ISF 2014 : déclarer, payer, justifier

ISF 2014 : déclarer, payer, justifier

Seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable était au moins égal à 1,3 millions d’euros au 1er janvier 2014 sont soumis à l'ISF cette année. Ceux dont le patrimoine est inférieur à ce seuil en sont exonérés.

Les déclarations d'ISF 2014 à remplir

Les modalités de déclaration diffèrent selon que le patrimoine net taxable est inférieur ou au moins égal à 2 570 000 €.
 

Les contribuables dont le montant du patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent porter directement sur une déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C, page 8) la valeur nette taxable de leur patrimoine et sa valeur brute.

  • Les personnes en ayant souscrit une l'année précédente reçoivent en principe à leur domicile une déclaration préidentifiée.
  • Les autres doivent se procurer un imprimé n°2042 C vierge auprès de leur centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être déposée avec la déclaration d'ensemble des revenus, dans les mêmes délais (fin mai pour la version papier, courant juin pour la déclaration par internet).

Les contribuables dont le montant du patrimoine est au moins égal à 2 570 000 € sont tenus de souscrire une déclaration spéciale d'ISF (n°2575) détaillée et estimative des biens et des dettes composant leur patrimoine.

  • Les personnes en ayant souscrit une l'année précédente reçoivent en principe à leur domicile une déclaration préidentifiée (simplifiée ou complète).
  • Les autres doivent se procurer un imprimé n°2575 vierge auprès de leur centre des finances publiques ou sur www.impots.gouv.fr.

Cette déclaration d'ISF doit être déposée au plus tard le 15 juin de chaque année au service des impôts de votre domicile au 1er janvier (cette année, le 15 juin tombant un dimanche, la date limite de dépôt devrait être reportée au lundi 16 juin).

Le paiement de l'ISF 2014

Les modalités de paiement de l'ISF diffèrent également selon que le patrimoine net taxable est inférieur ou au moins égal à 2 570 000 € :

  • Pour les contribuables dont le montant du patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, l'impôt est calculé par l'administration fiscale. Il est mis en recouvrement en septembre, par un avis d'imposition distinct de celui relatif à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
  • Pour les contribuables dont le montant du patrimoine est au moins égal à 2 570 000 €, l'impôt est calculé directement par eux-mêmes. Il doit être payé spontannément au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration (mi-juin).

A noter, le paiement de l'ISF peut être effectué en numéraire ou par tout moyen de règlement assimilé (chèque, virement) ou encore par remise d'oeuvres d'art ou d'immeubles. Il n'est en revanche pas possible de le payer de manière fractionnée ou différée.

Le barème de l'ISF 2014

Lorsque le patrimoine excède le seuil d'imposition à l'ISF, soit 1 300 000 € en 2014, il est imposé conformément au barème ci-dessous.

Le barème applicable en 2014 est strictement le même que celui de 2013.

Tarif de l'ISF en 2014
Valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable à la tranche
Jusqu'à 800 000 € 0 %
> 800 000 € et ≤ 1 300 000 € 0,50 %
> 1 300 000 € et ≤ à 2 570 000 € 0,70 %
> 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 € 1 %
> 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 € 1,25 %
> 10 000 000 € 1,50 %

Bon à savoir : pour atténuer l'effet de seuil (taxation dès 800 000 € alors que le seuil d'imposition est de 1 300 000 €), une décote est prévue pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €. Dans ce cas, la réduction du montant de l'imposition est la suivante : 17 500 € - 1,25 % P (P est la valeur nette taxable du patrimoine).

Le plafonnement de l'ISF 2014

Le dispositif du plafonnement avait été supprimé à compter de 2012, mais il a été rétabli dès 2013.

L'ISF dû en 2014 par les contribuables domiciliés en France sera réduit si son montant, augmenté de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus sur leurs revenus de 2013, excède 75 % du total de leurs revenus de 2013. Dans ce cas, l'excédent leur sera remboursé.

