Impôts : les pensions versées à un ascendant en maison de retraite sont-elles exonérées ?

Mes parents ont leur mère qui à 100 ans dans une maison de retraite depuis plusieurs années. Ils versent depuis quelques temps une somme d'argent pour régler le complément des sommes dues à cette maison de retraite, les moyens de ma grand-mère étant épuisés. Les économies qu'elle avait faites au cours de sa vie ont payé les premières années passées dans cette maison, il lui reste sa retraite pour payer ce qui n'est pas suffisant. Jusqu'à maintenant elle ne payait pas d’impôt, mais cette année, alors que les sommes versées sont identiques, elle doit payer 700 euros. Ma question est de savoir si cette somme qui l'aide à pouvoir rester dans cette maison est imposable. Si mes parents ne l'aidaient pas, comment ferait-elle ?

Réponse de l'expert

Les pensions alimentaires admises en déduction au titre de l’obligation alimentaire trouvent leur fondement dans les articles 205 à 211 et 367 du code civil (documentation administrative 5 B 2421, n° 2). Il existe, notamment, au vu de ces articles, une obligation alimentaire entre ascendants et descendants.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. L’importance de la pension doit donc être appréciée compte tenu du montant des ressources personnelles de celui qui la sert et de la situation effective du bénéficiaire (documentation administrative 5 B 2421, n° 4, 5, 15 et 33).

Une cour administrative d’appel a précisé que le créancier (bénéficiaire de l’obligation) doit être démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence tels que nourriture, habillement, logement, dépenses de santé … (CAA Lyon, 2ème chambre, 26 mai 1993).

A cet égard, un ascendant dont les ressources propres ne lui permettent pas de couvrir les frais de pension dans une maison de retraite, ni de faire face aux dépenses de la vie courante, doit être considéré comme se trouvant dans un état de besoin (CAA Nantes, 1ère chambre, 17 avril 2001).

Pour apprécier l’état de besoin du créancier, il convient de prendre en compte l’ensemble de ses ressources, y compris les prestations sociales qui peuvent lui être versées (réponse ministérielle n° 29514 Journal Officiel de l’assemblée nationale 11 septembre 1976).

Il a été jugé que les sommes d’un montant important qu’un contribuable verse à ses filles mariées pour leur permettre de maintenir le train de vie dont elles avaient l’habitude ne présente pas un caractère déductible (Conseil d’Etat 24 juin 1985).

Cela étant, la possession d’un capital ne saurait à elle seule exclure la qualification d’état de besoin, tel est le cas, par exemple, d’un bénéficiaire propriétaire de sa résidence principale (Conseil d’Etat, 5 février 1993). Le créancier d’aliment n’est en effet pas tenu de liquider son capital avant de faire valoir sa créance, d’après une jurisprudence constante du Conseil d’Etat.

Dès lors qu’aucun plafond ou barème ne définit l’état de besoin, le caractère déductible des sommes versées est apprécié au cas par cas par l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt (réponse ministérielle n° 34918).

Cependant, l’examen de la jurisprudence en ce domaine conduit à indiquer que le juge de l’impôt retient le plus souvent la référence au SMIC pour définir l’état de besoin (CAA Nancy, 2ème chambre, 5 décembre 1996). Le SMIC retenu par les tribunaux s’entend net de cotisations sociales, dès lors qu’il s’agit de définir un niveau de revenu qui permet de satisfaire les besoins essentiels de la vie courante. Bien entendu, cette référence est adaptée en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

En revanche, si le bénéficiaire de la pension perçoit des revenus suffisants pour satisfaire ses besoins, les versements reçus doivent être déqualifiés : ils ne constituent plus des pensions alimentaires, ils ne sont donc pas déductibles pour celui qui les verse, et ne sont pas imposables entre les mains du bénéficiaire.

Le débiteur doit, quant à lui, être en état de fournir les aliments. En d’autres termes, ses ressources doivent évidemment être supérieures à la satisfaction de ses propres besoins essentiels (nourriture, habillement, logement, dépenses de santé …) (documentation administrative 5 B 2421, n° 4).

En définitive, le montant de la pension alimentaire doit être apprécié au cas par cas, et le rapport normal entre les versements et le niveau des ressources doit être apprécié eu égard au montant des revenus, de l’importance des patrimoines respectifs, des charges de famille et, surtout, des besoins du bénéficiaire, qui son liés, dans une certaine mesure, à son mode de vie antérieur (CAA Bordeaux, 19 décembre 1989).

