Impôts 2014 : la fin du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Impôts 2014 : la fin du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) applicable sur option est supprimé pour les dividendes et intérêts encaissés à partir de 2013. Seuls les "petits" épargnants peuvent encore en profiter.

Jusqu'à l'imposition des revenus 2012, vos revenus de placements financiers (dividendes d'actions, intérêts d'obligations, etc.) pouvaient être soumis à un prélèvement forfaitaire, sur option exercée au plus tard au moment de leur encaissement, libératoire du paiement de l'impôt calculé d'après le barème progressif.

Le taux de ce prélèvement (PFL) était fixé à 21 % pour les dividendes d'actions et de parts sociales encaissés en 2012, et à 24 % pour les intérêts et les autres revenus des placements dits "à revenu fixe".

Le paiement de ce prélèvement intervenait au moment de l'encaissement des revenus concernés. Il était opéré par la banque sur leur montant brut (sans déduction des frais financiers), qui le reversait au fisc (en même temps que les 15,5 % de contributions sociales, CSG, CRDS, etc.).

A défaut d'option pour le PFL, vos revenus de placements financiers étaient soumis au barème progressif de l'impôt, pour leur montant net de frais (sauf exceptions), et sous déduction d'un abattement de 40 % pour vos dividendes (sauf exceptions). 

La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire

Les revenus de placements financiers que vous avez encaissés en 2013 n'ont pas pu être soumis au PFL, celui-ci ayant été supprimé par la loi de finances pour 2013. Ils vont donc être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu cette année, comme vos autres revenus, sous déduction des frais financiers que vous avez supportés pour les percevoir, et d'un abattement de 40 % pour vos dividendes de source européenne.

Par exception, si votre foyer fiscal n'a pas perçu plus de 2 000 € d'intérêts en 2013 , vous pouvez opter pour leur imposition forfaitaire, au taux de 24 % (hors contributions sociales). L'option devra être exercée directement sur votre prochaine déclaration de revenus, en remplissant la case 2FA. Dans ce cas, ces revenus échapperont au barème progressif de l'impôt.

Attention ! L'option pour cette imposition à 24 % n'est intéressante que si votre taux marginal d'imposition atteint au moins 30 %. Si vous êtes imposables dans les tranches plus basses du barème de l'impôt, mieux vaut ne pas l'exercer.

A noter ! Les modalités d'imposition forfaitaire des retraits faits en assurance vie ne sont pas remises en cause. Vous pouvez continuer d'en profiter. Par ailleurs, certains revenus sont désormais soumis à une imposition forfaitaire de manière obligatoire, et plus optionnelle. C'est le cas notamment des revenus de l'épargne dite "solidaire". Ils subissent un prélèvement forfaitaire de 5 %, libératoire du paiement de l'impôt calculé d'après le barème progressif.

La création d'un prélèvement forfaitaire obligatoire

Les revenus de placements financiers perçus depuis le 1er janvier 2013 sont soumis, lors de leur encaissement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire, au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts, en plus des 15,5 % de contributions sociales.

Ce prélèvement est opéré directement par la banque qui le reverse au fisc. Il constitue un acompte d'impôt, déductible de ceux que vous devez payer l'année suivante (le prélèvement opéré en 2013 sera déduit de vos impôts 2014). Le reliquat éventuel vous est ensuite remboursé, sous forme de crédit d'impôt.

Vous pouvez être dispensé de ce prélèvement obligatoire, sur demande adressée à votre banque avant le 1er décembre pour une dispense l'année suivante, si le revenu fiscal de référence de votre foyer au titre de l'avant dernière année ne dépasse pas un plafond :

  • 25 000 € (50 000 € pour un couple) pour les intérêts,
  • 50 000 € (75 000 € pour un couple) pour les dividendes.

Attention ! Pour vos revenus de 2013, vous aviez exceptionnellement jusqu'au 31 mars pour obtenir une dispense de prélèvement obligatoire.

Modalités d'imposition des revenus de placements de 2013 

Type de placement Imposition des revenus
Livrets d'épargne réglementée (1) Exonération d'impôt et de contributions sociales
Livrets bancaires ordinaires, comptes à terme Prélèvement obligatoire de 24 % + impôt sur le revenu
Compte d'épargne logement (CEL) Exonération d'impôt
Plan d'épargne logement (PEL) de moins de 12 ans Exonération d'impôt
PEL de plus de 12 ans Prélévement obligatoire de 24 % + impôt sur le revenu
Clôture d'un PEP Exonération d'impôt
Contrats d’assurance-vie et de capitalisation  
- retrait avant 4 ans PFL de 35 % ou impôt sur le revenu
- retrait entre 4 et 8 ans PFL de 15 % ou impôt sur le revenu
- retrait après 8 ans PFL de 7,5 % ou impôt sur le revenu,
après un abattement de 4 600  (9 200 € pour un couple)
Actions (en direct ou en Sicav et FCP) hors PEA Prélèvement obligatoire de 21 % + impôt sur le revenu (après abattement de 40 %)
Obligations (en direct ou en Sicav et FCP) Prélèvement obligatoire de 24 % + impôt sur le revenu
Clôture d’un PEA de mois de deux ans Exonération d’impôt
Clôture d’un PEA ouvert entre deux et cinq ans plus tôt Exonération d’impôt
Clôture d’un PEA de plus de cinq ans Exonération d’impôt

(1) Livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire, livret Jeune.

Et aussi sur Dossier familial