Impôts 2014 : divorce, séparation ou rupture d’un Pacs en 2013

Impôts 2014 : divorce, séparation ou rupture d’un Pacs en 2013

L’année du divorce ou de la séparation, chacun doit souscrire une déclaration séparée portant sur ses revenus personnels et sur une quote-part des revenus communs, quelle que soit la date de la rupture.

Divorce ou rupture de Pacs en 2013

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2013, vous n'avez qu'un seul formulaire à remplir.

  • Vous devez souscrire une seule déclaration portant sur vos revenus personnels et sur votre quote-part des revenus issus des biens communs (la moitié à défaut de justificatifs) perçus en 2013, comme si vous aviez rompu votre union le 1er janvier 2013.
  • Vous devez aussi déclarer les revenus des personnes à votre charge.

Indiquez la date de votre séparation page 2 de votre déclaration (cadre A) et votre changement d’adresse page 1, si nécessaire.

Divorce et remariage en 2013

Si vous avez divorcé et vous êtes remarié(e) en 2013, vous n'avez qu'une déclaration à remplir.

  • Votre mariage prime sur votre divorce. Vous êtes dans la même situation qu’une personne qui s’est mariée en 2013 ; vous pouvez déposer deux déclarations personnelles ou une déclaration commune avec votre nouveau conjoint pour toute l’année 2013.
  • Dans les deux cas, vous devez déclarer vos revenus propres et votre quote-part des revenus communs (issus de votre précédent couple) perçus en 2013, comme une personne divorcée en 2013.

 

Déménagement en 2013 ou début 2014

Si vous avez déménagé l’année dernière ou cette année et que vous n’avez pas informé votre centre des finances publiques, pensez à indiquer votre nouvelle adresse sur la première page de votre déclaration.

Adressez-la au centre dont votre foyer dépendait le 1er janvier 2013 (ses coordonnées figurent sur la déclaration).

Elle sera transmise au centre dont dépend votre nouveau domicile.