Impôts 2012 : ce qui vous attend

Impôts 2012 : ce qui vous attend

Les plans de redressement des finances publiques qui se sont succédé depuis l’été 2011 ont alourdi l’imposition des ménages. Gel du barème de l'impôt sur le revenu, crédits d'impôts, voici les nouveautés qui entrent en vigueur en 2012.

Dès l’imposition des revenus de 2011, certaines des nouvelles dispositions, prises par la loi de Finances, la loi de financement de la Sécurité sociale et les quatre lois de Finances rectificatives votées l’année dernière, s’appliquent.

Elles s’ajoutent à celles qui avaient été votées en 2010 et dont plusieurs seront mises en pratique, pour la première fois, pour l’imposition des revenus de 2011. En revanche, quelques-unes ne joueront que pour l’imposition des revenus de 2012, soit pour ­l’impôt payé en 2013.

Gel du barème de l’impôt sur le revenu de 2011

Revalorisé en principe tous les ans pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas actualisé cette année. Les tranches ainsi que les seuils, limites, plafonds, abattements… restent donc au même niveau qu’en 2010.

Conséquence : les personnes dont les revenus sont indexés sur le coût de la vie paieront davantage d’impôts.

Barème de l'impôt pour les revenus de 2011

Fraction du revenu imposable (une part) Taux (en%)
N'excédant pas 5 963 € 0
De 5 963 € à 11 896 € 5,5
De 11 896 € à 26 420 € 14
De 26 420 € à 70 830 € 30
Supérieure à 70 830 € 41

Demi-part des personnes vivant seules sans personne à charge en 2011

L’avantage maximal attaché à la demi-part supplémentaire accordée depuis 2009 aux personnes seules, mais qui ne peuvent pas justifier qu’elles ont élevé seules un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans, tombe à 400 € (au lieu de 680 € pour 2010).

Mariage, Pacs en 2011 : une seule déclaration

À partir de cette année, les modalités de déclaration des revenus des couples qui s’unissent ou se séparent sont modifiées : en cas de mariage ou de Pacs, vous n’avez qu’une seule déclaration à déposer portant sur l’ensemble de vos revenus de l’année, sauf option pour deux déclarations séparées pour la totalité de vos revenus de 2011.

En cas de divorce ou de rupture de Pacs, chacun des époux ou partenaire doit déposer une déclaration séparée portant sur l’ensemble des revenus qu’il a perçu en 2011.

Crédit d’impôt en faveur des travaux d’économies d’énergie effectués en 2011

Pour les dépenses réglées depuis le 1er janvier 2011 (sauf acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant cette date), les frais liés à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, sols, plafonds) ne sont pris en compte que dans la limite de 150 € TTC/m2 lorsque l’isolation est effectuée par l’extérieur et de 100 € TTC/m2 lorsqu’elle est pratiquée par l’intérieur.
 

Crédit impôt pour les travaux d’économie d’énergie réalisés en 2012

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est à nouveau profondément remanié. L’ensemble des taux est réduit de 20 %, cette réduction s’ajoutant au coup de rabot général des niches fiscales de 15 %.

Par ailleurs, certaines catégories de travaux n’ouvrent plus droit à l’avantage fiscal lorsqu’ils sont réalisés un par un.

Par exemple, il faut désormais que les travaux de pose de double vitrage, de portes ou volets isolants soient exécutés en même temps que l’isolation des murs ou des toitures, ou l’installation d’une chaudière ouvrant droit au crédit d’impôt…

En contrepartie, lorsque vous faites réaliser des travaux de nature différente au cours de la même année, les taux du crédit d’impôt sont majorés
de 10 points.

Crédit d’impôt sur les équipements pour personnes âgées et handicapées installés en 2012

Le crédit d’impôt accordé pour l’installation dans la résidence principale de certains équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapés qui aurait dû prendre fin le 31 décembre 2011 est finalement reconduit jusqu’au 31 décembre 2014.

Plus-values mobilières réalisées en 2011

Les gains réalisés lors de la vente d’actions, d’obligations, de parts de Sicav et de fonds communs de placement, sont désormais taxés, quel que soit le montant des ventes de titres réalisées au cours de l’année 2011. Par ailleurs, ces gains seront imposés au taux forfaitaire de 19 %, contre 18 % en 2010.

Coup de rabot sur les niches fiscales de 2011 

Les taux de la plupart des crédits et réductions d’impôt auxquels vous pouvez prétendre sont diminués de 10 % par rapport à ceux de 2010.

Exemple : une réduction d’impôt, dont le taux était de 25 %, passe à 22 % pour les dépenses payées en 2011. La réduction pour dons aux associations, l’avantage fiscal accordé en cas d’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants, la réduction d’impôt octroyée aux personnes hébergées dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou pour l’installation d’équipement pour personnes âgées et handicapées échappent à cette mesure de rigueur.

A savoir : diminution des niches fiscales en 2012

Les crédits d'impôt, déjà rabotés de 10 %, seront à nouveau diminués de 15 % pour l'imposition des revenus de 2012.

Hausse des contributions sociales en 2011

Le taux global des contributions sociales est passé de 12,3 à 13,5 % en 2011. Cette hausse s’applique en deux temps aux contributions dues sur les revenus du capital.

  • Depuis le 1er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux) et les plus-values de cession de valeurs mobilières.
  • Depuis le 1er octobre 2011 pour les revenus de placement pour lesquels les contributions sont recouvrées à la source et les plus-values immobilières.

Les revenus d’activité et de remplacement (allocations de chômage, retraite.) ne sont pas concernés.

Hausse de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée de 2012

Les salaires ainsi que les allocations de chômage étaient jusqu’à présent soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux global de 8 %, mais après un abattement forfaitaire de 3 % pour frais professionnels.

Autrement dit, ces contributions n’étaient calculées que sur 97 % des sommes qui vous étaient versées. Leur taux global n’est pas modifié, mais l’abattement pour frais professionnels est ramené à 1,75 % pour les salaires et les allocations de chômage. Et il disparaît pour les primes d’intéressement et de participation aux résultats de l’entreprise, ainsi que pour l’abondement de l’employeur versé sur un plan d’épargne salariale.

Relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire en 2012

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) applicable sur option aux revenus de l’épargne est à nouveau majoré : il passe de 19 à 21 % pour les dividendes d’actions et à 24 % pour les autres revenus de placement : intérêts des obligations, des livrets d’épargne fiscalisés, des comptes à terme…

L’assurance-vie et le plan d’épargne en action ne sont pas concernés par cette augmentation.

De même, le taux d’imposition forfaitaire de 19 % applicable aux plus-values immobilières ainsi qu’aux plus-values de cession de valeurs mobilières n’est pas modifié.