Impôts 2014 : sommes versées lors d'une rupture du contrat de travail

Impôts 2014 : sommes versées lors d'une rupture du contrat de travail

Le régime fiscal des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD...) dépend de leur nature.

Indemnité de licenciement : exonération sous conditions

Les indemnités de licenciement sont exonérées en tout ou partie.

L'indemnité de licenciement n’est pas imposable si vous avez été licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ni si un accident du travail ou une maladie professionnelle est à l’origine de votre limogeage.

De même, la partie de votre indemnité versée au titre de dommages et intérêts prononcés par le juge (licenciement abusif ou irrégulier notamment) n’est pas non plus imposable.

Le reste de l’indemnité est exonéré à hauteur du plus élevé des montants suivants :

  • le montant prévu par votre convention collective, un accord professionnel ou, à défaut, la loi, sans limite de montant,
  • le double de votre rémunération annuelle brute de l’année précédant le licenciement, dans la limite de 222 192 € (en 2013),
  • 50 % du montant total des indemnités perçues, également dans la limite de 222 192 € (en 2013).

En revanche, sont imposables avec vos autres traitements et salaires :

  • les arriérés de salaire et de primes qui vous étaient dus au moment de la rupture (prorata de 13e mois, indemnités de préavis, de congés payés et de non-concurrence),
  • l’indemnité spécifique de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission d’intérim. En cas de rupture anticipée d'un CDD, la fraction des indemnités perçues correspondant aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin du contrat est imposable ; le surplus est exonéré dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement.

Indemnité de rupture conventionnelle

Si vous avez signé une convention de rupture conventionnelle alors que vous n’aviez pas l’âge minimum pour pouvoir partir en retraite (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance), l’indemnité versée à cette occasion est traitée comme une indemnité de licenciement.

En revanche, si vous aviez atteint cet âge, l’indemnité est imposable en totalité, comme une indemnité de départ volontaire en retraite.

Indemnité de départ en retraite ou de mise à la retraite

La prime de départ à la retraite est imposable. En revanche, si vous y avez intérêt, vous pouvez étaler son montant sur vos revenus des années 2013 à 2016 inclus. Rectifiez alors en conséquence le montant préimprimé sur votre feuille préremplie, et signalez-le sur une déclaration sur papier libre jointe à votre déclaration, ou dans la zone prévue à cet effet à la fin de la déclaration sur Internet.

Si, et seulement si vous avez l’âge requis pour une retraite à taux plein, l’employeur peut mettre fin à votre contrat de travail pour ce motif. Mais il vous doit une indemnité au moins égale à celle due en cas de licenciement. Elle sera exonérée selon les mêmes règles, à ceci près que le plafond d’exonération est de 185 160 € (en 2013).

La préretraite amiante

L’indemnité de cessation anticipée d’activité versée par l’employeur aux salariés qui partent en « préretraite amiante » est totalement exonérée. L’allocation versée périodiquement au titre de la « préretraite amiante » est imposable comme un salaire.