Impôts sur donation : existe-t-il des facilités de paiement ?

Le 28/02/2004, nous avons perçu un chèque de 5 000 € (don d'une personne non parente). La personne qui nous l'a donnée est décédée le 29/08/2004. Nous n'avons pas fait de déclaration aux impôts concernant ce don. En avril 2009, nous avons reçu un courrier des impôts nous demandant la nature et l'objet du versement. Nous avons répondu qu'il s'agissait d'un don. En août 2009, un 2ème courrier des impôts nous réclame le paiement de la somme de 3 753 € (correspondant à 5000 X 60 % + 753 € d'intérêts de retard). Ces droits sont-ils réellement dus compte tenu des délais (don le 28/04/2004 et décès le 29/08/2004) ? Peut-on prétendre à une quelconque réduction (abattement ?) Si nous sommes obligés de payer cette somme, peut-on demander de verser 100 € par mois ?

Réponse de l'expert

Toutes les donations sont soumises à impositions qu’il s’agisse de donations simples ou de donation partages. L’administration fiscale met ainsi à la charge du bénéficiaire de la donation des droits de mutation à titre gratuit, appelés également droit de donation.

Les droits de mutation à titre gratuit sont évalués différemment selon le lien existant entre le donateur et le donataire.
Ainsi, le tarif des droits de donation entre non-parent est de 60% (article 777 du code général des impôts). Il n’y a aucun abattement entre non-parent.

L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes donnant lieu à imposition. Lorsqu’elle constate des omissions, des erreurs ou des insuffisances, elle peut procéder à des rectifications pendant un certain délai, appelé délai de reprise qui est généralement de 3 ans.
En ce qui concerne les droits d’enregistrement, dont font partie les droits de mutation à titre gracieux et les droits de mutation à titre onéreux, l’administration fiscale peut agir jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits a été révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration (article L.180 du livre des procédures fiscales). En cas d’absence de déclaration de donation, l’administration peut agir en reprise jusqu’au 31 décembre de la 6ème année suivant celle du fait générateur, c’est à dire de l’événement donnant naissance à l’impôt (date de la mutation ou de l’acte pour une donation).
En outre, la notification d’une proposition de rectification interrompt valablement la prescription : le délai s’écoule alors à nouveau à compter de cette notification pour une durée similaire.

En cas d’absence de déclaration de donation, l’administration est en droit d’exiger, lors d’un contrôle et d’une procédure de rectification, le paiement des droits de donation, auxquels s’ajoutent une majoration dont le taux est de 10% en l’absence de mise en demeure de déposer la déclaration ou de présenter l’acte à l’enregistrement ou lorsque le document a été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure. Ce taux est de 40% lorsque le document n’a pas été déposé dans les 30 jours de la réception de la mise en demeure. En outre, il y a application d’un intérêt de retard de 0,40% par mois de retard (article 1727 du CGI). Il s’applique à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la somme aurait du être acquittée et jusqu’au dernier jour du mois de la présentation de la déclaration ou de l’acte (réparation spontanée de l’infraction) ou de la notification de la proposition de rectification.

Les contribuables qui éprouvent ponctuellement des difficultés pour acquitter le principal de leurs impôts dans les délais légaux peuvent demander à bénéficier de délais supplémentaires de paiement. Ainsi, les comptables de la direction générale des impôts peuvent accepter les demandes de règlement échelonné présentées par des redevables confrontés à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles. L'octroi de tels délais relève, en principe, du pouvoir discrétionnaire du comptable chargé du recouvrement de l'impôt.

Néanmoins, il convient de préciser que cette tolérance est exclue pour les droits dont le paiement est préalable à la délivrance d'une formalité ou d'une valeur fiscale tels que les droits d'enregistrement (documentation administrative 12 C-411 à 415).
Quant aux pénalités (majoration et intérêts de retard), elles peuvent faire l’objet d’une demande soit de remise gracieuse ou d’une modération ; soit d’une transaction.
La transaction est une convention atténuant les pénalités.
Lorsque l’autorité n’a pas statué sur la demande dans un délai de deux mois, elle est réputée avoir rejeté le recours gracieux.