Impôt sur le revenu : des hausses pour tous en 2013

Impôt sur le revenu : des hausses pour tous en 2013

L’objectif est clair en 2013 : il s’agit d’améliorer le rendement de l’impôt sur le revenu et de rétablir sa progressivité. Tous les contribuables vont être concernés, sauf les plus modestes.

Calculé chaque année sur vos revenus de l’année précédente, le montant de l’impôt à payer est établi selon un barème progressif. À chaque tranche de revenus est associé un taux d’imposition, de 0 % pour la première tranche à 45 % pour la sixième créée cette année.

Grâce au système du quotient familial, le fisc aménage toutefois la progressivité de l’impôt. Le montant ainsi calculé est ensuite diminué des éventuelles réductions auxquelles vous avez droit.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2012, l’ensemble de ces règles va s’appliquer dans des conditions beaucoup plus strictes. À situation et revenus équi­valents, vous serez amené à payer plus d’impôts cette année. Seuls les ménages très modestes sont préservés.

Gel du barème : plus d’impôts à payer en 2013

Instauré par le gouvernement précédent, le gel du barème de l’impôt est maintenu en 2013. En clair, vos revenus seront imposés d’après le même barème que celui de l’an dernier. Or, l’indexation du barème sur l’inflation permettait, jusqu’à présent, à ceux qui bénéficiaient d’une revalorisation annuelle de revenus du même ordre, de ne pas payer plus d’une année sur l’autre.

Le maintien du gel entraîne une hausse mécanique pour des millions de contribuables. Si vos revenus de 2012 sont identiques à ceux de 2011, vous ne subirez aucune hausse. S’ils ont progressé, vous paierez davantage, au risque de changer de tranche d’imposition. Vous paierez alors l’impôt à un taux supérieur sur une fraction de vos revenus.

Exemple : un couple marié avec deux enfants qui déclare 41 000 € cette année, contre 39 000 € l’an passé, sera imposé pour la part supérieure de son revenu au taux de 14 %, contre 5,5 % en 2012, soit, au final, 200 € d’impôts en plus !

Autre conséquence fâcheuse du gel du barème, les limites et les seuils, habituel­lement indexés dans les mêmes proportions, sont aussi gelés. Par exemple, la pension alimentaire versée à un enfant étudiant, non rattaché à votre foyer fiscal, reste déductible à hauteur de 5 698 € comme l’an dernier. De même, vos dons vous procureront une réduction d’impôt maximale identique de 391 €.

Toutefois, pour éviter que le gel du barème entraîne une hausse des impôts des foyers les plus modes­tes, les seuils d’exonération et la ­décote sont revus à la hausse. Les premiers sont majorés de 2 %.

Les plus modestes échappent à la hausse d'impôt

Ne paieront pas d’impôt en 2013 les contribuables dont les revenus de 2012, nets de frais, ne dépassent pas 9 410 € pour les personnes âgées de plus de 65 ans, et 8 610 € pour les autres.

Quant à la décote, qui profite aux contribuables dont l’impôt ne dépasse pas un certain plafond, elle est revalorisée de 9 %. Elle va s’appliquer à tous les foyers dont l’impôt 2013, avant réductions et crédits d’impôt, n’excède pas 960 €. Ils profiteront d’une remise égale à la différence entre 480 € et la moitié du montant de leur impôt.

Exemple : un contribuable dont l’impôt est égal à 700 € n’aura à payer que 570 € [700 - (480 € - 350 €)] après application de la décote.

Selon Bercy, 7,4 millions de foyers vont profiter de la décote cette année. Ainsi, ceux dont les revenus imposables de 2011 étaient inférieurs à 11 896 € (un Smic) par part, et qui ont bénéficié d’une augmentation de 2 % au plus en 2012, paieront le même impôt cette année que l’année dernière.

Exemple : un couple marié avec deux enfants qui déclare 27 132 € cette année, contre 26 600 € l’an passé, restera non imposable alors qu’il ­aurait payé 100 € d’impôts en 2013 en ­l’absence de revalorisation de la décote !

La réduction pour charge de famille en baisse

Le quotient familial permet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chacun. Il consiste à diviser le revenu du foyer par un certain nombre de parts, variables selon votre situation de famille. Cependant, au-delà d’un certain revenu, l’économie procurée par les demi-parts est plafonnée.

Cette année, l’économie d’impôt maximale liée aux charges de famille est réduite à 2 000 € par demi-part, contre 2 336 € précédemment. Mais pas d’inquiétude, seuls 2,5 % des foyers (environ 900 000) vont subir cette baisse et voir leur impôt augmenter.