A noter, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 14 de la loi de finances pour 2014 qui prévoyait d'inclure dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF, les produits des bons et contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie.

ISF 2014 : devez-vous déclarer ou pas ?

L'obligation de déclaration ne pèse que sur les foyers qui sont effectivement imposables, c’est-à-dire sur ceux dont le patrimoine, au 1er janvier de l’année d’imposition, après déduction des dettes, est égal ou supérieur à 1 300 000 €.

La valeur de la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%.

Dans les cas les plus simples, c’est-à-dire pour les contribuables dont le patrimoine se compose essentiellement de la résidence principale et d’un portefeuille d’actions et qui se trouvent sous le seuil à la suite de la baisse des marchés financiers, ce n’est pas la peine de déposer une déclaration. Si le service des impôts leur envoie un courrier de relance, il leur suffira de fournir l’attestation de leur banque pour se justifier", conseille Me Éric Ginter, avocat associé chez Thomas Sarrau Couderc et professeur à l’université de Bourgogne.

Les contribuables qui repassent sous le seuil après l'avoir dépassé l'année précédente peuvent toutefois envoyer une déclaration faisant apparaître qu’ils ne sont plus imposables. Cela leur évitera de recevoir une demande de renseignements de l’Administration et leur permettra de bénéficier du délai de prescription abrégé de trois ans", suggère de son côté Me Alexis Agoguet, avocat à Paris.

Jouer la carte des réductions d'ISF 2014

Le montant de l'ISF calculé suivant le barème peut être réduit, lorsque le contribuable réalise certains investissements ou certaines dépenses.

La souscription au capital de PME

Les contribuables qui investissent dans des PME (directement ou par l'intermédiaire de holdings) peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.
  • La réduction d'impôt est égale à 50 % des versements effectués. Son montant ne peut excéder 45 000 €.
  • Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédente et celle de dépôt de la déclaration de l'année en cours.
  • En cas de souscriptions indirectes par l'intermédiaire d'une holding, le montant retenu pour le calcul de la réduction est proportionnel aux versements effectués par la holding au titre des souscriptions au capital de PME.
  • L'octroi définitif de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La cession des titres avant ce terme entraîne la remise en cause de la réduction d'ISF.
A noter, cette réduction d'impôt peut se cumuler avec le régime d'exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ainsi qu'avec celui prévu en faveur des biens professionnels.

La souscription de parts de fonds (FCPI ou FIP)

Les contribuables qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) peuvent également réduire leur ISF.
  • Les fonds doivent investir à hauteur de 70 % au moins dans des sociétés remplissant les conditions prévues pour l'octroi de la réduction en cas d'investissements directs.
  • Le contribuable ne doit pas détenir avec son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et leurs ascendants ou descendants plus de 10 % des parts du fonds et plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds (ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription).
  • La réduction d'impôt est égale à 50 % des versements effectués. Son montant ne peut excéder 18 000 €.
  • Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédente et celle de dépôt de la déclaration de l'année en cours.
  • L'octroi définitif de la réduction est subordonné à la conservation des parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et au respect par le fonds du quota minimum d'investissement. Le non-respect de ces deux obligations ou du plafond de détention entraînent la remise en cause de la réduction d'ISF.

Les dons à certains organismes

Les contribuables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer 75 % de leurs versements sur leur ISF.
  • Cette réduction d'impôt est plafonnée à 50 000 € par an. Cette limite est abaissée à 45 000 € pour les personnes sollicitant cumulativement la réduction d'ISF pour don et pour souscription au capital de PME. Dans ce cas, ce sont les deux réductions d'ISF qui sont plafonnées cumulativement à 45 000 €.
  • Les dons doivent être versés à des organismes dont le siège est situé en France ou à des organismes agréés situés dans un Etat de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.
  • Les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF de l'année précédente et celle de dépôt de la déclaration de l'année en cours.
  • La fraction des versements donnant lieu à la réduction d'ISF ne peut pas ouvrir droit à un autre avantage fiscal, notamment à la réduction d'impôt sur le revenu.

