Impôts : un collatéral invalide peut-il être considéré comme personne à charge même s'il est hébergé en établissement de santé ?

Actuellement, j'ai un rappel d'impots pour l'année 2009. Je suis célibataire, et ma soeur invalide, célibataire, dépendante et sans ressources, vivait sous mon toit depuis l'année 2000. Elle était considérée à ma charge. Depuis juin 2009, du fait de son état de santé, ma soeur est hospitalisée dans une ehpad. Nos parents sont décédés. Or les services fiscaux me retirent la charge de ma soeur pour l'année 2009 et me considérent comme une célibataire sans charges. Je pensais que d'après l'article 196 bis du Code général des impôts, la situation familiale du contribuable s'appréciait au 1er janvier de l'année d'imposition, sauf au 31 décembre si les charges ont augmenté. Au 1er janvier 2009 ma soeur vivait chez moi. De plus, je dois payer les frais d'hebergement de ma soeur : celle-ci n'a aucune ressource : elle touche 6 000 euros par an et je dois payer 2 500 € par mois. L'obligation alimentaire entre collatéraux n'existe pas ; seule une obligation naturelle. A noter, ma soeur est sous curatelle ; son curateur est notre frère. J'aimerais avoir de plus amples renseignements sur ce litige.

Réponse de l'expert

Selon l’article 196 A bis du code général des impôts, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité au sens de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles (incapacité d’au moins 80% ou invalidité de 3ème catégorie). Il en résulte une majoration du quotient familial.

Selon la documentation fiscale B 5 313 d 1er septembre 1999, l’article 196 bis du code précité prévoit que la la situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ou à la date du décès s'il s'agit d'une imposition établie en vertu de l'article 204 du CGI. Il convient de comparer les charges de famille telles qu'elles existaient respectivement au 1er janvier et au 31 décembre de l'année de l'imposition et de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable.