Impôts locaux : combien allez-vous payer ?

Impôts locaux : combien allez-vous payer ?

Taxe d'habitation, taxe foncière... Plusieurs données entrent dans le calcul des impôts locaux, que doivent payer propriétaires et locataires. Mais des abattements ou des exonérations sont possibles.

En septembre, outre le solde de l’impôt sur le revenu, les taxes locales arrivent dans les foyers. Si tous les ménages ou presque sont assujettis à la taxe d’habitation, la taxe foncière ne concerne que les propriétaires. Ces derniers reçoivent deux avis d’imposition distincts.

Taxe d’habitation et taxe foncière dépendent de la valeur cadastrale

La taxe d’habitation et la taxe foncière sont calculées sur la même base : la valeur cadastrale (ou valeur locative brute) du logement au 1er janvier de l’année considérée, soit le loyer théorique auquel l’Administration estime qu’il pourrait être loué.

Plusieurs critères entrent dans ce calcul. Le premier est déterminé par le classement du logement dans une catégorie correspondant à son confort : il en existe huit, allant de « très dégradé » (catégorie 8) à « très grand luxe » (catégorie 1).

Les services fiscaux calculent ensuite la surface pondérée de l’habitation : des correctifs sont appliqués à sa surface réelle pour tenir compte de l’état d’entretien du bâtiment, de sa localisation (proximité ou non du centre-ville, cadre tranquille, risque d’inondation) et de sa situation (exposition, espaces verts).

Parallèlement, des « équivalences superficielles », représentatives des éléments de confort du logement, sont ajoutées. Ainsi, la présence d’une salle de bains majore la surface réelle de 5 m2, un vide-ordures compte pour 3 m2 supplémentaires et l’eau courante ajoute 4 m2, etc.

Les mêmes calculs sont effectués pour les garages, places de parking, hangars… Un garage doté d’une arrivée d’eau courante affiche une plus grande valeur que celui qui en est dépourvu !

À l’issue de ce retraitement, un appartement de catégorie 5 (confort modeste), d’une surface réelle de 132 m2 et disposant d’un emplacement de parking de 19 m2, ressort, par exemple, avec une surface pondérée totale de 236 m2.

La valeur locative du logement est obtenue en multipliant cette surface pondérée par un tarif au mètre carré qui dépend de la catégorie dans laquelle le logement est classé et de la commune. Ce tarif, calculé sur la base des loyers pratiqués en 1970, a été actualisé en 1980. Depuis, il est ­revalorisé chaque année, par application d’un coefficient de revalorisation forfaitaire (1,009 pour 2014).

Attention ! En 2015, une expérimentation sera conduite dans 5 départements afin de rendre plus lisible le système d'évaluation des locaux d'habitation. La classification actuelle, la notion de local de référence défini au niveau communal, tout comme le principe des équivalences superficielles seront abandonnés au profit d'un mode de détermination plus simple de la valeur locative : l'application d'un tarif au mètre carré à la « consistance » du local..Ainsi déterminées, les nouvelles valeurs locatives auront pour date de référence le 1er janvier 2015.

Impôts locaux : des inégalités flagrantes

La révision des valeurs locatives de 1970 favorise aujourd’hui les immeubles anciens. Car, pour les logements récents et ceux qui ont fait l’objet de transformations importantes depuis cette date (agrandissement), la valeur locative est établie à partir de la déclaration souscrite par le propriétaire, dans les trois mois qui suivent la fin des travaux.

Elle est déterminée selon les mêmes principes que ceux retenus lors de la révision des évaluations de 1970. Notamment, les éléments de confort pour classer le logement dans telle ou telle catégorie n’ont pas changé ; or la plupart de ces éléments sont généralisés à tout le parc immobilier et ne constituent plus un facteur différenciant. Par exemple, un loft situé en centre-ville chauffé par des radiateurs électriques affiche une valeur cadastrale moins élevée qu’un appartement dans une HLM, construite dans les années 1960 qui a le même nombre de salles de bains, un chauffage central et un vide-ordures !" remarque Pierre Goasdoué, fiscaliste aux Éditions Francis Lefebvre.

Autre inconvénient, ce classement laisse une grande part à l’appréciation individuelle. Une enquête menée en 2010 par la Cour des comptes montre que des biens similaires sont référencés dans des catégories différentes selon les communes. 

À titre d’exemple, un pavillon simple mais confortable est classé en catégorie 6 dans une commune de l’Aisne et en catégorie 5 dans le Val-d’Oise".

La valeur locative, réévaluée chaque année ?