Prévoir son ISF… 2015

Les dispositifs de réduction d'ISF ne produisent leurs effets qu'une seule fois, au moment où le contribuable investit ou dépense. Ceux qui cherchent à réduire leur ISF de manière plus durable doivent se tourner vers d’autres stratégies, lesquelles ne porteront leurs fruits que l'année suivante... à condition de s’y prendre avant la fin de l’année en cours !

Première stratégie, réinvestir avant le 1er janvier prochain une partie de son patrimoine dans des biens exonérés d’ISF pour en réduire la valeur taxable.

Consentir des donations à ses enfants

Autre piste : se séparer d’une partie de ses biens en consentant des donations à ses enfants majeurs.

Si l’acte est signé avant le 31 décembre ou enregistré au service des impôts au plus tard à cette date, les biens donnés ne font plus partie du patrimoine imposable du donateur au 1er janvier suivant.

Reste qu’il s’agit d’un geste irrévocable qui ne doit pas seulement s’envisager dans un objectif de défiscalisation.

Si l’objectif est d’aider un enfant dans le besoin, une donation temporaire d’usufruit paraît plus judicieuse, car elle permet d’éviter de se séparer définitivement de ses biens.

En procédant de la sorte, les parents transfèrent pendant une durée déterminée l’usufruit d’un bien productif de revenus - un appartement donné en location, par exemple - à un de leurs enfants.

Dans la mesure où ils ne sont plus que nus-propriétaires du bien, ils n’ont pas à le comprendre dans leur patrimoine imposable pendant la durée de l’usufruit. Le bien doit en effet être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété.

Remplir sa déclaration d'ISF 2014 en ligne

  • Les contribuables dont le patrimoine ne dépasse pas 2 570 000 € peuvent remplir leur déclaration en ligne, sur le site officiel des impôts www.impots.gouv.fr. Cette année, ils ont jusqu'au 27 mai, 3 juin ou 10 juin selon leur lieu de résidence.
  • Les autres contribuables peuvent aussi remplir - mais pas transmettre - leur déclaration spécifique d'ISF en ligne en utilisant soit la saisie en ligne assistée, soit les formulaires PDF "remplissables".

Principal intérêt : tous les calculs sont générés automatiquement à partir des informations saisies, y compris le montant de l’impôt à payer.

Attention de ne pas oublier de joindre aux formulaires téléchargés la première page de la déclaration reçue à domicile (sauf pour les primodéclarants). À défaut, les contribuables s’exposent aux pénalités pour absence de déclaration.

Justifier ses évaluations 2014

Une fois la déclaration déposée, l’Administration dispose d’un délai de trois ans pour la contrôler et, le cas échéant, réclamer un supplément d’impôt si elle n’est pas d’accord avec les évaluations retenues par le contribuable ; en réalité, ce délai est un peu plus long puisqu’il expirera le 31 décembre 2017 pour une déclaration déposée en juin 2014.

Il est porté à six ans lorsque le contribuable n’a pas déposé de déclaration alors qu’il aurait dû le faire ou lorsqu’il a "oublié" certains éléments de son patrimoine.

Dans la mesure où ce délai court à partir du 1er janvier de l’année d’imposition, le contribuable s’expose en réalité à devoir payer d’un coup sept années d’impôt de solidarité sur la fortune, majoré d’un intérêt de 0,4 % par mois de retard et d’une pénalité de 40 % si sa mauvaise foi est établie par le fisc (80 % en cas de manœuvres frauduleuses).

C’est bien souvent à l’occasion du partage d’une succession que les héritiers se rendent compte que certains biens ont été sous-évalués par leur parent de son vivant. Le plus simple est alors de prendre les devants en déposant une déclaration rectificative sur les trois dernières années. Dans la plupart des cas, ils n’auront que l’intérêt de retard à payer, sans aucune pénalité dans la mesure où leur bonne foi ne sera pas remise en cause", conseille Me Agoguet.

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