Impôts 2018 : les aidants familiaux doivent déclarer les sommes perçues au titre de la PCH

Impôts 2018 : les aidants familiaux doivent déclarer les sommes perçues au titre de la PCH
Les aidants familiaux doivent déclarer les sommes perçues au titre de la PCH. - © yacobchuk

Une personne handicapée peut utiliser la prestation de compensation du handicap (PCH) pour dédommager un aidant familial non salarié. Les sommes perçues sont imposables et assujetties aux cotisations sociales.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie, qu’il s’agisse d’aides techniques (achat ou location d’un fauteuil roulant, etc.), animalières, d’aménagement du logement (douche, agrandissement des encadrements de porte, etc.) ou humaines.

Dans ce cadre, la PCH peut être un moyen de dédommager un aidant familial, c’est-à-dire un membre de la famille qui apporte son aide à un proche handicapé, même si aucun contrat de travail ne les lie. Le montant du dédommagement est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,80 € de l’heure ou 5,70 € si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.

Les sommes perçues sont imposables

Mais si pour la personne handicapée, la PCH est exonérée d’impôt sur le revenu, « les sommes perçues [par l’aidant] sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) », a rappelé le ministère de l’Action et des comptes publics le 10 avril dernier dans une réponse à une question écrite posée par le député du Nord Francis Vercamer (UDI, Agir et Indépendants). « En contrepartie, l’aidant familial a la possibilité de déduire les charges afférentes à cette activité », précise le ministère.

Lorsqu’elles n’excèdent pas 70 000 € sur l’année, les sommes peuvent être déclarées selon le régime des micro-BNC. Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 €. Ainsi, pour 100 € encaissés, l’aidant sera imposé sur 66 €.

Assujetties aux cotisations sociales

Par ailleurs, les dédommagements perçus ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, mais assujettis aux cotisations sociales (Contribution sociale généralisée et Contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus d’activité au taux de 9,7 %.

Où déclarer les sommes perçues ?

Pour le calcul de l’impôt, il faut déclarer le montant total du dédommagement perçu en 2017 sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro, dans la rubrique « Revenus non commerciaux non professionnels », case 5KU, 5LU ou 5MU selon le déclarant.

Pour le calcul des cotisations sociales, il faut indiquer le montant du dédommagement après abattement sur la déclaration complémentaire 2042C, à la ligne 8PH.

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