Pour prendre en compte les changements intervenus dans l’habitation, la valeur locative est censée être réévaluée chaque année. Les propriétaires sont tenus de déclarer tous les travaux qui ont modifié la surface habitable de leur logement : agrandissement, construction d’un garage, installation d’une piscine…

De son côté, l’Administration doit répercuter les changements dont elle a eu connaissance, qu’ils portent sur les caractéristiques physiques (installation de chauffage central, création d’une nouvelle salle d’eau) ou environnementales (création d’espaces verts ou implantation d’un établissement pouvant créer des risques ou des nuisances à proximité du logement).

Mais pour être pris en considération, ce changement doit affecter plus de 10 % de la valeur locative du bien. Or l’enquête de la Cour des comptes montre que cette disposition reste peu appliquée.

La construction d’une autoroute à proximité du bien ou celle d’un aéroport n’est pas, a priori, considérée comme modifiant de plus de 10 % la valeur locative". Les riverains apprécieront ! L’administration fiscale n’a aucun moyen de vérification, puisqu’elle ne peut pas pénétrer dans les propriétés". 

A noter ! Le Gouvernement a lancé, en septembre 2013, le chantier de la réforme des valeurs locatives. Le délai prévu pour la réalisation de cette réforme est de quatre ans. Une première expértimentation aura lieu, à cet égard, à partir de 2015 dans 5 départements (voir page précédente).

Taxe d'habitation, taxe foncière : quels abattements ?

Une fois le montant de la valeur cadastrale définie, avant d’appliquer les taux d’imposition votés par chaque collectivité, un abattement de 50 % est pratiqué sur la valeur locative, seulement pour la taxe foncière. Cet abattement est censé couvrir les charges spécifiques supportées par le propriétaire.

Pour la taxe d’habitation, différents abattements peuvent s’appliquer ; ­parfois forfaitaires, ils sont le plus souvent proportionnels à la valeur locative. Ces abattements, qui concernent la résidence principale, sont calculés sur la valeur locative moyenne de la commune et non sur celle attachée à votre logement. C’est avantageux seulement si la valeur locative de votre logement est inférieure à la valeur locative moyenne de la commune.

L’abattement pour charge de famille est obligatoire. Les taux sont fixés par la municipalité à 10, 15 ou 20 % pour les deux premiers enfants à charge et à 15, 20 ou 25 % pour chaque enfant suivant.

Ces taux sont divisés par deux lorsque les enfants vivent en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents. Les enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal des parents ouvrent droit aux abattements dans les mêmes conditions que les mineurs.

En revanche, l’abattement ne s’applique pas en cas de rattachement d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, sauf s’il vit sous le toit de ses parents.

Quotient familial Composition de la famille (exemples) Plafond du revenu fiscal de
référence 2013 (imposition 2014)
Allégement de taxe (foncière ou habitation) Plafonnement de la taxe d’habitation
1 part Personne seule 10 633 € 25 005 €
1, 5 part Personne seule, invalide ; ou ayant élevé un ou plusieurs enfants mais n’ayant plus d’enfants à charge ; ou âgée de plus de 75 ans et titulaire de la carte d’ancien combattant ou d’une pension militaire 13 472 € 30 847 €
2 parts Couple sans enfant. Parent isolé avec un enfant à charge 16 311 € 35 445 €
2,5 parts Couple avec un enfant. Personne seule avec deux enfants à charge 19 150 € 40 043 €
3 parts  Couple avec deux enfants à charge 21 989 € 44 641 €
Au-delà Par demi-part supplémentaire + 2 839 € + 4 598 €

 

Impôts locaux : les autres abattements

Les communes peuvent décider d’appliquer - mais sans obligation - trois autres types d’abattement :

  • un abattement général facultatif à la base de 1 à 15 % ;
  • un abattement de 1 à 15 % pour les ménages habitant un logement d’importance moyenne et avec des revenus modestes ;
  • un abattement de 10 % pour les personnes invalides ou handicapées, les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la carte d’invalidité, et dont les revenus ne leur permettent pas de bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation.

Alors que les deux premiers abattements s’appliquent automatiquement dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies, l’abattement en faveur des personnes handicapées n’est accordé qu’à ceux qui le réclament.

Les personnes qui peuvent prétendre à l’abattement pour personnes handicapées doivent déposer un formulaire spécifique (1206 GN-SD) à leur centre des impôts avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle ils y ont droit (adressé après cette date, l’abattement ne s’applique qu’à partir de l’année suivante). Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site www.impots.gouv.fr (Cerfa n°13 573).

Les exonérations et dégrèvements applicables aux impôts locaux

Des mesures d’allégement sont prévues pour les personnes à revenus modestes : exonération totale, dégrèvement, plafonnement en fonction du revenu.

Résidence principale

Une exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière relatives à la résidence principale est accordée aux personnes bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ainsi qu’aux personnes ­percevant l’AAH si leurs revenus de l’année précédente n’ont pas dépassé certains seuils.