Exemple : un couple marié avec deux enfants sera concerné s’il déclare au moins 77 193 € de revenus. Pour les autres, cette mesure n’aura pas d’incidence, d’autant que les plafonds spécifiques attachés aux autres majorations de quotient (demi-parts parents isolés, veufs…) demeurent inchangés.

Signalons que les contribuables seuls ayant au moins un enfant imposé distinctement qu’ils n’ont pas élevé seuls durant au moins cinq ans vont profiter pour la dernière fois de la demi-part supplémentaire accordée depuis 2008. De plus, celle-ci est plafonnée à 120 €, contre 400 € l’an dernier.

Moins de frais déductibles des impôts

Imposés dans les mêmes conditions qu’en 2011, à l’exception des heures supplémentaires refiscalisées depuis août dernier, les revenus professionnels subissent peu de changements. Mais les salariés qui déduisent leurs frais professionnels pour leur montant réel vont être affectés par le nouveau barème kilométrique. Ce dernier est en effet bloqué à 7 CV, alors qu’il était auparavant progressif jusqu’à 13 CV.

Les salariés qui perçoivent une rémunération élevée seront aussi pénalisés s’ils n’optent pas pour les frais réels. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais appliquée par le fisc sera plafonnée à 12 000 €, contre 14 157 € précédemment. En clair, ils vont être imposés sur 100 % de la fraction de leur salaire de 2012 qui dépasse 120 000 €.

Les niches fiscales limitées

Le taux de nombreuses réductions et crédits d’impôt est réduit de 15 % pour les investissements et dépenses réalisés en 2012. Sont concernées certaines dépenses incluses dans le plafonnement global des « niches fiscales », dont le seuil est également réduit cette année : travaux d’équipements de la maison, investissements Scellier…

Par exemple, si vous avez fait installer des équipements économes en énergie en 2012, vous aurez droit à un crédit d’impôt de 10 à 32 %, contre 13 à 45 % il y a un an, et 25 à 50 % il y a deux ans. Avec un bonus de 8 % si vous avez réalisé un « bouquet » de travaux.

Attention ! Pour certaines dépenses, l’avantage ne s’appliquera que si vous avez respecté de nouvelles contraintes : cumuler la pose des fenêtres à double vitrage avec des travaux d’économie d’énergie, par exemple. Certaines réductions fiscales échappent à cette cure d’amaigrissement : emploi à domicile, frais de scolarité, dons aux œuvres…

La prime pour l'emploi gelée en 2013

Signalons par ailleurs que la prime pour l’emploi est à nouveau gelée en 2013. Un gel qui va exclure ceux dont les salaires de 2012 ont augmenté au-delà des plafonds à respecter pour la percevoir (17 451 € pour un célibataire à temps plein, par exemple).

Entre 2009 et 2012, ses bénéficiaires ont diminué de plus de 22 %, passant de 9 à moins de 7 millions. La PPE étant un crédit d’impôt, les ménages concernés verront leurs impôts augmenter à hauteur de la prime perdue.

Fin de l’exonération des heures supplémentaires

L’exonération des heures supplémentaires a été supprimée en août 2012. Plus de 9 millions de salariés vont devoir déclarer la rémunération des heures supplémentaires faites depuis cette date, en plus de leur salaire de base. Il en résultera une augmentation d’impôt.

Ainsi, un contribuable imposable dans la tranche à 14 % déclarant 1 000 € de salaire en plus cette année subira une hausse d’impôt de 126 € (+ 21,5 % de cotisations sociales, soit 275 €). Au total, il aura perdu 31,5 % du revenu tiré de ses heures supplémentaires.

Plus d’impôts pour les ménages aisés

Les foyers aisés sont largement mis à contribution en 2013. Quelque 50 000 d’entre eux, dont le revenu est supérieur à 150 000 € par part, vont subir la nouvelle tranche d’imposition à 45 %. Ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € (le double pour les couples) paieront en plus, comme l’an passé, une contribution exceptionnelle de 3 %, portée à 4 % au-delà de 500 000 € (le double pour les couples).

Enfin, les contribuables aisés sont concernés par la baisse du plafonnement des « niches fiscales » : limitées à 18 000 €, plus 4 % du revenu imposable, sur les revenus de 2012, elles seront réduites à 10 000 € pour les revenus de 2013. En revanche, la contribution de 75 % qui devait frapper les revenus d’activité au-delà d’un million d’euros a été supprimée par le Conseil constitutionnel.