de rente de survie,
  • les assurances en cas de vie sans contre-assurance décès,
  • les contrats d'assurance vie de groupe liées à la cessation d'activité professionnelle.

RAPPEL

Les dispositifs "temporaires" de la loi de finances pour 2013 sont prorogés en 2014.

  • La loi de finances pour 2013 avait rétabli un mécanisme de plafonnement en matière d'ISF.
    Le montant cumulé de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l’impôt sur la fortune ne peut ainsi dépasser 75 % du total des revenus de l’année précédente. En cas de dépassement, le montant de l’ISF est réduit de l’excédent constaté.
  • La loi de finances pour 2013 avait également supprimé la réduction pour charges de famille applicable à l’ISF jusqu'en 2012.
    Cette réduction 300 € par personne à charge n'est pas rétablie en 2014.
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