L’exonération de la taxe d’habitation est également accordée aux personnes dont les revenus n’ont pas dépassé les mêmes limites et qui :

  • ont plus de 60 ans au 1er janvier 2014, ou sont veuves, quel que soit leur âge ;
  • ou sont atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins ;
  • ou hébergent sous leur toit un enfant invalide ou titulaire de l’AAH.

Par ailleurs, une ristourne de 100 € sur le montant de la taxe foncière est accordée aux personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2014, et dont les revenus 2013 sont inférieurs à certains plafonds.

Résidence secondaire

Avec les mêmes conditions de revenus, il est possible d’être exonéré de la taxe foncière de la résidence secondaire, si l’on a plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Remplir ces conditions d’âge et de ressources ne suffit pas pour bénéficier de ces exonérations et allégements. Il faut par ailleurs vivre :

  • soit seul ou avec son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ;
  • soit avec des enfants (mineurs ou majeurs) comptés à sa charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • soit avec d’autres personnes titulaires de l’APSA ou de l’ASI ;
  • soit avec des personnes aux revenus ne dépassant pas les limites fixées pour en bénéficier.

Par exception à ces règles, les personnes ayant plus de 60 ans, ou veuves, et qui cohabitent avec un enfant majeur non rattaché à leur foyer fiscal ­peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale en 2014 si leur enfant est inscrit auprès de Pôle emploi et a perçu en 2013 des revenus inférieurs à 5 424 €. Cette exonération n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande auprès du service des impôts, justificatifs à l’appui.

Constructions neuves ou rénovées

Des exonérations partielles ou totales de taxe foncière sont accordées aux propriétaires d’un logement neuf ou qui ont acheté un logement labellisé « bâtiment basse consommation » ou fait réaliser des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable. Elles sont subordonnées au dépôt d’une déclaration spécifique auprès du centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Maison de retraite : la « double résidence »

Les personnes qui séjournent dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée peuvent continuer à bénéficier des allégements prévus en faveur de la résidence principale, sous réserve qu’elles remplissent les conditions exigées pour y avoir droit et qu’elles conservent la possibilité juridique et matérielle de retourner s’y installer à tout moment.

En principe, cette mesure ne concerne pas les personnes hébergées par des parents ou des proches. Il est toutefois possible de demander au service des impôts de leur accorder les allégements auxquels elles auraient pu prétendre si elles étaient restées chez elles (Réponse ministérielle Rolland n° 73524, J.O. Ass. nat. du 13 juillet 2010).  

La redevance audiovisuelle reliée à la taxe d’habitation

Recouvrée en même temps que la taxe d’habitation de la résidence principale, la redevance audiovisuelle se monte, cette année, à 133 € (85 € dans les départements d’outre-mer).

Il n’y a qu’une redevance à payer, quel que soit le nombre d’appareils assimilés, permettant de recevoir la télévision, détenus, y compris dans sa résidence secondaire. Peu importe que l’appareil soit ou non raccordé à un dispositif permettant de capter la télévision, ou que l’on ne regarde pas les programmes.

En revanche, aucune redevance n’est due en l’absence de ces appareils si l’on regarde la télévision via Internet ou la « 3G » depuis son ordinateur, son mobile ou un baladeur numérique (Réponse ministérielle Flory n° 76366, J.O. Ass. nat. du 6 juillet 2010).

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le ramassage des ordures ménagères coûte de plus en plus cher, notamment du fait de la collecte sélective instituée en France. Ce coût peut être pris en charge par le budget général de la commune ou financé par un impôt spécifique : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service rendu.

Tous les bâtiments soumis à la taxe foncière, y compris ceux qui ouvrent droit à une exonération, sont soumis à la TEOM. Seule exception : les bâtiments ruraux (granges, écuries ou celliers).

Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière - la moitié de la valeur locative du logement -, multipliée par un taux librement fixé par la ­municipalité. Dans une même ­commune, il peut exister des taux ­différents par zones de ramassage pour tenir compte de l’importance du service rendu, de sa fréquence et de ses modalités (bennes à ordures ou ­conteneurs).

Sur cette taxe, aucune exonération n’est prévue, y compris pour les contribuables qui n’utilisent pas le service communal. Cet impôt-là, tout le monde le paye !

Contester son avis d'imposition

Si vous découvrez une erreur dans le calcul de vos impôts locaux, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur paiement pour adresser une réclamation écrite au service des impôts fonciers. Soit jusqu’au 31 décembre 2015 pour les impôts locaux 2014 payés en 2014.

Le service des impôts dispose, lui, d’une année supplémentaire s’il vous a accordé à tort un allégement de taxe foncière ou de taxe d’habitation. Il pourra ainsi remettre en cause l'allègement qu'il vous a accordé cette année jusqu’au 31 décembre 2016 si cet allégement dépend de votre revenu imposable ou de la composition de votre foyer fiscal.