Impôts 2010 : bénéficierai-je de la demi-part supplémentaire accordée aux veufs ?

Je suis veuf depuis 5 ans. Lors de la déclaration de revenus 2008, après conseil auprès du service des Impôts, mon fils âgé alors de 20 ans a été rattaché à mon foyer fiscal, compte-tenu de ses faibles revenus. J'ai donc bénéficié de 2,5 parts. Pour ma déclaration 2009, il ne peut plus être rattaché (si j'ai bien compris...) et doit faire une déclaration séparée compte-tenu qu'il avait eu 21 ans, en 2008. Dans le cadre de la nouvelle loi, la demi-part supplémentaire pour les personnes veuves qui n'ont pas élevé seul un enfant pendant 5 ans va se faire de manière progressive. Il semble que cette mesure transitoire ne s'applique qu'aux personnes ayant bénéficié de cette demi-part supplémentaire, en 2008. Or dans mon cas, je n'en ai pas bénéficié vu que mon fils m'était rattaché. Cela veut-il dire que je vais passer directement de 2,5 parts à 1, sans pouvoir bénéficier de la suppression progressive alors que j'y aurai eu droit si mon fils n'avait pas été rattaché à mon foyer fiscal l'année précédente ? Ai-je bien tout compris ?

Réponse de l'expert

Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés n’ayant pas d’enfants à charge bénéficient d’une part de quotient familial (article 194 Code général des impôts).

Toutefois, certaines situations permettent d’obtenir une majoration de ce quotient.

En effet, jusqu’au 31 décembre 2008, les contribuables célibataires veufs ou divorcés pouvaient prétendre à une part et demie à condition soit de vivre seuls et d'avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;

soit de vivre seuls et d'avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;

soit de vivre seuls et d'avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, que cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable en cas de décès de l'enfant adopté avant l'âge de 16 ans.

Cette demi-part supplémentaire ne correspond donc pas à la situation de l’enfant rattaché au foyer qui offre aussi des majorations de quotient familial mais dans d’autres conditions.

A compter de l'imposition de 2009, le législateur a institué une condition supplémentaire (loi n°2008-1425 du 27/12/2008). Désormais, les contribuables doivent en outre avoir supporté, alors qu'ils vivaient seuls et pendant au moins 5 ans, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs enfants.

Par conséquent, pour bénéficier d'une demi part supplémentaire, il convient :

  • soit de vivre seul et d'avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
  • soit de vivre seul et d'avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
  • ou soit de vivre seul et d'avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, que cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable en cas de décès de l'enfant adopté avant l'âge de 16 ans ou si cet enfant n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls.

L'avantage fiscal qui peut résulter de l'attribution de la demi-part supplémentaire est plafonné à 880 € quel que soit l'âge de l'enfant.

Des mesures transitoires ont été prévues pour les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de leur quotient familial dans les conditions prévues jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2008.

La réduction d'impôt ne pourra excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 825 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.