L’obligation alimentaire peut être exécutée en nature ou servie en espèces. Elle peut notamment consister dans le règlement de certaines dépenses en l’acquit de l’intéressé (pension payée à une maison de retraite, frais d’hospitalisation, par exemple) (documentation administrative 5 B 2421, n° 12, 20 et 24).

Lorsque les conditions générales énoncées ci-dessus sont remplies, les enfants qui viennent en aide à leurs parents ou grands parents en état de besoin peuvent déduire de leur revenu brut global le montant des sommes payées ou des versements effectués à leur place à ce titre (documentation administrative 5 B 2421, n° 12).

Les sommes payées ou les versements effectués à leur place à titre de pension alimentaire sont déductibles sans limitation (instruction du 3 février 1995, bulletin officiel des impôts 5 B-2-95).
Le contribuable peut notamment déduire, à titre de pension versée en espèce, outre les sommes versées au bénéficiaire, les dépenses réglées à la place de l’ascendant dans le besoin, telles que des factures d’électricité, de téléphone, de loyer, d’habillement … S’ajoutent, le cas échéant, les frais de maladie, de soins, d’hôpitaux (CAA Nancy, 1ère chambre, 31 décembre 1992).

Les enfants qui viennent en aide à leurs parents doivent être en mesure, en cas de litige, de faire, devant la juridiction contentieuse, la preuve de l’obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus (justifier du lien de parenté avec le bénéficiaire, défaut de ressources des parents, importance de l’aide à apporter, notamment) et de la réalité des versements effectués (Conseil d’Etat, 14 novembre 1990).

La déduction des versements est accordée sous réserve de justifications ou d’explications de nature à établir (documentation administrative 5 B 2421, n° 9, 52 et 53) :
- que ces versements ou dépenses ont bien été effectués ;
- qu’ils satisfont aux conditions de ressources prévues à l’article 208 du code civil.

Les justificatifs doivent être conservés, dès lors que l’administration fiscale peut demander la preuve du versement effectif des sommes déduites (CAA Paris, 2ème chambre, 25 mars 1997), ou la réalité du montant de la pension versée en nature.

Par exemple, la seule production de quelques relevés bancaires et d’une simple attestation rédigée par le bénéficiaire a été jugée insuffisante (conseil d’Etat, 14 novembre 1990). De même, il ne suffit pas que le bénéficiaire ait indiqué cette pension dans sa déclaration annuelle des revenus.

L’administration fiscale a précisé que la justification du versement effectif d’une pension alimentaire peut être apportée par tous les modes de preuve de droit commun. Cela étant, d’une manière générale, seules peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom du débiteur, la date et le montant du versement effectué. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu’ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d’être admis. En revanche, les récépissés de mandats postaux qui ne comportent ni le nom de l’expéditeur, ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant (réponse ministérielle n° 23531, Journal Officiel de l’assemblée nationale, 12 avril 1999).

Pour bénéficier de la déduction des pensions alimentaires versées en exécution de l’obligation alimentaire, le contribuable doit porter leur montant sur sa déclaration modèle 2042, dans la case “ charges à déduire ”, et doit en outre indiquer le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires.

Les pensions alimentaires versées par les descendants doivent être déclarées par les ascendants, dès lors qu’elles sont imposables entre leurs mains, dans la limite du montant déduit (documentation administrative 5 B 2421, n° 7).

Par exception, les ascendants ayant de faibles ressources, dont les enfants règlent directement les frais de séjour ou d’hospitalisation dans une maison de retraite ou un établissement médical ne sont pas imposés sur ces sommes, dès lors qu’ils sont exonérés d’impôt. Pour autant, les sommes versées par les enfants sont déductibles de leur revenu brut global (réponse ministérielle n° 29056, Journal Officiel de l’assemblée nationale 5 février 1996).

Les pensions acquittées en nature sont déductibles dans les mêmes conditions que les pensions servies en espèces, c’est-à-dire pour leur montant réel (documentation administrative 5 B 2421, n° 20).

Si les enfants n’aidaient pas leur ascendant, ce dernier pourrait saisir le juge aux affaires familiale pour demander le versement d’une pension alimentaire en vertu de l’article 205 du code civil.
Le cas échéant la Cour de cassation (Cour de cassation 1e chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-16.839) a rappelé récemment que le devoir de secours du conjoint prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté. Par conséquent, seule l’impossibilité, pour l’époux, de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.