Impôts 2010 : nouveaux barèmes, nouvelles mesures

Impôts 2010 : nouveaux barèmes, nouvelles mesures

ACTU / Dans ses grandes lignes, la déclaration des revenus de 2009 ne réserve pas de grandes surprises. Les différents seuils et limites ainsi que le barème ont été actualisés.

Indemnités de départ en retraite et versées en cas d’accident du travail

À compter de l’imposition des revenus de 2010, les indemnités de départ volontaire en retraite seront imposables en totalité tandis que les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle seront imposables à hauteur de la moitié de leur montant.

Élargissement de l’assiette des contributions sociales

Jusqu’à présent, tant que vous n’aviez pas franchi le seuil qui déclenche la taxation des plus-values de cession de titres (fixé à 25 830 € en 2010), vos plus-values échappaient à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. À compter de l’imposition des revenus de 2010, ces plus-values supportent 12,1 % de contributions sociales, quel que soit le montant des cessions réalisées dans l’année.

Les gains des contrats d’assurance-vie multisupports sont désormais assujettis aux contributions sociales lorsque le contrat se dénoue par le décès de l’assuré.

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Le crédit d’impôt accordé en contrepartie de l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées est reconduit jusqu’au 31 décembre 2010. Le plafond des dépenses prises en compte n’est pas modifié mais est apprécié sur une période de cinq années consécutives.

Crédit d’impôt en faveur du développement durable

Pour les dépenses réglées à compter du 1er janvier 2010, le crédit d’impôt en faveur du développement durable est modifié sur les points suivants :

  • les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe eaux thermodynamiques) ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 40 % ;
  • le taux du crédit d’impôt pour l’acquisition de pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production de chaleur est maintenu à 40 % et étendu à leur coût d’installation (coût du forage pour l’installation de l’échangeur souterrain) ;
  • le remplacement d’une chaudière à bois par une nouvelle chaudière à bois plus performante ouvre droit au crédit d’impôt au taux de 40 % (en revanche, en cas d’achat d’une chaudière à bois, le taux est de 25 %) ;
  • le taux du crédit d’impôt est ramené de 25 % à 15 % pour l’acquisition de fenêtres isolantes et pour les chaudières à condensation.

Par ailleurs, la majoration de taux applicable à certains travaux lorsqu’ils sont effectués dans des logements construits avant le 1er janvier 1977 est supprimée.

Crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt de la résidence principale

Pour les logements neufs, acquis ou construits en 2010, ne répondant pas à la norme "bâtiments basse consommation", le crédit d’impôt est ramené de 40 % à 30 % des intérêts payés au titre de la première année de remboursement et de 20 % à 15 % pour ceux qui sont payés au titre des quatre années de remboursement suivantes.

Le barème de l’impôt sur le revenu 2009

Les tranches du barème de l’impôt sont actualisées pour tenir compte de l’inflation (+ 0,4 %).

Fraction du revenu imposable par part de quotient familial

Taux
N'excédent pas 5 875 € 0%
De 5 875 € à 11 720 € 5,5 %
De 11 720 € à 26 030 € 14 %
De 26 030 € à 69 783 € 30 %
Au-delà de 69 783 € 40 %

Qui est non imposable en 2009 ?

Sont exonérées d’impôt sur le revenu les personnes dont les revenus, nets de frais professionnels, n’ont pas dépassé 8 310 € en 2009. Cette limite est portée à 9 080 € lorsque le contribuable, son conjoint ou partenaire de Pacs était âgé de plus de 65 ans au 31 décembre 2009, c'est-à-dire né avant le 1er janvier 1945. Ces limites sont indépendantes du nombre de parts.

En raison des effets conjugués de l’application du taux à 0 % à la part du revenu inférieure à 5 875 €, de la décote applicable aux contribuables dont l’impôt est inférieur à 866 € et du minimum de perception de 61 €, les contribuables dont les revenus nets imposables sont inférieurs aux limites indiquées dans le tableau ci-après n’auront pas d’impôt à payer. On notera que ces limites peuvent être plus élevées pour ceux qui bénéficient de réductions d’impôt.

Les seuils de non imposition

Nombre de parts du foyer fiscal Revenu net global inférieur à :
1 part 11 777 €
1,5 part 14 803 €
2 parts 17 740 €
2,5 parts 20 678 €
3 parts 23 615 €
3,5 parts 26 553 €
4 parts 29 490 €
4,5 parts 32 428 €
5 parts 35 365 €

Ces seuils tiennent compte de l’application de la décote et du non-recouvrement de l’impôt s’il est inférieur à 61 €.

Décote. Lorsque le montant de son impôt brut est inférieur à 866 €, le contribuable bénéficie d’une décote qui s’applique sur le montant de l’impôt à payer. Elle est égale à la différence entre 433 € et la moitié de l’impôt brut. Par exemple, pour un impôt de 700 €, la décote se monte à 83 €, soit [(433 – (700 / 2)]. L’impôt après décote s’élève alors à 617 €.