Impôts 2013 : quelle défiscalisation ?

Impôts 2013 : quelle défiscalisation ?

Les opérations dites de défiscalisation ouvrent droit à des réductions d’impôts. Il s’agit d’investissement dans des secteurs économiques vers lesquels les pouvoirs publics souhaitent orienter l’épargne.

Les personnes qui investissent dans certains seteurs ont droit – sous réserve de conserver cet investissement un nombre d’années donné – à un avantage fiscal.

Souscription au capital d’une PME

Si vous avez souscrit en 2011, directement ou par le biais d’une holding, au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME non cotée de l’espace économique européen dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Elle est égale à 22 % du montant de vos versements ; ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € pour les personnes célibataires et de 40 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs.

Les versements excédentaires sont reportables sur les quatre années suivantes. Mais vous devez vous engager à conserver vos parts pendant cinq ans.

Attention ! Les souscriptions au capital d’une PME exerçant une activité de production d’énergie à partir de l’énergie solaire effectuées à compter du 29 septembre n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt.

Souscription au capital d’une PME : obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant des versements effectués en 2011 sur la déclaration complémentaire, ligne 7CF.

Vous devez joindre à votre déclaration l’état individuel remis par la société précisant le nombre de titres souscrits, le montant et la date de votre souscription ainsi que le montant et la date des versements effectués.

Si vous déclarez vos revenus par Internet, conservez ce document au moins jusqu’au 31 décembre 2014.

Souscription au capital d’une Sofica

Si vous avez souscrit en 2011 au capital initial ou à une augmentation de capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sous réserve que vous conserviez vos titres pendant au moins cinq ans.

La réduction est égale à 36 % des sommes versées retenues dans la double limite de 18 000 € et de 25 % de votre revenu net global. Ce taux est porté à 43 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la souscription. 

Obligations déclaratives 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant des versements effectués en 2011, sur la déclaration complémentaire case 7 FN, lorsqu’ils ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 40 % ou case 7GN lorsqu’ils ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 43 %.

Joignez à votre envoi le relevé délivré par la Sofica mentionnant notamment le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de souscription, la quote-part de capital que vous détenez ainsi que la date et le montant des sommes versées en 2011.

Souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)

Si vous avez souscrit en 2011 des parts de FCPI, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées. Ces sommes sont retenues dans la limite de 12 000 € pour une personne seule (24 000 € pour un couple marié ou pacsé).

En contrepartie, vous devez conserver vos parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant des versements effectués en 2011, sur la déclaration complémentaire, case 7GQ.

Joignez à votre déclaration de revenus l’état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs ainsi qu’une copie de votre engagement de conservation des parts.

Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)

Si vous avez souscrit en 2011 des parts de FIP, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées.

Ces sommes sont retenues dans la limite de 12 000 € pour une personne seule ou de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé. Vous devez vous engager à conserver vos parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez reporter le montant des versements effectués en 2011, sur la déclaration complémentaire, case 7FQ.

Joignez à votre envoi l’état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs et une copie de votre engagement de conservation des parts.

Investissement locatif dans le secteur touristique

Si vous avez acheté l’année dernière un logement neuf ou sur plan dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale, ou un logement ancien à réhabiliter dans une résidence de tourisme située dans une station classée ou dans certaines communes touristiques, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Elle est égale à :

  • 25 % du prix d’achat d'un logement neuf ou acquis en Vefa
  • ou à 20 % du prix de revient dans le cas d’un logement à réhabiliter.

Ce prix est retenu dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs.

La réduction est accordée au titre des revenus de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation ou d’achèvement du logement, ou de l’année de l’achat si elle est postérieure. Elle est étalée sur six ans, à raison du sixième de son montant maximum chaque année. Elle peut, sur demande, être imputée la première année à raison du sixième du montant maximal de l’avantage fiscal et le solde réparti, par parts égales, sur les six années suivantes.

Investissement locatif dans le secteur touristique : obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez remplir la déclaration complémentaire et indiquer le prix d’achat ou de revient du logement case 7XC ou 7XL, puis joindre à votre envoi :

  • une note comportant notamment le prix d’acquisition du logement, la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ;
  • une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence, mentionnant la date d’effet de la location et le cas échéant, les périodes d’occupation du logement qu’il se réserve ;
  • une copie de l’engagement pris par l’exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers ;
  • en cas de réalisation de travaux, une copie de la déclaration d’achèvement des travaux et des factures de travaux.

Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez acheté en 2011 un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à rénover dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Elle est égale à 25 % du prix d’achat du logement (somme majorée du coût des travaux lorsqu’il s’agit d’un logement à rénover), ce prix étant retenu dans la limite de 50 000 € pour une personne seule (100 000 € pour un couple marié ou pacsé).

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou de son achat, s’il est postérieur) ou de l’année de réception des travaux dans le cas d’un logement à rénover. Elle est étalée sur six ans, à raison du sixième de son montant maximal chaque année.

Investissement locatif dans une résidence hôtelière : obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez reporter le prix de revient du logement sur la déclaration complémentaire cas 7XN (le montant de la réduction sera calculé par le service des impôts) et joindre à votre déclaration une note comportant les éléments suivants :

  • le prix d’acquisition du logement, sa date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ou, s’il s’agit d’un logement à rénover, la date de réception des travaux ;
  • l’engagement de louer le logement non meublé pendant neuf ans à l’exploitant de la résidence ;
  • la date de conclusion du bail avec l’exploitant et la date d’effet de la location ;
  • les références de l’arrêté mentionnant l’agrément délivré à la résidence hôtelière.

Le plafonnement des avantages fiscaux

L’économie d’impôt apportée par la prise en compte de certains avantages fiscaux (réductions ou crédits d’impôt) est plafonnée à la somme de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable au barème progressif de l’impôt.

Ne sont concernés par ce plafonnement que les avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont vous bénéficiez : crédit ou réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour l’achat de la résidence principale, avantages fiscaux en faveur de l’immobilier locatif, etc.

En revanche, les avantages liés à votre situation personnelle, familiale ou professionnelle (demi-parts supplémentaires, déduction des pensions alimentaires, situation de handicap…) ou ceux qui résultent de la poursuite d’un objectif d’intérêt général comme les dons aux associations ne sont pas concernés par le plafonnement.