Impots 2014 : décès du conjoint ou partenaire de Pacs en 2013

Impots 2014 : décès du conjoint ou partenaire de Pacs en 2013

L'année du décès du conjoint ou partenaire d'un Pacs, deux déclarations doivent être déposées.

Décès du conjoint ou partenaire de Pacs en 2013

Si votre conjoint ou partenaire de pacs est décédé en 2013, vous avez deux formulaires à remplir :

  • Une déclaration commune portant sur les revenus de votre couple perçus du 1er janvier 2013 à la date du décès.
  • Une déclaration personnelle portant sur vos revenus perçus de la date du décès au 31 décembre.

Attention !

  • Les revenus du défunt versés après la date du décès doivent être inscrits sur la déclaration commune.
  • Les personnes à charge doivent être inscrites sur les deux déclarations à renvoyer au fisc.
  • Le conjoint ou partenaire survivant est considéré comme marié ou pacsé pour la période postérieure au décès. Il bénéficie donc d'un nombre de parts de quotient familial au moins égal à deux.
  • Les années suivantes, le conjoint survivant bénéficie du quotient familial d'un veuf (sauf en cas d'union avec une autre personne).

Déclaration commune et déclaration personnelle doivent être déposées dans les délais normaux, et plus dans les six mois suivant le décès.

Indiquez la date du décès page 2 de chaque déclaration (cadre A).