Impôt sur le revenu : les dix choses à savoir pour bien déclarer

Impôt sur le revenu : les dix choses à savoir pour bien déclarer
Depuis le 13 avril, le service de déclaration en ligne est ouvert sur le site impots.gouv.fr. - © PIKSEL

La déclaration en ligne devient obligatoire… mais pas pour tous les contribuables. « Dossier Familial » répond à vos interrogations sur le sujet.

La campagne 2016 de l’impôt sur le revenu a commencé. Depuis le 13 avril, le service de déclaration en ligne est ouvert sur le site impots.gouv.fr. Depuis le 7 du mois, les formulaires de déclaration papier commencent à arriver dans les boîtes aux lettres. Tour d’horizon des choses à savoir.

1 - Etes-vous obligé de déclarer vos revenus ?

Oui, tout foyer résidant en France doit déclarer ses revenus perçus l’année dernière, même si ces derniers sont stables (article 170 du Code général des impôts et Bulletin officiel des finances publiques, 30 septembre 2014). Si vous estimez que vous ne serez pas imposable, vous devez tout de même faire la démarche. Cela vous aidera à :

  • obtenir un avis de situation déclarative, qui pourra être utile dans le cadre d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ou de bourse étudiante sur critères sociaux ;
  • vous faire rembourser les crédits d’impôt auxquels vous avez droit, le cas échéant.

2 - Etes-vous obligé de déclarer en ligne ?

Pas forcément. Tout dépend du niveau du revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 de votre foyer, à consulter dans votre dernier avis d’impôt sur le revenu. Le montant dépasse 40 000 € ? Vous êtes obligé de déclarer en ligne.

L’obligation de déclarer vos revenus sur Internet vous concernera en :

  • 2017 si votre RFR de 2015 dépasse 28 000 € ;
  • 2018 si votre RFR de 2016 est supérieur 15 000 € ;
  • 2019 quel que soit le montant de votre revenu fiscal de référence.

3 - Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos revenus en ligne ?

Pour l’instant, rien. Mais à partir de 2018, si vous déclarez à deux reprises sur papier alors que vous devez faire la démarche sur Internet, vous risquerez une amende de 15 € (article 1738 du Code général des impôts).

4 - Sans connexion Internet à votre domicile, êtes-vous obligé de déclarer vos revenus ?

Si vous n’avez pas Internet à votre domicile ou si, connecté, vous ne pensez pas pouvoir déclarer vos revenus en ligne, vous pouvez transmettre au fisc une déclaration papier. Ces exceptions doivent s’appliquer aussi dans les années à venir.

5 - Comment faire pour déclarer en ligne la première fois ?

Vous devez vous connecter au site impots.gouv.fr. Pour pouvoir accéder à votre espace Particulier, vous devez créer un mot de passe. Ce qui nécessite de renseigner les informations suivantes :

  • votre numéro fiscal (en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus) ;
  • votre numéro de déclarant en ligne (en haut de la première page de votre dernière déclaration) ;
  • votre revenu fiscal de référence.

6 - Jusqu’à quand pouvez-vous déclarer vos revenus ?

Vous avez jusqu’au mercredi 18 mai à minuit pour déclarer sur papier.

En ligne, les dates limites sont plus lointaines. Elles dépendent du département où vous habitez. Vous habitez dans les départements :

  • 01 à 19, vous avez jusqu’au mardi 24 mai à minuit ;
  • 20 à 49, vous avez jusqu’au mardi 31 mai à minuit ;
  • 50 à 974/976 et pour les Français résidant à l’étranger, vous avez jusqu’au mardi 7 juin à minuit.

Si vous ne déclarez pas à temps, le fisc peut exiger une majoration de l’impôt dû, fixée au minimum à 10 % du montant (article 1728 du Code général des impôts).

7 - Le fisc envoie-t-il toujours une déclaration préremplie par la poste ?

Si vous avez souscrit une déclaration papier l’année dernière, en principe, vous devez recevoir un imprimé de déclaration n° 2042. Le document est prérempli. Figurent ainsi le montant des salaires transmis par les employeurs à l’administration fiscale, le cas échéant. Si vous déclarez sur Internet, le montant de vos revenus est également indiqué.

8 - Comment se procurer un imprimé si vous déclarez sur papier ?

Vous ne recevez pas le document ? Vous l’avez perdu ? Vous pouvez vous en imprimer un sur le site impots.gouv ou vous procurer le document auprès de :

  • votre mairie ;
  • votre centre des finances publiques ;
  • un centre de distribution créé pendant la période de déclaration (Bulletin officiel des finances publiques, 30 septembre 2014).

9 - Pouvez-vous rectifier les données figurant dans votre déclaration préremplie ?

Oui, c’est même fortement recommandé : vous payerez plus d’impôt que nécessaire si l’erreur est en votre défaveur, vous risquez des pénalités si elle est en votre faveur. Si vous constatez des erreurs ou des omissions, en ligne ou sur papier, vous devez modifier les données indiquées par le fisc ou en ajouter de nouvelles.

10 - Quand pourrez-vous consulter votre avis d’impôt sur le revenu ?

En un clin d’œil, découvrez la période où votre avis d’impôt sera disponible dans ce tableau.

Votre situation Votre avis papier arrivera… Votre avis arrivera dans votre espace Particulier…
Vous bénéficiez d’une restitution ou vous êtes non imposable

… entre le 22 juillet et le 8 août

… entre le 8 août et le 2 septembre
Vous êtes imposable … entre le 1er août et le 22 août

… entre le 4 août et le 24 août si vous n’êtes pas mensualisé

… entre le 18 août et le 6 septembre si vous êtes mensualisé

Source : ministère des Finances

Si vous déclarez en ligne, le fisc vous transmet immédiatement après votre déclaration un avis de situation déclarative, mentionnant vos revenus et charges tout comme l’avis d’impôt.

Les personnes déclarant sur papier recevront pendant l’été l’avis de situation déclarative.

Si vous êtes non imposable, ce document tient lieu d’avis de non-imposition, document qui disparaît.