Impôts 2010 : pouvons-nous rattacher notre enfant de 23 ans qui est en VCAT ?

Nous sommes un couple marié avec 3 enfants (de 23, 21 et 13 au 1er janvier 2009). Jusqu'à ce jour, nos filles majeures ont demandé leur rattachement au foyer fiscal chaque année. Notre fille ainée a terminé ses études en septembre 2008, elle est restée plusieurs mois à notre domicile. En 2009, elle a dans un premier temps travaillé en France (2 mois) puis elle est partie au mois d'avril en VCAT (Volontariat à l'aide technique) en Nouvelle Calédonie pour 1 an minimum. Elle y perçoit une indemnité non imposable en France. Notre question est la suivante et concerne donc les enfants majeurs, de moins de 25 ans, non étudiants : Pouvons-nous rattacher notre fille à notre foyer fiscal, bien qu'elle ne soit plus étudiante et sans emploi au 1er janvier 2009 ? Si oui, devons-nous déclarer ses revenus perçus en Nouvelle Calédonie, même s'ils ne sont pas imposables pour elle ? Sachant que si ces revenus deviennent imposables pour nous, l'intérêt du rattachement serait probablement remis en cause, étant donné le montant des indemnités perçues.

Réponse de l'expert

L'option pour le rattachement au foyer fiscal des parents est réservée aux enfants âgés de moins de 21 ans ou âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études ou qui effectuent leur service national quel que soit leur âge (article 6 du Code général des impôts).

L’article 6 du code général des impôts dispose, en effet, que peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents, "toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité".

Les personnes qui effectuent leur service national sous d'autres formes que le service militaire, comme le prévoit l'article L. 1 du Code du service national, peuvent également bénéficier des dispositions de l'article 6-3-2° du Code général des impôts. Il s'agit des formes civiles destinées à répondre aux besoins de la défense ainsi qu'aux impératifs de solidarité, tels que le service dans la police nationale, le service de l'aide technique, le service de la coopération et le service des objecteurs de conscience (DB 5 B 123, du 1er septembre 1999, n° 16).

La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l’article L111-2 du Code du service national a instauré un nouveau dispositif, à savoir, "le Volontariat International en Entreprise" en lieu et place de la “ Coopération au Service National à l’Etranger". Néanmoins, cette modification ne fait pas pour autant obstacle au rattachement de l’intéressé au foyer fiscal de ses parents quelque soit son âge.

Le rattachement entraîne pour le contribuable l'obligation d'inclure dans son revenu imposable les revenus perçus par l'enfant pendant l'année entière (article 6 du Code général des impôts).

L’accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l’exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (article L122-12 du Code du service national).

De même, le volontaire civil peut recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu’il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies sous forme d’une indemnité supplémentaire, exonérée de l’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (article L122-12 du Code du service national).

Dans la mesure où l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat civil en application de l’article L122-12 du Code service national sont exonérées de l’impôt sur le revenu, le contribuable n’a pas à les inclure dans son revenu imposable au titre des revenus perçus par son enfant majeur (article 6 du Code général des impôts).