Impôts 2018 : demander un délai de paiement

Impôts 2018 : demander un délai de paiement
Une demande de délai ne peut pas être refusée si le foyer fiscal subit une baisse de revenus d’au moins 30 %. - © aytuncoylum

Il faudra vous acquitter du solde de l’impôt sur le revenu dans quelques jours (le 22 septembre ou le 17 septembre si vous ne réglez pas en ligne). Cette perspective vous angoisse ? Vous avez la possibilité de repousser l’échéance.

1 – Faire le point sur ses difficultés

La date butoir pour régler le solde de l’impôt sur le revenu est fixée cette année au 
17 septembre en cas de paiement par virement, TIP, chèque ou espèces, et au 22 septembre si vous payez sur internet (avec un prélèvement à partir du 27 du même mois). Si vous ne pouvez pas faire face à cette dépense, réunissez les documents qui serviront à appuyer votre demande de délai auprès de l’administration fiscale :

  • bulletins de salaire,
  • attestations d’indemnités,
  • factures et quittances de loyer,
  • justificatifs de crédit en cours, etc.

2 – Vérifier si ses revenus ont chuté de 30 %

Une demande de délai ne peut pas être refusée si le foyer fiscal subit une baisse de revenus d’au moins 30 %. Attention, ce dispositif concerne uniquement les salaires, pensions, retraites, indemnités et rentes viagères. Sont exclues les situations trouvant leur origine dans une baisse :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) et agricoles (BA) ;
  • des revenus fonciers et de capitaux mobiliers.

L’ampleur de la baisse s’apprécie en comparant les revenus du mois où elle intervient à la moyenne de ceux perçus les trois mois précédents.

Vous êtes dans ce cas ? Inutile d’attendre la réception de votre avis d’impôt, connectez-vous à votre espace Particulier sur Impots.gouv.fr, et suivez ce chemin : « Ma Messagerie sécurisée », « Écrire », « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts », « J’ai des difficultés pour payer ». Puis, laissez-vous guider en répondant au questionnaire.

Pour une demande papier, téléchargez le formulaire spécifique sur le site Impots.gouv.fr.

Vous recevrez un échéancier qui vous permettra d’étaler le paiement en plusieurs fois jusqu’au 31 mars 2020. Vous éviterez automatiquement la majoration de 10 % pour retard de paiement, sous réserve de respecter l’échéancier.

3 – Sinon, en appeler à la clémence du fisc

Si vous ne remplissez pas les conditions précédentes, l’administration fiscale n’est pas tenue d’accepter votre demande
 de délai, ni d’accorder une remise des majorations. La réponse sera, en principe, positive si vos difficultés sont dues à des circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté (décès, maladie, chômage, séparation...) ou à une accumulation d’arriérés d’impôts après un contrôle. Pas si vous avez simplement mal géré votre budget. L’administration vous conseillera plutôt d’emprunter à vos proches ou à la banque de quoi payer votre impôt.

Votre demande de délai doit être postée 
dès réception de votre avis d’impôt et au 
plus tard à la date limite de paiement. Sur internet, le chemin à suivre reste le même qu’au point précédent. Pour une demande papier, téléchargez le formulaire n° 4805-SD ou demandez-le au guichet. Vous devrez alors détailler les revenus, patrimoines et charges de tous les membres du foyer fiscal.

4 – Payer ou contester

Quand votre demande est acceptée, respectez l’échéancier reçu, sous peine de pénalités et de poursuites. Si vous recevez un courrier de refus ou aucune réponse dans les deux mois suivant votre demande, il vous faut payer tout le montant dû. Autre option, tenter sa chance auprès du conciliateur fiscal départemental par e-mail ou courrier. Pensez à lui demander aussi de vous exonérer des pénalités de retard.