Impôts 2014 : les enfants mineurs à charge

Impôts 2014 : les enfants mineurs à charge

Les enfants mineurs sont considérés comme à la charge de leurs parents sur le plan fiscal. Lorsque ceux-ci sont séparés, ils sont rattachés à celui qui en assume l'entretien à titre principal. Ces principes comportent plusieurs exceptions.

Les enfants mineurs à charge

Les enfants mineurs, c'est-à-dire âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2013, sont automatiquement considérés comme étant à la charge de leurs parents d’un point de vue fiscal.

Aucune distinction n’est faite entre les enfants légitimes ou naturels dès lors qu’ils ont été reconnus ou adoptés.

A noter : Un enfant né et décédé au cours de la même année est compté à charge de ses parents puisque sa naissance a été déclarée à l’état civil.

Les enfants mineurs recueillis ou adoptés

Un enfant mineur recueilli fait partie de votre foyer fiscal s’il vit chez vous et si vous assurez son entretien et son éducation. Peu importe qu’il ait ou non un lien de parenté avec vous.

  • Vous pouvez rattacher un enfant privé de sa famille, si vous ne percevez aucune aide (à l’exception des allocations familiales).
  • Vous pouvez aussi rattacher un petit enfant devenu orphelin ou dont les parents sont infirmes.
  • À l’inverse, vous ne pouvez pas rattacher un enfant placé chez vous par l’aide sociale, ni un enfant hébergé seulement pendant les vacances.

L’enfant adopté mineur est compté fiscalement à charge de ses parents adoptifs, que l’adoption soit plénière ou simple.

Après sa majorité, il peut demander son rattachement à votre foyer dans les mêmes conditions que les autres enfants majeurs (il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et est étudiant).

Les majorations de quotient liés aux mineurs à charge

La prise en compte des enfants mineurs permet de majorer le nombre de parts auquel votre foyer fiscal a droit. Cette majoration dépend de votre situation familiale.

Si vous êtes mariés ou pacsés, par exemple, vous avez droit à une demi-part pour chacun de vos deux premiers enfants à charge et à une part entière par enfant à partir du troisième. Chaque enfant invalide majore votre quotient familial d'une demi-part supplémentaire.

Les enfants mineurs que votre conjoint ou partenaire de Pacs a eus d’un « autre lit » et dont il a la charge à titre principal ou dans le cadre d’une résidence alternée sont rattachés au foyer fiscal formé par votre couple. 

Par exception, si vous êtes soumis à une imposition séparée, ils ne peuvent par être comptés à votre charge car ils font partie du foyer fiscal « personnel » de votre conjoint ou partenaire. Il en va de même, l’année du mariage ou du Pacs, si vous optez pour des déclarations séparées.

La date à retenir pour vos charges de famille

  • En principe, c’est au 1er janvier de l’année d’imposition que le fisc se place pour apprécier les personnes à votre charge fiscalement.
  • En cas d’augmentation du nombre de personnes à charge en cours d’année, il tient compte de votre situation au 31 décembre (ou à la date du décès, pour la déclaration déposée au nom du défunt).
  • C’est la situation la plus avantageuse pour vous qui est retenue.

Enfants mineurs à charge en cas de concubinage

Les couples de concubins doivent déposer deux déclarations séparées. Ils forment deux foyers fiscaux distincts, auxquels sont rattachés leurs propres enfants mineurs à charge.

Rattacher l’enfant de votre concubin

L’enfant de votre concubin fait partie de son foyer fiscal (ou de celui de son autre parent si c’est lui qui en a la charge), pas du vôtre.

  • Par exception, vous pouvez demander son rattachement à votre foyer si vous l’avez recueilli. Autrement dit, s’il vit chez vous et si vous assumez seul ses principaux besoins matériels et moraux.
  • Le rattachement de l’enfant de votre concubin est possible uniquement si ce dernier est sans ressources ou perçoit des revenus très modestes (des allocations familiales ou le RSA principalement).
  • S’il perçoit des revenus qui permettent d’assumer l’entretien de son enfant, même partiellement, celui-ci reste à sa charge.

