Impôt à la source : qu’est-ce qui change pour l’employeur ?

Impôt à la source : qu’est-ce qui change pour l’employeur ?
Le rôle des entreprises dans la mise en œuvre du prélèvement à la source est capital. - © Natee Meepian

Les entreprises devront collecter et reverser au fisc l’impôt dû par leurs salariés sur les rémunérations. Elles s’appuieront sur le taux de prélèvement transmis par l’administration.

Que devra faire votre entreprise dans le cadre de la réforme ?

Les employeurs auront un rôle capital dans la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019.

Chaque mois entre janvier et décembre, ils devront de fait collecter et reverser au fisc l’impôt sur le revenu dû par les salariés imposables sur le montant net de leur rémunération, en fonction du taux de prélèvement à la source de chacun (taux personnalisé, taux différencié ou taux neutre).

Vous avez plusieurs employeurs ? Chacun d’entre eux devra régler à l’administration fiscale le montant de l’impôt sur vos différents salaires, en fonction du taux applicable à vos revenus.

Quand votre employeur recevra-t-il votre taux de prélèvement à la source ?

Les entreprises doivent recevoir entre septembre et octobre le taux de prélèvement de tous leurs salariés.

Elles peuvent réaliser une préfiguration (simulation) de l’impôt à la source, en inscrivant sur les bulletins de paye le salaire net d’impôt sur le revenu, durant l’automne 2018.

Comment la confidentialité de vos revenus sera-t-elle assurée auprès de votre employeur ?

Certains contribuables craignent que leur employeur ait connaissance du montant total des revenus perçus par leur foyer fiscal.

Le ministère de l’Economie et des finances rappelle que vous n’aurez aucune démarche à accomplir auprès de votre employeur.

Ce dernier aura certes connaissance de votre taux de prélèvement, susceptible de lui donner un indice du niveau de vos revenus. Un même taux sera susceptible de recouvrir des situations variées, indique le fisc, qui affirme donc que la confidentialité sera assurée.

Mais pour certains opposants au prélèvement à la source, des employeurs vont rejeter les demandes d’augmentation de salaire en déduisant du taux de prélèvement le niveau de revenus des foyers fiscaux.

Que se passera-t-il en cas d’erreur, de fraude ou de défaillance de votre employeur ?

Bercy est catégorique : « les risques d’erreur du calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire » sont minimes.

En cas d’erreur « lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement » au fisc, votre employeur sera l’unique « responsable » de ce manquement.

Volontairement ou non, votre employeur ne s’acquitte pas du montant de l’impôt que vous devrez ? Vous ne serez pas pénalisé. Le fisc se tournera vers l’entreprise pour obtenir le recouvrement des sommes qui lui sont dues.

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