Impôt sur le revenu 2017 : signalez vos changements de situation familiale 

Impôt sur le revenu 2017 : signalez vos changements de situation familiale 
Signalez tout changement intervenu dans votre situation familiale pour ne pas passer à côté d'avantages fiscaux ! - © Kizilkayaphotos

Le fisc ignore si votre situation a évolué en 2017. Si vous ne l’en informez pas, vous risquez de passer à côté d’avantages fiscaux.
 

Signaler un changement dans son couple

  • Vous avez des enfants à charge, votre conjoint ou partenaire de pacs a abandonné le domicile commun en 2017 et chacun de vous deux perçoit des revenus distincts. Ou encore, vous êtes en instance de divorce et le juge vous a autorisés à vivre séparément. Sur votre propre déclaration (chacun doit en déposer une), déclarez-vous comme parent isolé en cochant la case T, même si votre ex-conjoint vous verse une pension ou que vos enfants sont en garde alternée. Puis indiquez les noms et prénoms de vos enfants. À la clé, le gain d’une demi-part supplémentaire pour le premier enfant à charge (soit une part entière, au lieu d’une demi-part) ou d’un quart de part en cas de garde alternée. Si vous ne le signalez pas, le fisc ne vous accordera pas cet avantage.
  • Vous vivez en couple depuis 2017. Si vous viviez seul jusqu’alors avec vos enfants et que vous bénéficiiez d’une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé, vous pouvez encore y avoir droit pour l’impôt dû sur vos revenus de 2017 dès lors que vous viviez encore seul au 1er  janvier. Cochez la case T « Parent isolé », comme l’année dernière. Cependant, à partir de la déclarationde vos revenus de 2018, vous perdrez le bénéfice de cette demi-part supplémentaire à partir du moment où vous vivez en couple toute l’année.
  • Vous vous êtes marié ou pacsé en 2017. Si vous choisissez l’imposition séparée au lieu de l’imposition commune – pour la dernière fois cette année, cette option est encore autorisée –, indiquez sur chacune de vos déclarations que vous vous êtes marié en 2017, avec la date du mariage. Mais sachez que dans cette situation vous ne pouvez plus prétendre à la demi-part supplémentaire dont vous bénéficiiez, le cas échéant, en tant que parent isolé ou personne seule ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans.
  • Votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé. S’il était ancien combattant ou invalide et bénéficiait d’une demi-part supplémentaire, vous conservez le même nombre de parts que celui auquel votre foyer fiscal avait droit avant son décès pour la déclaration établie à votre nom, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre, soit deux parts et demie si vous n’avez personne à charge. N’oubliez pas de cocher la case W ou F selon le cas.

Déclarer un enfant né en 2017

Vous êtes devenu parent l’année dernière. Le fisc ne peut pas le deviner. Il convient donc de déclarer l’enfant né en 2017. Si vous vivez seul avec cet enfant, il faut cocher la case T « Parent isolé » pour obtenir une demi-part supplémentaire (soit une part entière pour votre premier enfant à charge). En revanche, si vous vivez en couple sans être marié ni pacsé, vous ne pouvez pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire, et un seul de vous deux doit compter l’enfant comme étant à sa charge. En effet, répartir sa charge fiscale n’est pas autorisé.

Rattacher un enfant majeur

Si vous êtes séparé du père ou de la mère de vos enfants majeurs, le rattachement ne peut s’effectuer qu’avec un seul des parents. Partager la charge d’un enfant majeur est impossible !

Votre enfant a eu 19 ans en 2017. En principe, dès l’année suivant celle de sa majorité, votre enfant n’apparaît plus sur votre déclaration de revenus et doit déposer sa propre déclaration. Vous ne pouvez plus le prendre à charge, à moins de demander son rattachement. Celui-ci est possible dans toutes les situations, que votre enfant vive chez vous ou ailleurs, qu’il perçoive des revenus ou pas. Mais pour continuer à le compter fiscalement, il doit avoir moins de 21 ans au 1er janvier 2017, ou moins de 25 ans s’il était étudiant ou apprenti

Le rattachement d’un enfant majeur célibataire vous permet de conserver le même nombre de parts qu’avant, tandis que le rattachement d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille vous ouvre droit à un abattement sur le revenu de 5 795 euros par personne rattachée. Soit un abattement minimum de 11 590 euros pour un couple rattaché ou pour un enfant chargé de famille.

Mais, que l’enfant soit célibataire ou pas, son rattachement vous permet de continuer à profiter des autres avantages liés aux enfants à charge :

  • réduction d’impôt pour frais de scolarité,
  • majoration des plafonds de dépenses pour l’octroi de certains avantages fiscaux,
  • abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation, etc.

En contrepartie, si votre enfant perçoit des revenus imposables, vous devez les déclarer avec les vôtres.

Garde alternée : se partager la charge fiscale

Si vos enfants vivent en alternance chez vous et chez leur père ou mère, vous pouvez vous partager leur charge fiscale, à moins que le jugement de divorce ait prévu le contraire. Si les cases ne sont pas déjà remplies, indiquez au début de votre déclaration que vous avez des enfants en garde alternée. Les avantages fiscaux auxquels donnent droit les enfants en garde alternée sont partagés par moitié par les parents : si vous avez deux enfants, vous bénéficiez pour chacun d’eux d’un quart de part de quotient familial au lieu d’une demi-part en cas de garde exclusive. Mais, en contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la pension que vous versez, le cas échéant.

Les enfant emménagent chez vous en cours d’année

Si votre enfant n’est plus à votre charge mais que, parent isolé, vous l’avez élevé seul pendant au moins cinq ans, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cochez la case L.

Les enfants qui habitaient chez un de leurs parents se sont installés chez l’autre en cours d’année. Dans ce cas, chacun des deux parents peut les prendre à sa charge pour l’année entière. Si les enfants étaient déjà rattachés à votre foyer fiscal l’année dernière, leur nom apparaît sur votre déclaration, et vous n’avez rien à faire pour bénéficier de leur prise en compte. En revanche, s’ils se sont installés chez vous en cours d’année, mentionnez leur nom et leur date de naissance pour qu’ils soient pris en charge fiscalement pour l’année entière.

Le gain lié aux demi-parts est plafonné

Au-delà d’un certain niveau de revenus, l’économie apportée par les demi-parts supplémentaires est plafonnée :

✔ Pour un couple marié ou pacsé, l’économie résultant de la prise en compte du quotient familial ne peut pas excéder 1527 euros pour le premier enfant à charge, 3054 euros avec deux enfants, 6108 euros pour trois enfants.

✔ Pour les parents isolés ayant la charge d’au moins un enfant, l’économie d’impôt est limitée à 3602 euros pour la première part au titre du premier enfant à charge (+ 1527 euros par demi-part supplémentaire).

✔ Pour les personnes seules, l’économie d’impôt procurée par la demi-part s’ils ont élevé seuls au moins un de leurs enfants pendant cinq ans est de 912 euros.

Les invalides, anciens combattants, pensionnés de guerre voient l’économie de la demi-part limitée à 3050 euros. 

 

À combien de parts avez-vous droit ?

Leur nombre résulte de votre situation familiale et des personnes qui sont fiscalement à votre charge. Un paramètre indispensable pour calculer le montant de votre impôt.