Vos enfants mineurs communs

C'est le parent qui en assume l'entretien à titre principal qui doit les compter à charge.

Si les parents se partagent leur entetien dans le cadre d'une résidence alternée, ils peuvent les compter tous les deux à charge. Dans ce cas, ils se partagent les majhorations de quotient familial auxquels les enfants donnent droit.

Attention ! Même si elle paraît équitable, la solution qui consiste à se répartir la charge des enfants est rarement avantageuse, à moins que vous ayez des revenus équivalents. D’autant que, à partir du troisième enfant à charge, elle vous fait perdre le bénéfice d’une demi-part supplémentaire.

Le parent qui ne compte pas ces enfants mineurs à sa charge peut déduire de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse à son concubin pour leur entretien (ce dernier devant l’inclure dans ses revenus imposables).

La pension est déductible en totalité, à condition qu’elle ne soit pas excessive, c’est-à-dire qu’elle corresponde aux besoins réels des enfants et soit fixée en fonction des revenus de chacun.

A noter : Pour un contribuable ayant des revenus importants, l’économie d'impôt procurée par la déduction d'une pension alimentaire peut être plus importante que celle liée au rattachement de son enfant mineur (l'économie d'impôt liée aux demi-parts supplémentaires pour enfant à charge est désormais plafonnée à 1 500 €).

Enfants mineurs à charge en cas de divorce ou de séparation

Lorsque les parents sont imposés séparément, quelle qu’en soit la raison (divorce, séparation, rupture d’un Pacs, cas d’imposition séparée des époux), la charge de leurs enfants mineurs revient à celui qui en assume l'entretien à titre principal.

L'enfant mineur en garde alternée

L’enfant mineur qui réside en alternance chez ses deux parents divorcés ou séparés est « présumé » à charge de chacun.

  • Il doit être rattaché à votre foyer fiscal et à celui de son autre parent.
  • Les avantages fiscaux auxquels il ouvre droit, notamment la majoration de quotient familial, sont partagés entre ses deux parents.

Le jugement de divorce ou une décision de justice ultérieure peut toutefois attribuer à un seul parent la charge de l’enfant. Lui seul peut alors le rattacher à son foyer. Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur celui des deux qui le comptera à charge.

  • Si vous vivez de nouveau en couple et si vous n’avez pas d’enfant à charge exclusive, vous avez droit à un quart de part pour chacun de vos deux premiers enfants et à une demi-part par enfant supplémentaire à partir du troisième (au lieu de deux demi-parts et d’une part).
  • Si vous vivez seul(e), chaque enfant en résidence alternée vous procure une demi-part.

L'enfant confié à la garde de l'autre parent

Après un divorce ou une séparation, c’est le parent avec lequel les enfants vivent qui est considéré comme les ayant à charge. Ceux-ci font partie de son foyer fiscal.

L'autre parent peut uniquement déduire de vos revenus la pension alimentaire qu(il verse pour leur entretien.

Vous pouvez toutefois demander à les rattacher à votre foyer si vous prouvez que vous supportez dans les faits leur entretien à titre principal. Vous le pouvez aussi, en cas de transfert de leur résidence principale, s’ils ont vécu la majeure partie de l’année chez vous, à vos frais.

Comment déclarer les revenus des enfants mineurs ?

Le fait qu’un enfant mineur perçoive des revenus n’a pas d'incidence : il fait partie de votre foyer fiscal. Cependant, s’il perçoit des revenus professionnels ou s’il possède un patrimoine « productif », vous pouvez lui faire souscrire sa propre déclaration.

  • L’imposition séparée d’un mineur rémunéré permet de réduire le revenu imposable de votre foyer fiscal.
  • Elle entraîne aussi la perte de certains avantages : majoration de quotient familial, réduction d’impôt pour frais de scolarité, majoration de votre prime pour l’emploi, abattement sur la taxe d’habitation…
  • Faites vos comptes avant de vous décider !

Cette option vaudra pour toute l’année 2013 même s’il n’a perçu des revenus qu’une partie de l’année. Le cas échéant il faudra la renouveler en 2014.