Indemnités de chômage, pension de retraite, employée de maison... : que dois-je déclarer ?

Ma femme et moi sommes des citoyens suisses, mariés, habitant en France depuis le 1er octobre 2007. Je suis retraité, touchant de la Suisse une retraite de € 1180/mois. Mon épouse touche de Pôle Emploi des indemnités de chômage jusqu'en avril 2011 à raison de 60.48 €/jour. Nous n'avons plus d'enfants ni personne à charge. Nous payons une femme de ménage affiliée à Chablais Emplois à raison de 2 h/semaine au prix de 16 €/heure. Le montant de notre loyer est de 759 €/mois. Que dois-je déclarer et/ou soustraire, lorsque je n'inscrit sur le site "impots.gouv.fr" ?

Réponse de l'expert

L’article 4 A du code général des impôts précise que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus.

Il s’agit d’une obligation fiscale quelle que soit la nationalité du contribuable. Il doit en principe, être assujetti à l’impôt dans notre pays sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère.
Toutefois des conventions fiscales internationales peuvent déroger à cette règle et donc éviter une éventuelle double imposition en France et dans le pays étranger dans lequel des revenus ont été perçus.

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit que les personnes de nationalité suisse qui s’installent en France sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu dès l’accomplissement des formalités administratives de changement de domicile.

Les pensions de retraites versées par les organisme de retraite sont imposables. Toutefois, lorsque leur montant n’excède pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés 3153,30 euros par an et que les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le maximum prévu pour l’attribution de ladite allocation, soit 13765,73 euros au 1er avril 2009 pour un couple, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Le montant de la retraite est à reporter dans la case, pension, retraite, rente.

Les allocations de chômage versées par Pôle emploi constituent un revenu de remplacement imposable, à déclarer dans la catégorie traitements et salaires.

Les contribuables qui utilisent à titre privé, dans leur résidence située en France, les services d’employés déclarés chargés de services rendus à domicile bénéficient d’un avantage fiscal (article 199 du code général des impôts).
Cet avantage prend la forme d’un crédit d’impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de cette même année.
S’il s’agit de personnes mariées et soumises à une imposition commune, chaque membre du couple doit remplir l’une ou l’autre de ces conditions.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt.

L’avantage fiscal est égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées avec pour plafond des dépenses 15000 euros, porté à 18000 euros pour l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable emploi à titre direct un salarié à domicile.

Le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions, crédits d’impôts) dont bénéficie le foyer fiscal à raison des dépenses payées à compter du 1er janvier 2009, ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu excédant 25000 euros , majorés de 10% du montant du revenus imposables (loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 article 91).

Les montants des salariés et des cotisations salariales et patronales sont à reporter dans le cadre, charges ouvrant droit à réduction d‘impôt dans la case sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Seuls les loyers encaissés sont à déclarer dans la rubrique revenus fonciers. Ce sont les formulaires référencés 2042, 2044 et éventuellement 2042 C qui doivent être remplis. Les charges foncières de source française sont imputables sur les revenus fonciers français.

En revanche, le loyer versé par le contribuable pour sa résidence principale ou secondaire, ne fait l’objet d’aucune réduction fiscale, et n’est pas à déclarer.